Premier mauvais coup porté aux retraité·es
La revalorisation des pensions de base du privé ainsi que celles des fonctionnaires est reportée du 1er janvier 2025 au 1er juillet.
Le régime général de base et les régimes complémentaires
Les agents non titulaires de la Fonction publique sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à un régime complémentaire obligatoire l’IRCANTEC. Détermination de la pension de base du régime général Le montant de la pension brute du régime général est déterminé par application de la formule suivante : SAM : moyenne des […]
Les droits ouverts au titre des enfants
Ils ont été réduits par les réformes successives, amplifiant pour les femmes les effets de l’allongement de la durée d’activité exigée pour une retraite complète. 20 ans après la loi de 2003 où les parlementaires issues de la majorité du gouvernement Raffarin ont opportunément profité d’une jurisprudence européenne de 2001 concernant un père fonctionnaire français […]
Les âges de la retraite
Évolution des âges de la retraite L’âge légal de la retraite est porté progressivement à 64 ans (CSS-art. L. 161-17-2). Date de naissance Âge du droit à la retraite Avant le 1er septembre 1961 62 ans Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois Du 1er janvier 1962 au 31 […]
Durée des services et bonifications
La durée des services et bonifications correspond aux durées d’affiliation au régime spécial des fonctionnaires. Décomptée en jours, elle est finalement arrondie à un nombre entier de trimestres, au plus proche : un reste inférieur à 45 jours n’est pas pris en compte, un reste de 45 jours ou plus est décompté pour un trimestre. […]
La décote
Introduite dans le régime fonction publique par la loi de 2003, la décote consiste à appliquer à la pension un coefficient de minoration, lorsque le départ en retraite intervient alors que le nombre de trimestres d’assurance requis n’est pas atteint et avant la limite d’âge. Mise en place progressivement depuis 2006, elle est malheureusement désormais […]
Calcul de la pension
Formule de calcul : trois durées à prendre en compte Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises). S’ajoute la durée d’assurance tous régimes qui sera comparée à la […]
La retraite progressive
Au lieu de rétablir la cessation progressive d’activité, le gouvernement invente un système complexe méconnaissant nos fins de carrière.
Le temps partiel et la retraite
Pour la constitution du droit à pension et pour la durée d’assurance le temps partiel est décompté comme le temps plein, quelle que soit la quotité travaillée. Pour la durée des services et bonifications, il est décompté au prorata de la durée travaillée, sauf dans le cas d’un temps partiel de droit pour élever un […]
En retraite
L’évolution de la pension Une fois liquidée, la pension est revalorisée chaque année comme les prix, sur la base d’un indice prévisionnel, une correction étant ensuite appliquée. Cette règle inscrite dans la loi depuis 2003 pour les fonctionnaires a connu depuis de nombreuses entorses au détriment des retraités : revalorisation minorée en 2008, report du […]
La réversion
La pension de réversion apporte une garantie de ressources au conjoint survivant d’un couple marié. Elle doit être demandée auprès des régimes dont relevait le défunt. Elle est partagée en cas de pluralité de bénéficiaires, en fonction de la durée respective de chacune des unions. Le défunt relevait du régime général Références : CSS L353-1 […]
Le rachat des années d’étude
Références : article 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 ; décrets 2003-1308 et 2003-1310 ; note de service 2004-130, BO n° 32 du 9 septembre 2004. Trois années d’étude maximum peuvent être rachetées. Les années d’étude sont des années postérieures au baccalauréat (article L 321-4 du code de la Sécurité sociale). Ce […]
Polypensionnés
C’est la situation d’une proportion importante d’enseignants, dès lors qu’ils ont acquis au moins un trimestre dans un autre régime que celui de la Fonction publique. Cette situation a vocation à devenir encore plus fréquente dans la mesure où la possibilité de valider les services de non titulaire afin de les faire prendre en compte […]
Fonctionnaire handicapé
La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % (CPCMR articles L14 et D14). S’il justifie d’une certaine durée d’assurance alors que le taux de handicap d’au moins 50 % lui était reconnu, le fonctionnaire peut bénéficier de la pension de retraite de manière anticipée (article R37 […]
Invalidité
Le fonctionnaire dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle et qui ne peut être reclassé dans d’autres fonctions (voir détachement), peut être mis en retraite pour invalidité. Avant d’engager une telle démarche, il est préférable d’avoir utilisé ses droits à congé (voir chapitre précédent, partie santé/protection sociale). Il n’est pas alors nécessaire de remplir la […]
Le Code des pensions
Le Code des pensions et la remise en cause
systématique de la spécificité des retraites de la FP
Une contribution de Jean Paul Beauquier dans le cadre du stage des 11 et 12 mai…
Droits familiaux de retraite : l’arbre cache la forêt
Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille, vient de remettre au premier ministre, un rapport sur la réforme des droits familiaux de retraite. Le rapport doit être transmis au Parlement, auquel il appartient de donner suite ou non.
La majoration de pension pour famille nombreuse en débat.
Consacré aux droits familiaux de retraite, le rapport Fragonard remis au premier ministre en mars 2015 propose différentes pistes d’évolution du dispositif, respectant les contraintes de sa saisine : coût constant et progressivité des mesures afin de ne pas déstabiliser les ménages proches de la retraite.
Élections professionnelles :