Sécurité sociale

Les principaux décrets qui encadrent la protection sociale des personnels à l’étranger :
Décret 80-342 du 12 mai 1980: concerne les fonctionnaires de l’Etat et leurs ayants droit, en service à l’étranger et rémunérés sur le budget de l’Etat ; Décret 80-345 du 12 mai 1980; concerne les titulaires et non-titulaires en coopération auprès d’Etats étrangers ; Décret 80-754 du 16 septembre 1980: concerne les personnels non titulaires en service à l’étranger et rémunérés sur le budget de l’Etat, et leurs ayants droit.

N’entrent pas dans le champ d’application de ces décrets : certains personnels rémunérés localement, les C.s.n., les personnels des territoires d’outre-mer.

Dans les T.o.m. et collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon, soit les soins médicaux sont gratuits dans les dispensaires sur place et les collègues sont assujettis au 1 % pour les soins en métropole, soit les collègues sont astreints à une cotisation Sécurité sociale parfois indexée et des compléments mutualistes indispensables.

MGEN – section extra-métropolitain : S.e.m.

La M.g.e.n. joue un double rôle :

• Caisse de Sécurité sociale de tous les personnels du ministère de l’Education nationale (mutualistes ou non)
• Mutuelle intervenant à titre complémentaire de la Sécurité sociale (les collègues ont intérêt à devenir mutualistes dès le début de leur carrière).

Pour les personnels à l’étranger, la M.g.e.n. a créé un secteur extra-métropolitain (S.e.m.) chargé du service des prestations, aux enseignants exerçant à l’étranger, aux retraités anciens fonctionnaires domiciliés à l’étranger.
Adresse : MGEN Section Extra Métropolitaine 
Zone industrielle Nord 
88, rue Albert Einstein 
72 047 LE MANS CEDEX 2.
Tel + 33 2 49 79 00 05

Continuité d’affiliation à la M.g.e.n.
Les fonctionnaires de l’Education nationale détachés pour exercer à l’étranger, et les personnels non titulaires, adhérents à la M.g.e.n., peuvent continuer à adhérer à la M.g.e.n. dans son secteur extra-métropolitain en tant que membres participants. L’interruption d’adhésion pendant un séjour à l’étranger les expose à des difficultés au retour en France pour régulariser leur situation de mutualiste.

Avant de rejoindre leur poste hors de France, les mutualistes doivent prévenir leur section départementale M.g.e.n. et demander leur mutation à la S.e.m. Les non-mutualistes doivent prendre contact avec la S.e.m. qui leur donnera toutes les informations nécessaires.

La liquidation des prestations et le traitement des dossiers sont assurés par les services de la S.e.m. centralisés au Mans auxquels doivent être envoyées les feuilles de soins, les demandes de prise en charge pour hospitalisation en France, les demandes de carnet de maternité, etc.

Calcul de la cotisation M.g.e.n. L’assiette de cotisation est élargie aux éventuelles majorations de rémunération (indemnités). Le taux de cotisation est de 3,36% de la rémunération.

Cas particuliers

Pendant les 3 mois de contrat local des faux résidents : les collègues n’ont plus droit au régime obligatoire mais la MGEN assure la couverture totale sécurité sociale et mutuelle complémentaire (7.84% du salaire). La cotisation à la CFE correspond à 7.84 du salaire mais sans la complémentaire. En Europe l’affiliation est obligatoire à la sécurité sociale locale.

Disponibilité sans travailler ou congé parental.
Pour la sécurité sociale dans l’UE, la Turquie et la Suisse : les collègues dans cette situation bénéficient du maintien pendant un an sur leurs propres droits de sécurité sociale, puis peuvent être rattachés au bout d’un an comme ayant droit.
Pour le reste du monde et la Polynésie : pas de maintien de la sécurité sociale. Les seules solutions restent la caisse locale ou la CFE (voir ci-dessous).

En cas de séjour temporaire en France.
Lors de vos séjours temporaires en France, les personnels retrouvent, ainsi que leurs ayants droit, l’intégralité de leurs droits à l’assurance maladie (remboursement des soins, etc.).

En cas de changement de pays ou d’établissement : ne pas oublier de le signaler à la SEM, afin d’éviter les retards dans la prise en compte du changement de situation.

Les prestations

Compléments de revenus : en cas de congé maladie en mi-traitement, la Mgen intervient comme en métropole par le versement d’allocations journalières complétant l’intervention de l’employeur ou de l’organisme qui assure la couverture sociale de base jusqu’à concurrence de 77% du traitement de base correspondant au calcul de la cotisation. Cela implique qu’au moins 50% du salaire sont garantis par l’employeur ou l’organisme qui assure la couverture sociale de base.
La demande d’allocations journalières doit être faite dans les trois mois suivants le 1er arrêt travail.

Situations d’urgence et aides financières

• prêt social sans intérêt et sans frais de 2000€ sur 6 mois mais renouvelable
• prêt service en cas de situation exceptionnelle de 1500 à 7000 € de 12 à 60 mois, une seule fois, taux très faibles
• aides exceptionnelles : 1000€ une fois sans remboursement voire exceptionnellement 1500
• assistance rapatriement
• orientation médicale 24H/24 : MGEN international. Ce service MGEN est réalisé en partenariat avec la MAIF et Inter Mutuelles Assistance (IMA).
  IMA : 00 33 (0)5 49 76 66 76, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Particularités des prestations à l’étranger

Accident. Mise en œuvre des protocoles d’accord Mutuelle Accident Elèves (MAE) et Mutuelle Assurance Instituteurs de France (MAIF).

Habitat. Pour un achat immobilier à l’étranger ou Territoire d’Outre-Mer, seule l’assurance peut être accordée. La caution n’est pas possible.

Orthodontie et prothèses dentaires. Il n’y a pas de convention avec le praticien à l’étranger. Seul le coefficient correcteur tient compte du coût de soins pratiqués dans le pays de résidence ou d’exercice.

Perte d’autonomie. Le service d’aide à domicile à l’étranger ou Territoire d’Outre-Mer ne peut être mis en œuvre comme en France. Cependant, dans le cadre de la solidarité, la MGEN peut participer financièrement.

Les tarifs de la MGEN sont définis sur la base des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale et d’un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur tient compte du coût des soins pratiqués dans le pays de résidence ou d’exercice. Il n’est pas appliqué pour les frais pharmaceutiques pour lesquels le calcul du remboursement prend pour base la dépense engagée.

CFE

Les personnels qui n’ont ni Sécurité sociale en France, ni à l’étranger, peuvent demander leur affiliation à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), et adhérer à la S.e.m. qui joue alors uniquement le rôle de mutuelle. Les mutualistes de la M.g.e.n. perçoivent de la S.e.m. les prestations Sécurité sociale et M.g.e.n. en même temps. Les non-adhérents à la M.g.e.n. reçoivent les prestations Sécurité sociale seules.

A noter : le budget de certains établissements en gestion directe (Maroc, Tunisie, Argentine, Inde, Vietnam, Madagascar, Sénégal, Mauritanie, Niger, Chine, Russie) peut prendre en charge 60% du coût de l’adhésion volontaire des recrutés locaux français à la CFE, pour la couverture des risques maladie maternité, vieillesse et accidents du travail.
Les coordonnées de la CFE : Caisse des Français de l’Etranger, BP 100 – 77950 Rubelles – France.
Tel + 33 1 64 14 62 62.

Les prestations familiales en Europe

Il existe des prestations familiales dans tous les États européens mais leur montant et leurs conditions d’attribution varient d’un État à un autre.

Totalisation des périodes d’assurance.
Lorsque dans une législation nationale l’octroi aux prestations familiales est subordonné à une condition de durée minimale d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente peut faire appel aux périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, accomplies sous la législation d’un autre État membre.

Résidence dans un État membre autre que l’État compétent. Lorsqu’une personne est assurée au titre de la législation d’un État membre alors que les membres de sa famille résident sur le territoire d’un autre État membre, les prestations familiales seront servies par l’institution d’affiliation, selon la législation qu’elle applique, comme si les membres de la famille résidaient sur son territoire. S’agissant du titulaire de pension la législation compétente pour servir les prestations est celle de l’État qui sert la pension.

Règles de priorité.
Lorsque des prestations sont dues par plus d’un État membre à un même titre, un ordre de priorité est établi
S’il s’agit de droits ouverts dans deux États au titre d’une activité professionnelle, priorité est donnée à l’État de résidence des enfants si une activité est exercée dans cet État. Si la résidence des enfants ne permet pas de déterminer une priorité, les prestations sont versées par l’institution qui accorde les prestations les plus élevées. L’institution dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé verse la totalité des prestations et se fait ensuite rembourser la moitié par l’institution de l’autre État dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier Etat.
En cas de cumul de droits aux prestations familiales, les prestations sont servies conformément à la législation prioritaire et si le montant des prestations dues au titre de cette législation est plus faible que celui dû au titre de la législation de l’autre État en cause, l’institution compétente de cet État verse un complément différentiel. Un tel complément différentiel n’est pas à servir lorsque le droit repose uniquement sur la résidence.