Les agents non titulaires de la Fonction publique sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à un régime complémentaire obligatoire l’IRCANTEC.

Détermination de la pension de base du régime général

Le montant de la pension brute du régime général est déterminé par application de la formule suivante :

SAM : moyenne des salaires perçus pendant les 25 meilleures années d’activité dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € au 1er janvier 2024). Les salaires sont revalorisés selon l’inflation (tableau sur site CNAV, « coefficients applicables aux salaires »).

Taux : le taux plein (ou maximum) est de 50 %. Le « taux plein » est attribué pour une durée d’assurance tous régimes (DATR) égale à la durée d’assurance maximum ou si la condition d’âge est remplie (âge légal de la retraite plus 3 ans à compter de la génération 1968 ) ; sans condition en cas ­d’inaptitude au travail. Sinon, il est réduit par la décote.
Le taux de décote applicable pour un trimestre est donné par le tableau suivant :

P = SAM × Taux × Durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum

Le nombre de trimestres de décote est égal au plus petit des nombres de trimestres manquant au titre de la durée d’assurance DATR ou au titre de l’âge.

Exemple

Anne née le 1er février 1962, pourra partir en retraite le 1er septembre 2024 (62 ans et 7 mois). La durée d’assurance requise pour le taux plein (donc sans décote) est de 169 trimestres. Si elle totalise 149 trimestres à cette date, il lui manque 20 trimestres au titre de la durée d’assurance (169 – 149) et 18 trimestres au titre de l’âge c’est dire la différence entre 67 ans (âge d’annulation de la décote) et son âge de départ. La décote portera sur 18 trimestres.
Le pourcentage de décote est de 22,5 % (18 × 1,25), son taux de pension du régime général sera de 38,75 % [50 réduit de 22,5 % soit 50 × (1 – 0,225)].

Durée d’assurance au régime général : aux trimestres cotisés s’ajoutent les trimestres validés (périodes militaires, chômage indemnisé ou non, maternité, maladie, accident du travail…). 200 heures effectuées au SMIC au cours d’une année civile permettaient de valider 1 trimestre jusqu’au 31 décembre 2013. Le décret 2014-349 du 19 mars 2014 a fixé le seuil d’une rémunération correspondant à 150 fois la valeur du SMIC horaire pour déclencher la prise en compte d’un trimestre au régime général à partir du 1er janvier 2014. Il ne peut y avoir plus de 4 trimestres retenus par année civile.

Durée d’assurance maximum : c’est la durée de référence exigible pour ne pas subir de décote. Elle varie selon l’année de naissance.

Surcote : une surcote s’applique sur la pension pour les trimestres d’assurance cotisés au-delà de l’âge légal de la retraite et de la durée de référence. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre.

Majoration de 10 % pour parents de 3 enfants et plus : la majoration de pension aux pères et mères de trois enfants ou plus est de 10 %.
Références : CSS Livre 3 – Titre 5 – Chapitre 1er.

Les régimes complémentaires obligatoires

À la pension du régime général s’ajoutent une ou plusieurs pensions correspondants aux droits acquis dans les régimes complémentaires comme celui de l’AGIRC-ARRCO ou aussi de l’IRCANTEC .

Régimes à points

Le paramètre le plus important ici n’est pas le nombre de trimestres de durée d’assurance mais le nombre de points acquis. Mais malheureusement la décote continuera de jouer pleinement son mauvais rôle dans le montant final de la pension complémentaire.

19,9 millions de salariés du régime général cotisent actuellement à l’AGIRC-ARRCO. Depuis le 1er janvier 2019, les 2 régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné mettant fin à la distinction entre cadres et non-cadres au regard de la pension complémentaire du régime général. 3,0 millions agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux cotisent à l’IRCANTEC comme aussi les élus locaux. 13,4 millions de retraité.es perçoivent une pension de droit direct ou dérivé de l’AGIRC-ARRCO tandis qu’ils et elles sont 2,2 millions à l’IRCANTEC. La FSU siège au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC. Le pilotage des paramètres du régime incombe depuis 2018 à ce conseil d’administration (valeur du point, salaire de référence, capacité de proposer des évolutions des taux de cotisation et du pourcentage d’appel).

Le point

Le point de retraite est une unité de compte des droits acquis par le salarié. La cotisation annuelle sur le salaire est transformée en points et ainsi lors de la liquidation de sa pension, le total des points acquis année après année au cours de sa carrière est transformée en pension.

Les différentes valeurs du point

L’efficacité sociale des régimes complémentaires dépend donc de 2 paramètres de gestion du point :
– Le coefficient de conversion de la cotisation en points ; il constitue la valeur d’achat d’un point de pension ;
– Le coefficient de conversion du point en pension de retraite payée en € ; c’est la valeur de service du point.
Un régime est ainsi d’autant plus favorable que le prix d’achat du point est faible (pour une cotisation donnée, le salarié acquiert davantage de points) et la valeur de service élevée (pour un nombre de points donné, le retraité perçoit une pension convenable).

Le rapport entre la valeur de service et la valeur d’achat est appelé rendement du régime. Ce rendement est dit “instantané” car il s’agit du montant de retraite annuel acquis en contrepartie d’une cotisation payée la même année. Le rendement net tient compte du taux d’appel (voir ci-après). Il était en 2000 de 7,15 % – 7,04 % à l’AGIRC-ARRCO contre 5,68 % en 2024 pour les deux institutions réunies. Bien entendu, cette valeur ne peut pas prendre en compte le décalage entre la date de la cotisation et le moment du départ à la retraite. Ce rendement ne détermine pas à lui seul le montant de la pension correspondante. En effet, deux régimes de retraite avec des rendements identiques peuvent aboutir à des montants différents, notamment en cas d’indexation uniquement sur les prix ou les salaires. C’est pourquoi, il est nécessaire d’associer au rendement la série des valeurs de service du point (ou des valeurs d’achat) sur une longue période afin d’évaluer le niveau des pensions avec exactitude.

De la cotisation réelle à la cotisation « utile » : le taux d’appel

Dans le régime AGIRC-ARRCO, la cotisation versée, partagée à 60 % entre l’employeur et 40 % pour le salarié représente 7,87 % de la rémunération brute mensuelle jusqu’à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 3864 € par mois en 2024) puis 21,59 % au-delà, à concurrence de 8 PASS. Cependant du fait de l’existence d’un taux d’appel  augmenté au fil des années pour porter aujourd’hui la cotisation réelle à 127 % de la cotisation théorique, seule une partie de la cotisation versée permet d’acquérir des points. C’est ainsi que pour un taux de cotisation réel égal à 7,87 %, la cotisation directement utile à l’assuré.e ne représente que 6,20 % de la rémunération perçue, soit à peine 80 % de la cotisation réellement versée. L’augmentation du taux d’appel permet donc d’augmenter les recettes du régime sans apporter de droits supplémentaires à l’assuré. Le même mécanisme existe aussi à l’IRCANTEC avec un taux d’appel à 125 %. Dans la mesure où la pension du régime général est par construction au plus égale à 50 % du PASS, la pension du régime complémentaire représente de fait une part prépondérante pour tous les salariés percevant des rémunérations élevées c’est-à-dire nettement supérieures au PASS

L’Ircantec

L’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) est créée pour prendre effet à compter du 1er janvier 1971 par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.

L’arrêté du 30 décembre 1970 décline les modalités de fonctionnement de ce régime.

Les chiffres 2024 de l’IRCANTEC

Valeur des points et taux de cotisation

* Les valeurs ainsi mentionnées entre parenthèses représentent la part cotisée donnant véritablement lieu à l’octroi de points.

À côté des points cotisés, des points non contributifs peuvent être attribués. Ces points relèvent de la solidarité du régime (maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage, congé parental, majoration pour enfants, service militaire, …)