Elles sont accordées au titre du dépaysement. Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe, prévues par l’article L.12 a) du Code des pensions civiles et militaires, s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires titulaires, quelle que soit leur administration d’origine.

Il s’agit d’annuités supplémentaires pour le calcul du montant de la pension de retraite. Elles sont accordées selon des règles très précises.
Le taux de la bonification est, en règle générale, du tiers de la durée des services (par exemple, 6 mois de services comptent avec la bonification pour 8 mois). Dans certains cas, il est du quart ou de la moitié.
Aucune demande n’est à faire mais il faut présenter les pièces justificatives (1) lors de l’établissement des droits à la retraite.

Ces bonifications existent toujours après la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Elles permettent aux fonctionnaires de limiter une éventuelle décote et d’augmenter le montant de leur pension.

L’article 50 de la loi du 9 novembre 2010 a cependant supprimé la prise en compte de toutes les bonifications (hors celles relatives aux enfants ou au handicap) dans le calcul de la surcote. Cet article, qui prévoyait un décret d’application, n’est toutefois pas entré en vigueur, compte tenu de sa rédaction jugée ambiguë par le Conseil d’Etat. Néanmoins, ces dispositions ont in fine été précisées par l’article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, qui modifie l’article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit désormais que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, […] ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surcote.

(1) Attestation de service du ministère de détachement ou arrêté de détachement, certificat d’exercice pour les D.o.m.-T.o.m. ou déclaration sur l’honneur. Lorsque les intéressés ne peuvent produire un état détaillé ou des justifications suffisantes des services qu’ils ont accomplis hors d’Europe, la durée de ces services est réputée égale à celle des périodes de détachement. Ces périodes font l’objet d’un abattement de deux mois et demi par année scolaire.