Mise à jour du 4 octobre 2022
C’est officiel ! Le décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 et l’arrêté du 1er octobre 2022, parus au Journal officiel du 2 octobre, rétablissent l’avis obligatoire des commissions paritaires de l’AEFE (CCPC et CCPL) pour le recrutement des personnels.
Une victoire de la FSU, qui avait saisi le Conseil d’État en juillet ! (Lire ci-dessous notre article du 28 août 2022)
Télécharger l’affiche FSU du 28 août et l’article de L’US du 24 septembre.
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Article publié le 28 août 2022
Le SNES et la FSU expliquent depuis le début des discussions sur le nouveau décret des personnels détachés à l’AEFE (décret 2022-896) que les Commissions consultatives paritaires de l’Agence (centrales pour les ex-expatriés, locales pour les ex-résidents et les personnels de droit local des établissements en gestion directe) restent compétentes pour le recrutement, et doivent être convoquées pour avis lors de cette opération.
Lors des différents groupes de travail, l’AEFE n’a rien voulu savoir. Elle a décidé de suivre une lecture restrictive de la loi de transformation de la Fonction publique qui prive les CAP (commissions administratives paritaires) d’un avis paritaire sur certaines opérations administratives. L’article D. 911-43 du Code de l’éducation a donc été modifié par le nouveau décret pour enlever la référence à l’avis obligatoire des CCPC et CCPL de l’AEFE, et décliné dans le projet d’arrêté sur les compétences de ces dernières. Si ces textes ont tous reçu des votes défavorables unanimes des organisations syndicales en Comité technique, l’administration n’en n’a tenu aucun compte et a voulu passer en force. C’était sans compter sur la FSU, qui avait pourtant bien précisé à l’Agence que l’article L. 452-5 du Code de l’éducation impose bien ces avis en CCP pour le recrutement à l’AEFE ! La FSU a ainsi saisi en juillet le Conseil d’Etat en référé suspension.
Le verdict est tombé le 23 août et le Conseil d’Etat nous donne raison sur toute la ligne ! Il reconnaît par ailleurs l’urgence, le nouveau décret ayant déjà été mis en pratique lors de recrutements début juillet. L’AEFE doit donc revoir sa copie et consulter les CCP compétentes pour les recrutements, ceux de juillet et tous ceux à venir. Le SNES et la FSU ont donc obtenu le rétablissement des avis obligatoires des CCPC et CCPL pour toutes les opérations de recrutement des personnels détachés à l’AEFE ! C’est une belle victoire pour l’équité, la transparence et toutes les valeurs du paritarisme. C’est aussi une illustration de la combativité des syndicats de la FSU, qui ont ainsi fait valoir et rétabli le droit des personnels en termes d’information, et contre le fait du prince.
Pour maintenir le rapport de force et défendre les droits des personnels, syndiquez-vous dès la rentrée ! Rejoignez le SNES-FSU en adhérant en ligne ou auprès de votre section locale.
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