Protection sociale complémentaire – Supplément de l’US n°840
Le 20 octobre 2023, six des sept organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État (FSU, CGT, CFDT, UNSA, CFE-CGC et Solidaires) ont validé un accord portant sur le volet « prévoyance » de la protection sociale des agents publics, fonctionnaires et contractuel·les. La négociation qui a été menée s’est déroulée dans un cadre très contraint et menaçant pour les personnels. L’ordonnance de février 2021 prise par le gouvernement en application de la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019 – nos syndicats nationaux avec la FSU continue d’en demander l’abrogation – a en effet imposé une réforme qui déstabilise en profondeur la protection sociale complémentaire des agent·es de la Fonction publique, en rompant notamment les solidarités au détriment des retraité·es. Il s’agit d’imposer à la Fonction publique les logiques de l’Accord national interprofessionnel du secteur privé (ANI) conclu en janvier 2013 et qui préfigurait la loi Travail du gouvernement Valls.