1/ UNE « CHARGE NORMALE D’EMPLOI »

– La participation aux examens et jurys est une obligation selon les termes du décret du 17 décembre 1933 (RLR I-9-1-2) désormais codifiés à l’article D 911-31 du Code de l’Éducation.

• Décret du 17 décembre 1933
  Obligation de participer aux jurys des examens et concours.
  Article 1^er – Est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
  Il ne peut être accordé de rémunération particulière, dans les conditions et d’après les modalités qui seront fixées ultérieurement par décrets contresignés par le ministre du Budget, que pour les jurys de certains examens ou concours limitativement énumérés, et pour la correction des compositions écrites entraînant un dépassement de la durée normale du travail, par suite de l’obligation où se trouvent les intéressés d’effectuer cette correction dans des délais limités.

Ainsi, la correction des copies, la participation aux oraux et jurys font-elles partie des obligations pour tous les examens et concours correspondant à la qualification détenue. Elles ouvrent droit à rémunération spécifique dès lors qu’elles outrepassent la « charge normale d’emploi », c’est-à-dire le maximum hebdomadaire de service.

2/ QUESTIONS – RÉPONSES

– Question : Quelle doit être la forme de convocation ?
Réponse : Une convocation par téléphone n’a aucune valeur : tout examinateur doit recevoir une convocation écrite émanant du service rectoral des examens (en Île de France : le SIEC – service interacadémique des examens et concours).
Une convocation pour surveillance prévaut sur un cours.
En cas de difficulté,
contacter au plus vite la section académique (S3) du SNES-FSU.

– Question : Peut-on être convoqué pour n’importe quel examen ou concours ?
Réponse : Tant que cet examen ou concours correspond à la qualification détenue par le professeur, rien ne s’y oppose, quel que soit le service d’enseignement accompli dans l’année scolaire considérée. Il n’y a pas de distinction entre professeur en lycée et professeur en collège : tout professeur d’une discipline est qualifié pour évaluer dans sa discipline à tous les niveaux d’enseignement du second degré.
Pour le SNES-FSU,
les professeurs en charge, cette année-là, des classes d’examen doivent être prioritairement convoqués, ceux qui n’ont pas la responsabilité des niveaux concernés ne devant l’être qu’en cas de besoin impérieux et dans l’intérêt des candidats. Le recours aux professeurs des autres niveaux ne doit en effet être envisagé que si nécessaire pour assurer le bon déroulement des épreuves. Toute facilité doit leur être donnée pour assumer cette tâche dans les meilleures conditions.
Pour les enseignements de spécialité, il est évidemment hautement souhaitable que seuls les professeurs enseignant la spécialité évaluent ces épreuves.
Le SNES-FSU intervient
auprès des services rectoraux des examens pour que soient d’abord convoqués les professeurs qui enseignent dans les niveaux concernés par les épreuves.
En cas de difficulté, contacter la section académique (S3) du SNES-FSU.

– Question : Je suis professeur contractuel. Puis-je être convoqué pour participer au jury du baccalauréat ?
Réponse : Oui, dans les mêmes conditions que celles prévalant pour tous. Il convient toutefois d’être très attentif au cadre fixé par le contrat de travail. Si ce-dernier se termine le 30 juin et que les épreuves considérées se poursuivent au-delà de cette date (épreuves en juillet, par exemple), il est impératif que le rectorat établisse un avenant audit contrat pour couvrir la totalité de la période. Faute de quoi, vous ne pourriez ni être payé, ni même couvert dans le cadre réglementaire général du travail.
Le SNES-FSU intervient
auprès du rectorat sur de nombreuses situations de ce type.
En cas de difficulté, contacter au plus vite la section académique (S3) du SNES-FSU.

– Question : Peut-on être convoqué pour le 2^e groupe d’épreuves du Baccalauréat sans avoir été correcteur du 1^er groupe ?
Réponse : Les professeurs sont à disposition de l’administration sur toute la période de l’examen. Il n’est donc pas exclu d’être examinateur du 2^e groupe sans l’avoir été pour le 1^er.

– Question : Peut-on être convoqué à la fois comme examinateur du bac et du brevet, ou comme examinateur du bac et du BTS ?
Réponse : Cela peut arriver : du point de vue réglementaire, rien ne s’y oppose.
Le SNES-FSU intervient
auprès du rectorat afin que soient limitées au maximum les doubles convocations : dans de nombreux cas, elles pourraient être évitées, par exemple lorsque tous les professeurs de Terminale d’une discipline (ou de l’ EAF) n’ont pas été requis.
En cas de difficulté, contacter la section académique (S3) du SNES-FSU.

– Question : Y-a-t-il une limite supérieure au nombre d’heures de surveillance demandées aux professeurs ?
Réponse : La surveillance est aussi considérée comme une « charge normale d’emploi ». Même si aucun texte ne fixe de limite au nombre d’heures de surveillance, ce concept de « charge normale » implique de respecter une « durée normale du travail » selon les termes même du décret du 17 décembre 1933.
Les professeurs de philosophie sont dispensés de surveillance à l’issue de l’épreuve de philosophie, selon une demande ancienne du SNES, à laquelle le ministère répond positivement dans la note de service relative au calendrier du bac.
Les heures de surveillance
doivent être équitablement réparties entre tous les collègues de l’établissement. Dans certains cas, notamment dans les centres d’examen importants, le recours à des professeurs titulaires de l’enseignement privé sous contrat ne doit pas être exclu.
En tout état de cause, il ne saurait être accepté que le nombre d’heures de surveillance dépasse le service hebdomadaire habituel d’un collègue : en cas de difficulté, contacter la section d’établissement (S1) du SNES-FSU.

– Question : Peut-on confier à un professeur des tâches de secrétariat du jury ?
Réponse : Aucun texte ne définit ces tâches de secrétariat, qui relèvent de l’administration et de l’organisation des épreuves et des jurys. L’amputation des crédits et la pénurie de personnels d’administration amènent aujourd’hui certains rectorats à faire assurer des tâches de secrétariat par des professeurs.
Le SNES-FSU s’oppose à de telles dérives.
En cas de difficulté, contacter la section d’établissement (S1) et la section académique (S3) du SNES-FSU.
Il est notamment impératif de veiller à ce qu’une rémunération soit assurée en cas de surcharge horaire, en particulier durant le mois de juillet, selon les taux horaires en vigueur.

3/ MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

– La participation aux jurys des examens nationaux (correction des copies, oraux…) relève d’une rémunération spécifique.

– Le remboursement des frais de déplacement (frais de transport et frais de mission) est dû pour toute mission en dehors de la commune de résidence administrative ou familiale selon les modalités communes.

Le SNES-FSU exige
l’application de la réglementation pour la rémunération de tous les types d’épreuves et le défraiement rapide des dépenses occasionnées par ces missions.
En cas de difficulté, contacter, pour intervention auprès du rectorat, la section académique (S3) du SNES-FSU.