Réf. : loi 2005-102 du 11 février 2005, décret 2006-501 sur la création du FIPH, article L.323 du Code du Travail

Depuis 1987, la loi impose à toute entreprise publique ou privée d’au moins vingt salariés une obligation d’emploi au profit des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de ses effectifs. Mais dans l’Éducation nationale, où le recensement de personnels devenus handicapés s’est avéré difficile, beaucoup reste encore à faire, notamment en terme de reclassement et d’aide humaine et matérielle aux personnes recrutées.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce le dispositif d’insertion des personnels handicapés : elle réaffirme l’obligation d’emploi, elle confère de nouveaux droits aux travailleurs handicapés, elle impose de nouvelles obligations pour les employeurs et institue les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette loi a créé un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles. Depuis 2007, il est alimenté par les contributions versées par les employeurs publics (et La Poste), au prorata du nombre « d’unités manquantes », c’est-à-dire de personnes handicapées qu’elles auraient dû employer pour atteindre ­l’objectif de 6 % de leur personnel.

Le ministère de l’Éducation nationale s’est exonéré du versement de cette contribution depuis 2008 car il déduit du montant de la contribution la totalité des dépenses qu’il consacre à la rémunération des AVS affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement. Il a signé deux conventions avec le FIPHFP : le 8 mai 2009 et le 4 juillet 2013.

Un comité national définit notamment les orientations concernant l’utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006
La gestion administrative du FIPHFP a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité national est composé de dix-sept membres comprenant :

• trois membres représentant la Fonction publique de l’État ;
• trois élus locaux représentant les employeurs de la Fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ;
• un membre représentant les employeurs de la Fonction publique hospitalière ;
• sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
• trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il est institué, dans chaque région, un comité local dont la composition reprend les équilibres du Comité ­national. Ce comité local est présidé par le préfet de Région.

Recrutement

Pour devenir enseignant, CPE… il faut présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La vérification de l’aptitude physique est effectuée par une commission nationale qui se réunit trois fois par an pour les taux d’incapacité permanente égaux ou supérieurs à 80 %, et une commission académique (deux fois par an) pour les taux inférieurs à 80 %. Il faut aussi appartenir à certaines catégories de Bénéficiaires de ­l’obligation d’emploi (BOE). Auparavant, seules les personnes titulaires de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiaient de l’obligation d’emploi. La loi de 2005 a élargi le champ du handicap.

Désormais, les catégories de BOE sont plus nombreuses :

• personnes reconnues travailleurs handicapés à plus de 60 % par la commission spécialisée de la Maison du handicap de leur département ;
• victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
• titulaires d’une pension d’invalidité (capacité de travail réduite de deux tiers au moins).

Il existe deux modes de recrutement :

• les concours qui peuvent être aménagés (tiers-temps, ordinateurs…) ;
• la voie contractuelle : une commission académique spécifique doit statuer sur la compatibilité du handicap de plus de 60 % avec l’emploi postulé. Si l’avis est favorable et qu’un poste est vacant, le rectorat peut nommer le collègue sur ce poste pendant un an. Après une évaluation positive, la titularisation est prononcée.

Mesures pour favoriser le maintien dans l’emploi

Les collègues en position de handicap peuvent demander à bénéficier de l’adaptation de leur poste : aménagements horaires, matériels spécifiques, octroi d’une assistance humaine, prise en charge des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’avis préalable du médecin du travail est requis. Les collègues doivent prendre contact avec le correspondant handicap de leur académie.
De façon exceptionnelle, l’agent peut, en raison de son état de santé, bénéficier d’un temps de travail réduit tout en continuant de percevoir l’intégralité de son traitement. La réglementation prévoit l’attribution d’un assistant aux collègues aveugles, amblyopes ou grands infirmes. Demande à faire au rectorat.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une bonification RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) dans le cadre d’une mutation (idem pour les personnes dont le conjoint ou l’enfant est handicapé). Elles peuvent bénéficier d’un allégement de service. Si l’agent reste sur son poste, cet allégement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service (sur un poste adapté, l’allégement peut porter sur la moitié de ces obligations). Il n’est jamais renouvelable a priori.