La vie scolaire
LE POINT SUR La vie scolaire Le tableau suivant présente la liste des droits et obligations légales des personnels qu’on retrouve dans la vie scolaire. Chaque établissement dispose d’une autonomie non négligeable pour apporter des modifications au contrat. Le Conseil d’administration (CA) peut acter certains principes : clarifier le flou des contrats (la répartition des […]
Les Conseillers principaux d’éducation
LE POINT SUR Les Conseillers principaux d’éducation (CPE) • Décret 70-738 : version consolidée du 1er septembre 2015 • Circulaire 2015-139 du 10 août 2015 • Référentiel des compétences professionnelles des enseignants du 1er juillet 2013 • Arrêtés et décrets du 4 septembre 2002 sur le temps de travail • Statut général des fonctionnaires Le rôle des CPE […]
Le rôle et la place des parents d’élèves
LE POINT SUR Le rôle et la place des parents d’élèves Si les textes réglementaires n’ont pas changé depuis 2006 (décret n° 2006-935 du 28/07/06, circulaire n° 2006-137 du 25-08-2006), l’intention ministérielle de « redynamiser la relation école-parents » est manifeste dans cet extrait de l’annexe de la loi de refondation du 8 juillet 2013 : « La promotion […]
En retraite
L’évolution de la pension Une fois liquidée, la pension est revalorisée chaque année comme les prix, sur la base d’un indice prévisionnel, une correction étant ensuite appliquée. Cette règle inscrite dans la loi depuis 2003 pour les fonctionnaires a connu depuis de nombreuses entorses au détriment des retraités : revalorisation minorée en 2008, report du […]
La réversion
La pension de réversion apporte une garantie de ressources au conjoint survivant d’un couple marié. Elle doit être demandée auprès des régimes dont relevait le défunt. Elle est partagée en cas de pluralité de bénéficiaires, en fonction de la durée respective de chacune des unions. Le défunt relevait du régime général Références : CSS L353-1 […]
Le rachat des années d’étude
Références : article 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 ; décrets 2003-1308 et 2003-1310 ; note de service 2004-130, BO n° 32 du 9 septembre 2004. Trois années d’étude maximum peuvent être rachetées. Les années d’étude sont des années postérieures au baccalauréat (article L 321-4 du code de la Sécurité sociale). Ce […]
Polypensionnés
C’est la situation d’une proportion importante d’enseignants, dès lors qu’ils ont acquis au moins un trimestre dans un autre régime que celui de la Fonction publique. Cette situation a vocation à devenir encore plus fréquente dans la mesure où la possibilité de valider les services de non titulaire afin de les faire prendre en compte […]
Fonctionnaire handicapé
La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % (CPCMR articles L14 et D14). S’il justifie d’une certaine durée d’assurance alors que le taux de handicap d’au moins 50 % lui était reconnu, le fonctionnaire peut bénéficier de la pension de retraite de manière anticipée (article R37 […]
Invalidité
Le fonctionnaire dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle et qui ne peut être reclassé dans d’autres fonctions (voir détachement), peut être mis en retraite pour invalidité. Avant d’engager une telle démarche, il est préférable d’avoir utilisé ses droits à congé (voir chapitre précédent, partie santé/protection sociale). Il n’est pas alors nécessaire de remplir la […]
La mutualité, la MGEN
La mutualité est une composante importante de l’économie sociale et solidaire, elle repose dans la Fonction publique sur le principe de l’adhésion volontaire des agents car la mutualité n’a pas vocation à se substituer à la Sécurité sociale dont elle condamne les désengagements successifs. Dans la Fonction publique d’État, ce sont les mutuelles de fonctionnaires […]
Congé de présence parentale
Conditions Avoir un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables la présence de l’un des parents et des soins contraignants. Demande Au recteur, par voie hiérarchique, au moins quinze jours avant le début du congé ; joindre, sous pli confidentiel, un certificat médical attestant que […]
La sécurité sociale
La « Sécu » comprend plusieurs branches : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, maladies professionnelles (AT/MP). Elle ne couvre pas le risque chômage, qui relève d’un dispositif particulier créé en 1958 : l’Unedic. L’ordonnance de 1945 prévoyait un réseau coordonné de caisses devant se substituer aux multiples organismes existants. Mais l’unité ne s’est pas […]
La protection sociale
La protection sociale est un ensemble de mécanismes qui permettent aux individus (ou aux ménages) de faire face aux charges résultant de l’apparition d’un certain nombre de risques ou besoins sociaux identifiés qui entraînent une baisse ou perte de ressources (comme le chômage) ou des dépenses importantes (comme l’éducation d’un enfant…). Les comparaisons internationales classent […]
La communication du dossier administratif
1. La communication du dossier administratifElle est prévue par l’article 18 du statut général de la Fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983).Le dossier administratif des enseignants du second degré est au rectorat dont il dépend. Les pièces du dossier doivent être classées sans discontinuité et numérotées.Il ne peut être fait état des opinions […]
La mise en cause de la responsabilité des personnels
Responsabilité du fonctionnaire et discipline 2. La mise en cause de la responsabilité des personnels2.1. La responsabilité civile2.1.1. Le principe de la responsabilité de l’État2.1.2. Champ des personnels couverts2.1.3. Activités concernées2.1.4. Contentieux2.1.5. Les élèves de l’enseignement technique et professionnel2.2. La responsabilité pénale2.2.1. Les incriminations2.2.2. Des fonctionnaires vulnérables2.2.3. La loi du 10 juillet 2000 2. La […]
La procédure disciplinaire
Responsabilité du fonctionnaire et discipline 3. La procédure disciplinaire 3.1. La faute disciplinaire 3.2. Les sanctions disciplinaires 3.3. L’indépendance des actions disciplinaires et pénales 3.3.1. La sanction disciplinaire intervient avant le jugement pénal 3.3.2. La sanction disciplinaire intervient après le jugement pénal 3.4. La procédure disciplinaire 3.5. Les recours contre une sanction disciplinaire 3.6. La […]
Recours administratifs, recours contentieux
Recours administratifs, recours contentieux Tout acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l’objet d’une contestation.Toutefois la plus grande vigilance, voire une extrême prudence s’imposent, tant en raison de la complexité des procédures que des risques individuels ou collectifs auxquels des démarches inconsidérées ou approximatives peuvent conduire. En particulier il est vivement recommandé de consulter un […]
Droits des personnes, droit syndical et TICE
Les Environnements numériques de travail (ENT)L’accès à un ENT doit être sécurisé, et se faire par authentification. Chaque usager est responsable de son identifiant et de son mot de passe et de l’usage qui en est fait. Les usagers de l’ENT n’ont pas tous les mêmes droits : chacun doit pouvoir paramétrer les accès à […]
Autorisations d’absence
Autorisations d’absence de droit Nature Durée Textes de référence Observations Examens médicaux obligatoires liés : – à la grossesse – à la surveillance médicale de prévention Loi 93-121 du 27 janvier 1993 Décret 82-453 du 28 mai 1982 Participation à un jury de cour d’assises Durée du procès Lettre FP/7 n° 6400 du 02/09/1991 Aucun […]
Mesures de carte scolaire : suppressions de poste et réaffectations
Si un poste doit être supprimé dans l’établissement pour la rentrée prochaine, contactez très vite les sections départementale et académique pour organiser la riposte et tenter de le conserver. Si l’administration maintient la suppression (en établissement ou en zone de remplacement) : Qui est touché ? S’il n’y a pas de poste vacant ou devant […]
Élections professionnelles :