L’état des discussions et des votes

La loi a a été adoptée en première lecture par le parlement le 19 février, avec les suffrages de LREM et du Modem (353 voix Pour, 171 contre). Elle a votée par le Sénat le 21 mai, avec les voix de la droite, le PS et le PC s’atant prononcés contre (ayant voté contre (213 voix pour, 95 contre et 38 abstentions). Dernière étape : la commission mixte paritaire Sénat – Assemblée nationale, mi-juin.
Texte adopté par l’assemblée nationale : ici.
Texte adopté par le Sénat le 21 mai : ici.
Texte issu de la Commissions mixte paritaire (CMP) le 13 juin : ici

Analyses générales

Synthèse syndicale : ici.
Communiqué de presse de la FSU : Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !
Dossier du magazine de la FSU : POUR de janvier 2019.
Conseil supérieur du 10 octobre 2018 : déclarations du SNES-FSU et de la FSU

Analyse article par article

– L’article 1 et le droit de se taire
Le sénat a durci l’article en introduisant explicitement les “personnels ” et non plus “la communauté éducative” de l’éducation nationale.
Avec la FSU, le SNES demande la suppression de cet article.

– Article 1bis A, symboles de la République
« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
Alors que le projet de loi musèle les personnels de terrains avec l’article 1, finance l’enseignement privé avec la scolarisation obligatoire à partir de trois ans, fait des cadeaux aux plus favorisés avec les établissements internationaux, organise la gestion de la pénurie avec les établissements des savoirs fondamentaux pour les territoires deshérités, alors que le ministre met à sa botte l’évaluation de ce qu’il met en place, il faudrait faire vivre les valeurs de la Républiques en installant les drapeaux français et européens et des extraits de la Marseillaise dans les classes ?
Placarder la Marseillaise dans les classes, il s’agit bien là d’une mesure d’affichage…
Le Sénat confirme l’affichage des drapeaux français et européens dans les salles de classe, y ajoute la devise de la République, et étend celui de la Marseillaise à l’ensemble de son texte.

– Article 1bis AAA du Sénat, suppression des allocations familiales
Les sénateurs rétablissent la suppression des allocations familiales pour les familles dont l’enfant aurait eu au moins 4 demi-journées d’absence sur un mois “sans motif légitime ni excuses valables”. Cette mesure de la loi Ciotti de 2010 avait été supprimée par la loi de refondation de l’école de 2013, ayant fait les preuves de son inefficacité et des hétérogénéités de sa mise en œuvre sur le territoire. Le SNES-FSU s’y oppose de nouveau.
Article supprimé par la CMP.

– Article 1bis E “parent 1 – parent 2”
Le Sénat supprime cet article, la CMP propose une autre formulation : « Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. »

– Article 1bisH et 1bisI (introduits par le Sénat, supprimés par la CMP) : neutralité – laïcité
L’article 1 bis H élargit l’interdiction des signes ostensibles aux accompagnateurs de sorties scolaires. On sait bien qui “sont visées”. Il s’agit d’une surenchère visant à stigmatiser une seule religion, l’Islam, comme les débats dans l’hémicycle l’ont montré. Le Conseil d’État a pourtant déjà précisé en 2013 qu’il ne peut y avoir d’interdiction générale pour les accompagnants. Il spécifie cependant que le bon fonctionnement du service public d’éducation peut conduire l’autorité compétente (chef d’établissement) à recommander à des parents de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses lors de déplacements ou activités scolaires.
L’article 1bis I se lit : “Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles‑ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.”
Légiférer de cette façon sur ces questions sensibles n’est pas raisonnable.

– Articles 2 à 4bis : scolarité obligatoire dès 3 ans
Cette mesure concernant l’École obligatoire à 3 ans est essentiellement un affichage, puisque plus de 98 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Elle ne donne pas d’outils supplémentaires pour réussir réellement la scolarisation à l’école maternelle. Par contre, le projet de loi montre qu’elle est prétexte à ouvrir la voie au financement des écoles privés sous contrat. Avec la FSU, le SNES rappelle son attachement à la défense du service public de l’Éducation. Il craint que ce financement de l’école maternelle privée ne renforce la concurrence entre les enseignements publics et privé. Cet effet d’aubaine aura des conséquences défavorables sur la mixité sociale au sein des écoles et donc sur la démocratisation de la réussite scolaire.

– Article 3bis : instauration d’une obligation de formation de 16 à 18 ans
” La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1 du présent code, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.”
L’amendement adopté ne constitue pas une obligation de formation. Les jeunes de 18 à 25 qui ne remplissent pas les conditions de l’amendement sont déjà suivis par les plates-formes d’appui aux décrocheurs( PSAD) qui concourent à leur information et à leur suivi (CIO, missions locales) en coordination avec les régions. Par ailleurs, les seules missions locales, qui sont des associations conventionnées, ne peuvent prendre en charge l’ensemble de ces jeunes.
Il y aurait progrès si l’amendement se lisait “(…) cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit une formation qualifiante : scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle.”
Le Sénat n’a pas apporté de modification de fond à cet article.

– Articles 5 à 5 bisBC : instruction dans la famille
Ces articles renforcent le contrôle de l’instruction dans la famille. Si les dispositions actuelles du code de l’éducation méritaient un toilettage, la question principale est celle des moyens alloués à ce contrôle et au suivi des éventuelles mesures prises.
Le Sénat renforce les contrôles sur les écoles privées hors-contrat.

– Article 5 quinquies : le renforcement de l’école inclusive
Cet article est la reprise largement édulcorée de la proposition de loi “pour une école véritablement inclusive“, émanant du groupe socialiste, et proposant trois mesures principales :
” – Faire en sorte que les 350 000 enfants porteurs de handicap et scolarisés puissent bénéficier d’une rentrée scolaire ordinaire en ayant connaissance de leur affectation scolaire au 30 juin, et pas le jour de la rentrée ou après comme c’est le cas aujourd’hui ;
– Faire en sorte que le statut de leurs accompagnants dédiés (AESH) soit sécurisé et qu’une véritable formation leur soit dispensée ;
– Faire en sorte qu’il n’y ait pas plus de 20 élèves par classe dans lesquelles sont scolarisés des élèves en situation de handicap.“
dont il ne reste qu’une partie de la deuxième.
Les PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisé) entrent ainsi dans la loi alors qu’ils sont en expérimentation depuis septembre 2018 et n’ont pas été évalués ; les parents pourront bénéficier d’une rencontre avec le/les professeur/s et l’AESH qui prend en charge leur enfant ; les contrats des AESH passent à 3 ans renouvelables une fois ; le bâti scolaire doit respecter des normes d’accessibilité ; de la formation est prévue pour les personnels.
Cet article constitue une maigre avancée au regard des difficultés de terrain et des mesures énergiques qu’il faudrait prendre pour valoriser le métier d’AESH. L’inclusion est une fois de plus gérée par l’entrée budgétaire (les PIAL). La prise en compte du travail (légitime mais bien réel !) lié l’inclusion (différenciation, préparation, pour le moment auto-formation, réunions/suivi des élèves) et sa reconnaissance se posent : baisse des effectifs des classes, qui serait une bonne chose pour les élèves ? allègement de service ? création d’une indemnité ? L’inclusion implique un accroissement des compétences et donc des qualifications des personnels. Cela doit être reconnu.
Le Sénat tempère les visées de l’inclusion dans la classe ordinaire :
« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » (passage supprimé par la CMP). Il élargit le rôle des PIAL à une fonction de pôle de ressources. Il donne la possibilité d’un retour de l’accompagnement mutualisé à l’accompagnement individualisé des élèves à tout moment, les parents ou les équipes pouvant en formuler la demande à la commission ad hoc (passage supprimé par la CMP).
Concernant les AESH, il permet l’emploi par les collectivités territoriales, et demande l’écriture d’un référentiel national de formation initiale et continue.
L’article 5septies est complété par l’introduction de la notion de “société inclusive”.

– Article 6 : EPLEI, établissements publics locaux d’enseignement international
Ces établissements ont vocation à scolariser des élèves bilingues de la maternelle au lycée. Il seront financés en partie par des fonds privés, pourront déroger à l’organisation pédagogique habituelle. Le rôle des personnels dans le Conseil d’administration est prévu pour être minoré. Établissements élitistes au fonctionnement proche de l’enseignement privé, ils constituent un cadeau de l’État aux plus aisés. Ils ne pourront que contribuer à dégrader encore davantage la mixité sociale et scolaire qui fait défaut à l’enseignement public français, et que pointent les études internationales comme responsable de ses résultats médiocres. Ces établissements sont un signal supplémentaire du mépris du gouvernement pour la scolarité des enfants issus des milieux populaires.
Ces établissements sont maintenus quasi en l’état par le Sénat puis la CMP.

– Article 6 quater : les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux : supression par le Sénat, suivi par la CMP
Aux antipodes des EPLEI, et introduit par le groupe LREM à la demande du ministre, cet amendement reprend une recommandation d’une mission parlementaire d’août 2018 sur les directions des écoles : permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement. Selon l’exposé de l’amendement, « ces structures permettront de faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la Troisième. Elles permettront aussi à de très petites écoles …] d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques, ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents ». Si les difficultés des écoles rurales servent de prétexte et que le texte insiste sur une spécificité de chacun des degrés, il s’agit bien d’institutionnaliser une « école du socle » pour les territoires défavorisés, avec un conseil d’administration et un conseil pédagogique communs. Pour les députés de la majorité, la mutualisation de personnels administratifs facilitera « les échanges, les innovations et les expérimentations » au niveau pédagogique. Un directeur adjoint au principal du collège remplacera le directeur d’école pour assurer la coordination entre premier et second degré, ainsi que le suivi pédagogique des élèves et l’animation du conseil des maîtres.
Alors qu’aucune expérimentation d’école du socle n’a fait l’objet d’une évaluation, il s’agit de faciliter les services partagés primaire-collège, les regroupements de niveaux, la bivalence… Vieilles lunes qui continuent d’être vendues comme des innovations en éducation prioritaire et dans les collèges isolés. Il n’a jamais été prouvé que ce type d’organisation améliorait la réussite des élèves. Il s’agit d’une modification profonde du système scolaire et d’une mise en cause du statut des enseignants qui ont pour objectif de construire, sur fond d’économies budgétaires, une école inégalitaire dont les élèves des espaces isolés et des milieux populaires feront les frais.
Voir aussi analyse : ici et [modèle de lettre à faire parvenir aux élus.
Cette disposition est supprimée par le Sénat, qui en garde en partie l’esprit par l’ajout d’un nouvel article 6ter qui fait des directeurs-trices d’écoles les supérieurs hiérarchiques des professeurs des écoles : « qui (les professeurs des écoles) sont placés sous son autorité ; en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à leur évaluation”.
La mise au placard des EPLEsf est une avancée gagnée par la mobilisation de la communauté éducatif, dont le SNES et la FSU. Mais la disposition sur la direction d’école est inacceptable.

Article 6 quinquies A (Introduit par le Sénat), carte scolaire et mixité sociale
“Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement.”
Cet article, complété par le 8 Quater pour l’enseignement privé sous contrat, pourrait présenter une avancée en matière de mixité sociale. A suivre…
Avancée supprimée par la CMP.

Articles 7 et 7 bis : Mayotte devient un rectorat
Suppression de 7bis par le Sénat, qui introduit en 21bis des dispositions rendant possibles un certains nombres de dérogations concernant la construction de bâtiments scolaires et les marchés publics pour ces territoires, une fois de plus placés hors du droit commun.

Article 8, recours à l’expérimentation
” Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement “.
Le Sénat, suivi par la CMP, étend l’expérimentation aux langues vivantes étrangères et régionales, il supprime la référence aux obligations réglementaires de service des enseignants. Il prend quelques précautions malgré tout :
« Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent.
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.”
Le SNES-FSU demande la suppression des items ” la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire [dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants] et les procédures d’orientation des élèves “, qui ouvrent le champs à une rupture dans les apprentissage de telle ou telle discipline durant l’année scolaire (par regroupements d’horaires sur une partie de l’année).
Quant aux familles, il est difficile d’imaginer l’effectivité du droit créé, qui fait fi de l’offre territoriale, mais aussi des liens de socialisation entre élèves.
Le problème est celui de la conduite de l’expérimentation dans l’éducation nationale : pas d’étude d’impact en amont, ni d’évaluation en aval, et souvent généralisation sans précaution.

Article 8 ter (introduit par le Sénat), zones défavorisées et affectations
« Art. L. 314‑4. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une
affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Disposition inquiétante pour les droits des personnels. Le SNES-FSU la conteste.
(Voir aussi 14 bis et ter). Suppression par la CMP.

Article 9, suppression du CNESCO pour mettre en place un Conseil d’évaluation de l’école
Répondant à l’idée fixe de l’évaluation des établissements, ce conseil, tel que prévu, n’aura aucune indépendance. Son objet pourrait tout aussi bien être confié à une direction du ministère.
Le Sénat ajuste les missions et la composition du conseil, ce qui ne change rien au fond des problèmes posés.
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire, mis en place par la loi Peillon de 2013, a su trouver sa place dans le paysage éducatif, de par la qualité de ses études. Avec d’autres organisations, le SNES-FSU a demandé son maintien et sa sécurisation, en octobre, puis en février. Une pétition est en ligne.

Article 10 – 11 – 12 Remplacement des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
Articles peu retouchés par le Sénat.
La loi n’entrant pas dans le détail, et des travaux étant menés par le ministères en parallèle quant à une réforme de la formation et du concours pour les professeures et les conseilleurs principaux d’éducation, il est difficile de se prononcer sur ces articles en tant que tels, sauf à s’interroger une fois de plus sur la continuité des politiques publiques et leur évaluation. Les ESPE datent de 2013, aucun bilan sérieux de leurs difficultés de fonctionnement n’a été mené.
La FSU demande la suppression de l’article 12, qui donne au ministère l’autorité totale sur la nomination des directeurs d’école, ce qui contrevient aux traditions universitaires.

Article 13 : personnels ayant subi une condamnation judiciaire
Article clarifiant la législation.
Adopté en l’état par le Sénat.

Article 13 bis : visite médicale pour les personnels d’éducation
” Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.” La crise du recrutement de médecins à l’Education nationale est telle que la réglementation en matière de médecine du travail n’est pas appliquée.
Supprimé par le Sénat, ainsi que la quasi-totalité des demandes de rapports. Mieux vaut casser le thermomètre que de prévenir la fièvre.

Article 14 : pré-professionnalisation pour les AED
Avant même l’adoption et la publication de la loi, le Comité technique ministériel (CTM) du 30 janvier devait étudier un projet de décret modifiant le statut des AED, afin de créer des « contrats de pré-professionnalisation » dès la rentrée 2019. La présentation a été reportée à la demande des représentants de la FSU, compte tenu des annonces faites par ailleurs par Jean-Michel Blanquer sur la place du concours (envisagé en M2 et non plus en M1). Le ministre prétend faire de ces contrats un levier d’attractivité du métier, et les députés de la majorité y voient, pour reprendre les mots de l’une d’eux, l’occasion pour les étudiants de recevoir « une formation concrète ». Cette appréciation est révélatrice de la conception qu’ont nos gouvernants de la formation des enseignants : elle renvoie toujours au terrain et à la mise en situation. Ainsi les AED engagés sous ce nouveau statut pourraient-ils être mobilisés pour des remplacements ponctuels en M1, à un tarif défiant toute concurrence. En L3, les étudiants ne seraient pas laissés seuls en responsabilité d’élèves, contrairement à ce que le ministère envisageait il y a quelques mois. Les interventions de la FSU lui ont fait entendre raison. La rémunération envisagée (de l’ordre de 700 euros mensuels en L2, pour 8 heures par semaine) est probablement plus attractive que ce que le ministère envisageait au départ, mais elle n’empêchera pas les étudiants non boursiers d’avoir à se chercher d’autres ressources. Est-ce la manière de leur garantir une bonne formation, et le succès au concours ? On en doute. On doutera plus encore de l’efficacité de la mesure sur l’élargissement du vivier lorsqu’on saura qu’en 2019, elle concernera 1 500 étudiants de L2 (3 000 en 2020), qui bénéficieront d’un contrat pour trois ans : il s’agira donc d’un flux annuel de 3 000 candidats (s’il n’y a pas de démission, parce que le ministère n’envisage pas de recruter en L3 ou en M1). À comparer aux plus de 180 000 qui s’inscrivent aux concours externes du premier et du second degré, et qui ne suffisent pourtant pas à pourvoir tous les postes. On parle donc de bout de chandelles.
Article peu retouché par le Sénat.

Article 14 bis (introduit par le Sénat, maintenu par la CMP), formation continue obligatoire
Le Sénat propose une obligation de formation continue pour les personnels. Cette mesure n’apporte sur le fond pas grand chose, puisque les personnels peuvent bien être convoqués avec ordre de mission, ce qui rend déjà les formations obligatoires.

Article 14 bis (introduit pas le Sénat), contrats de missions
« Art. L. 912‑5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée
déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Nouvelle dérogation aux droits des personnels en matière d’affectation (voir aussi 8 et 14 ter) !
Supprimé par la CMP.

Article 14 ter (introduit par le Sénat), affectations et chefs d’établissements
« Il [le chef d’établissement] est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Pourquoi cet acharnement de la droite sur les affectations des enseignant-es et des CPE ? Les études internationales montrent que le recrutement local n’améliore en rien la qualité des systèmes éducatifs, et les expériences menées par le passé en éducation prioritaire n’ont pas été concluantes. A quoi bon malmener les personnels quant à leurs demandes de mobilité ?
(voir aussi 8 ter et 14 bis).
Supprimé par la CMP mais réintroduit par le Sénat dans le projet de loi Fonction publique.

Article 15, statut dérogatoire des Pys-EN et des CPE
Cet article prévoit d’introduire dans le code de l’éducation l’autorisation de statuts particuliers pour certains corps (notamment les CPE et les Psy-ÉN), dérogeant au statut général « pour répondre aux besoins propres de la gestion de ces corps ». Le Conseil d’État vient de rendre un avis défavorable sur cet article. La haute juridiction estime que l’objectif d’unifier le régime dérogatoire applicable à l’ensemble des personnels doit trouver sa place dans la loi de 1984 sur le statut général et non dans le code de l’éducation. C’est ce que le SNES-FSU avait demandé lors du Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre dernier avec un amendement (adopté à une très forte majorité) visant à compléter l’article 10 de la loi de 1984 pour consolider le caractère dérogatoire de la gestion et des missions, à l’instar des corps enseignants, et sécuriser les opérations de mouvement. Pas plus qu’alors celui du CSE, le gouvernement ne suit aujourd’hui l’avis du Conseil d’État en maintenant son texte initial. C’est parce qu’il défend le fonctionnement en équipes éducatives homogènes que le SNES-FSU continue de porter sa revendication d’une unité des modalités de gestion des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie, et donc d’une dérogation au statut général de la Fonction publique pour les corps de CPE et des Psy-ÉN à l’instar des enseignants. Lors du Comité technique ministériel (CTM) du 30 janvier, il a déposé les 2 500 pétitions qu’il a recueillies pour exiger qu’à « statuts équivalents et publics communs, les règles de gestion et instances paritaires soient identiques ». Il prendra à nouveau toutes ses responsabilités pour proposer l’unité syndicale sur un vœu en ce sens à présenter au CTM du 21 février 2019.
Le Sénat a entendu la demande, il propose la bascule de la disposition dans la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. proposition validée par la CMP.

Articles 16 bis supprimé par le Sénat et 16 ter : santé scolaire
Ces articles issus du débat à l’assemblée visent à faire entrer les PsyEN dans le champ médico- social. Auditionnés par le Sénat, les syndicats de la FSU, SNES, SNUipp, SNICS (infirmières scolaires) et SNUAS FP (assistants sociaux) ont dénoncé le retour au service de santé scolaire d’il y a 50 ans et la volonté de mettre infirmiers, assistants de service social et PsyEN sous la coupe du médecin scolaire pour des actions de dépistage et de diagnostic. Plusieurs amendements seront proposés.
Le Sénat a entendu la demande : l’article 16bis est supprimé.
L’article 16 ter concerne seulement la prescription d’actes médicaux et de médicaments.
Dispositions valisées par la CMP.

Article 18bis : Conseil d’administration de l’EPLE et délégation à la commission permanente
Sorti du chapeau en toute fin d’examen du projet de loi, cet amendement du gouvernement encore une fois débattu nulle part en amont stipule : “une commission permanente exerce, par délégation du conseil d’administration, certaines des compétences de ce dernier dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.” Il y aurait donc des délégations obligatoires à la commission permanente, que l’exposé sommaire de l’amendement ne permet pas de lister. Il ne reste plus qu’à remercier le Ministre de la confiance qu’il place dans le Conseil d’administration des EPLE, possiblement vidé de sa substance !
Voir aussi : ici.
Le sénat supprime cet article, suivi par la CMP. Voir 18 ter.

Article 18 ter (introduit par le Sénat) : présidence du CA de l’EPLE
Le Sénat transforme une expérimentation rendue possible par la loi Fillon de 2005 en possibilité : « Sur sa proposition, le conseil d’administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. »
A notre connaissance, aucun bilan n’a été fait de cette disposition…
Supression par la CMP.

Article 20 bis (introduit par le Sénat), cantines scolaires
L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. ».
Cette disposition concerne le premier degré.

Autres articles
– Les articles 17 et 18 permettent au gouvernement d’avancer sur les réformes territoriales, et notamment la fusion d’académie ou encore les conseils académiques de l’Education nationale (CAEN), par ordonnance.
A l’article 17, le Sénat supprime la possibilité d’ordonnance mais remplace dans le code de l’éducation les occurrences du mot “recteur” par l”autorité académique”, ce qui donne latitude de mettre en place les régions ou regroupements académiques sans passer par un nouveau texte législatif…
– L’article 19 généralise le service des bourses après déduction d’éventuels frais de cantine.

Document joint