LE POINT SUR

La MLDS (Mission de lutte contre le décrochage scolaire) ex-MGI (Mission générale d’insertion de l’Éducation nationale)

C’est une mission permanente, devenue obligatoire pour la formation initiale du système éducatif depuis la loi d’orientation du 10 juillet 1989, qui prépare les élèves à l’insertion sociale et professionnelle, en ­particulier ceux qui sont en situation de « décrochage scolaire ».
La nouvelle appellation MLDS correspond principalement à l’évolution des missions sur la prévention du décrochage scolaire par la création et la mise en œuvre du réseau FOQUALE (circulaire n° 2013-035 du 29/03/2013). Conformément à sa vocation d’origine (actions en faveur des 16/18 ans et équipes « jeunes en difficulté » du début des années 1980), la MLDS et ses personnels permanents prennent essentiellement en charge les « 140 000 jeunes » concernés annuellement par les sorties sans qualifications.

ACTIVITÉS ET ACTIONS DE LA MLDS

• Prévention et conseil pour réduire le nombre de sorties prématurées d’élèves « décrocheurs ». Ce travail se fait directement en lien avec les établissements scolaires et le CIO.
• Formations destinées aux élèves de plus de 16 ans sans qualification : actions d’accueil et de remobilisation, actions diplômantes et d’accès à la qualification, actions d’accompagnement vers l’emploi.

La mise en œuvre de ces dispositifs doit aboutir soit à réinsérer l’élève dans la formation initiale, sous statut scolaire ou sous statut d’apprentissage, soit à l’insérer dans un emploi. La repréparation de diplôme peut donc faire partie des actions de la MLDS. On observe depuis quelques années une évolution défavorable à la réinsertion scolaire, en particulier avec une régression constante des actions de repréparation à des formations et diplômes de niveau IV (bac).
Sur le terrain les fonctions sont très variables : face-à-face pédagogique, suivi individuel de jeunes scolaires, élaboration de projets de formation, accompagnement des formations, conseil auprès des équipes, de coordination et d’ingénierie de formation…

LES PERSONNELS
Bien que tous les acteurs du système éducatif soient concernés par la MLDS, ce sont toujours près de 800 personnels permanents, dont une grande partie de contractuels, qui ont d’abord la charge de la faire fonctionner dans les académies.
Les personnes-ressources de la MLDS, dont l’appellation varie en fonction des académies, sont définies comme « professeurs de la formation initiale ».
L’écart entre la réalité des pratiques professionnelles sur le terrain et le cadrage juridique national est très souvent interprété par les autorités territoriales comme leur donnant la possibilité, chacune dans leur académie, de produire des règles de droit locales ; ce qui contribue à expliquer à la fois la grande disparité territoriale de traitement des collègues de la même catégorie de personnel et le non-respect des garanties statutaires.

1. Les titulaires de la MLDS
Ce sont principalement des certifiés ou des PLP.
En l’absence de texte spécifique, ce sont les textes de base de leur corps d’appartenance qui les réglementent. Notamment pour ce qui concerne les obligations réglementaires de services (décret n° 91-1126 du 25/10/91) : ceux de la MLDS ne relèvent juridiquement que des textes de base (décret 2014-940 et décrets 72-580 et 72-581 du 4/07/72 pour les certifiés et les agrégés). Par exemple 36 semaines pour l’année scolaire, 18 heures ou 15 heures hebdomadaire concernant leurs ORS.

2. Les non-titulaires de la MLDS
Les textes réglementaires sont principalement :
• décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
• décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 (BOEN n° 22, RLR 847-0) ;
• note de service n° 87-137 du 15 mai 1987 (BOEN n° 20) ;
• circulaire n° 96-293 du 13 décembre 1996 (BOEN n° 47, RLR 847-0).
Le recrutement des contractuels MLDS de catégorie A se fait directement par un des responsables académique ou départemental de la MLDS, sous réserve de l’accord du recteur.
Depuis 2006, à la suite de la loi du 25/07/2005, les CDI ont été introduits pour tous les contractuels, y compris pour ceux intervenant en MLDS. Il y a donc deux catégories de recrutement de contractuels : ceux en CDD (dont la durée maximale est toujours de 3 ans renouvelable une fois ; mais la plupart sont encore de 1 an ; et les cas des contrats de 10 mois, voire moins n’ont pas encore disparu) et ceux en CDI.
L’émergence de CDI à partir des contractuels en CDD remplissant les conditions d’éligibilité, au détriment du renouvellement d’un certain nombre de CDD, permet aux rectorats de faire des économies de personnels sans pour autant titulariser des personnels expérimentés et qualifiés.
La rémunération des contractuels
De nouveaux textes régissant le nombre de catégories de non-titulaires et leur rémunération seront publiés fin 2015-début 2016.
Reportez-vous au site du SNES (www.snes-edu/-Non-titulaire-.html) pour connaître les modalités de rémunération de ces personnels.
Le SNES-FSU revendique une grille nationale pour éviter les dérives locales trop souvent défavorables.

3. Recrutement des personnels de la MLDS : risque de précarisation totale et ferme
De nouveau le recrutement des personnels de la MLDS intervient soit par contrat pour les non-titulaires (voir le paragraphe 2), soit par affectation (de plus en plus rare) de personnels titulaires de la formation initiale de la MLDS.
Les gouvernements ont refusé pendant dix ans toute prolongation du recrutement par concours CPIF (lequel a vu le jour suite à un long travail du SNES-FSU et du SNUEP-FSU en 2000) au-delà de l’échéance initiale de la loi Sapin fin 2005. Le SNES-FSU s’est battu pour l’ouverture du concours réservé CPIF. L’accès n’a été validé qu’en 2015 pour deux sessions dans le cadre de la loi Sauvadet.
Parmi les concours réservés et malgré des dysfonctionnements, c’est le CAPES ou PLP-CPIF qui constitue jusque-là la voie d’accès la plus pertinente à l’exercice des activités de la MLDS : même si cela reste globalement insuffisant, cela a permis de titulariser nombre de collègues expérimentés, qualifiés dans la MLDS. Cela a constitué une forte impulsion de la professionnalisation, au service de jeunes décrocheurs particulièrement socialement déshérités, jeunes en nombre qui n’ont pas disparu !
Malgré l’augmentation du pourcentage de personnels titulaires, la précarité des conditions d’activité dans la MLDS demeure, en particulier parce que les garanties statutaires ne sont pas suffisamment respectées.

LES FINANCEMENTS DE LA MLDS
Relevant de la formation initiale, le financement de la MLDS provient principalement des crédits votés et inscrits au budget de l’État (salaires et fonctionnement).
À ce financement principal s’ajoutent, des compléments et/ou cofinancements :

• du Fonds social européen (FSE), qui peuvent être obtenus sur les chapitres budgétaires spécifiques à la MLDS ;
• des subventions diverses d’origine locale, en particulier des Régions, qui peuvent abonder le financement d’actions : une tendance qui s’accroît au fil des années.
  L’écart s’agrandit entre l’évolution des besoins éducatifs et sociaux des jeunes et l’évolution des possibilités pour la MLDS de répondre à ces besoins devenus structurels. C’est la dynamique de la « peau de chagrin » qui caractérise la politique publique pour cette mission, dont le cahier des charges augmente alors que diminue le budget.

LE PILOTAGE ACADÉMIQUE DE LA MLDS
Il est géré selon les académies et leurs recteurs par un DAFCO (Directeur académique à la formation continue des adultes), un DAFPIC (Directeur académique à la formation professionnelle initiale et continue), un DAET (Directeur de l’apprentissage et de l’enseignement technique), un CSAIO (Chef du service académique de l’information et de l’orientation) ou encore un conseiller technique spécifique auprès du recteur.
La gestion de la MLDS est en effet très déconcentrée : les recteurs déterminent les stratégies, les modalités d’organisation et d’utilisation des moyens qui leur sont délégués par le ministère. Ces gestions académiques de la MLDS s’inscrivent dans le contexte de la décentralisation et de ses évolutions : le transfert de la compétence de la formation professionnelle aux Régions et la mise en œuvre des nouveaux GIP-FCIP ou GIP académiques (Groupement d’intérêts publics – Formation centre et formation professionnelles, décret n° 2001-757 du 28/08/01), nouvelle structure académique de mutualisation des moyens, sont censés permettre une gestion partenariale plus proche du terrain.
L’apparition de FOQUALE en 2013, s’inscrit dans la continuité de la démarche de décentralisation.
Tout ceci contribue aussi à expliquer la forte disparité de traitement des élèves et des personnels entre les académies.
Les circulaires rectorales sont confiées aux CSAIO pour application des textes ministériels en fonction des moyens existants et de sa culture du décrochage.
Sur le terrain, les personnels MLDS se retrouvent souvent seuls à initier les mises en œuvre des directives contre le décrochage scolaire alors que ces dernières doivent être portées par les référents décrochage, les équipes éducatives sous la validation du chef d’établissement.
Le SNES-FSU reste actif et force de propositions sur les groupes de travail ministériels, pour que le référentiel d’activités et de compétences du personnel MLDS correspondent bien aux missions de conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation.