La pension de réversion apporte une garantie de ressources au conjoint survivant d’un couple marié. Elle doit être demandée auprès des régimes dont relevait le défunt. Elle est partagée en cas de pluralité de bénéficiaires, en fonction de la durée respective de chacune des unions.
Le défunt relevait du régime général
Références : CSS L353-1 à 6 ; R354-1 pour la demande.
Le montant de 54 % de la pension de base du conjoint décédé peut être majoré pour enfant à charge ou élevés (3 au moins). Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans, il peut être remarié et il n’y a aucune condition de durée minimum du mariage avec l’assuré décédé. Avant 55 ans, voir si les droits à l’allocation de veuvage sont ouverts.
Sous condition de ressources (19 988,80 € par an en 2015 pour une personne vivant seule, 31 982,08 € par an pour un couple si remariage, Pacs, union libre). Certaines ressources sont exclues de l’appréciation des ressources : allocation de veuvage, retraites de réversion des régimes complémentaires, majorations pour enfants du demandeur… La pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation des ressources. Elle ne peut plus être révisée lorsque le bénéficiaire a liquidé ses propres pensions.
La réversion des régimes complémentaires
60 % du montant dont bénéficiait l’assuré décédé, augmenté des majorations éventuelles pour enfant(s) ; 50 % à l’IRCANTEC.
Conditions d’âge : 55 ans (ARRCO), 60 ans (AGIRC), 50 ans à l’IRCANTEC.
La condition d’âge peut-être abaissée voire supprimée (2 enfants à charge de l’ayant droit…), aucune condition de ressources n’est exigée, condition de non-remariage, et pour l’IRCANTEC de durée de l’union (mêmes conditions que pour le code des pensions).
Le défunt était fonctionnaire
Références : CPCMR L38 à L46.
La pension de réversion équivaut à 50 % de la pension perçue ou à laquelle aurait pu prétendre le fonctionnaire décédé, sans décote. La majoration pour enfants dont bénéficiait éventuellement le fonctionnaire décédé est versée au conjoint survivant s’il a lui-même partagé ou assuré la charge des enfants.
Il n’y a aucune condition d’âge ni de ressources, en revanche il y a des conditions de durée du mariage (minimum 2 ans si le mariage a été contracté avant cessation d’activité, 4 ans dans le cas contraire) sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Le versement de la pension de réversion est interrompu en cas de remariage, Pacs, concubinage.
Cependant si cette nouvelle union est dissoute, le conjoint survivant ou divorcé recouvre son droit à pension. Mêmes dispositions pour le RAFP.
Le point de vue du SNES-FSULa FSU s’oppose à la remise en cause des droits à réversion. Imposer une condition de ressources pour la réversion d’un fonctionnaire, comme certains le suggèrent, créerait une nouvelle disparité car la pension de base représente dans la Fonction publique la quasi-totalité de la pension au contraire du régime général, où la pension est complétée par des régimes obligatoires. Mais la réversion doit être améliorée : la pluralité des choix d’union doit être réellement reconnue. La FSU revendique l’extension du versement de la pension de réversion aux partenaires d’un couple pacsé. |
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