Autorisations d’absence de droit
| Nature | Durée | Textes de référence | Observations |
| Examens médicaux obligatoires liés : – à la grossesse – à la surveillance médicale de prévention |
Loi 93-121 du 27 janvier 1993 Décret 82-453 du 28 mai 1982 |
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| Participation à un jury de cour d’assises | Durée du procès | Lettre FP/7 n° 6400 du 02/09/1991 | Aucun refus ne peut être opposé à l’intéressé puisque obligation lui est faite de déférer à la citation qui lui est notifiée, sous peine d’amende. |
| Participation aux travaux des organismes professionnels : 1. Congrès syndicaux 2. Réunions des organismes directeurs confédéraux 3. Congrès internationaux 4. CPC et CTP, CSFP etc. |
10 jours par an 20 jours suivant le cas |
Décret 82-447 du 28/05/1982 Circulaire FP n° 1487 du 18/10/1982 – RLR 610-7-d |
Seuls les représentants mandatés par les syndicats sont concernés. Autorisations cumulables. |
| Congé pour formation syndicale | 12 jours par an | Titulaires Loi 84-16 du 11/01/1984 Décret 84-474 du 15/06/1984 – RLR 610-6-a Non-titulaires Décret 86-83 du 17/01/1986 – RLR 615-0 |
Ce congé est accordé dans la limite de 5 % de l’effectif des fonctionnaires du corps, si le bon fonctionnement du service le permet. |
| Participation aux réunions syndicales d’information | 1 heure par mois | Décret 82-447 du 28/05/1982 Note de service 85-043 du 1er février 1985 RLR 610-7d |
Exceptionnellement plusieurs heures mensuelles peuvent être regroupées en cas de dissémination des personnels. |
| Travaux d’une assemblée publique élective | Introduction n° 7 du 23 mars 1950 et Code général des collectivités territoriales |
Autorisations d’absence facultatives
| Nature | Durée | Textes de référence | Observations |
| Candidature aux fonctions publiques électives | Circulaire FP/3 n° 1918 du 10/02/1998 RLR 610-6-a | ||
| Affaires urgentes : maladie grave ou décès d’un conjoint, père, mère ou enfant Mêmes droits pour les partenaires d’un PACS | 3 jours ouvrables maximum | Instruction n° 7 du 23/03/1950 – RLR 610-6a | Au-delà de 3 jours en référer au recteur. Possibilité d’accorder 48 h de délai de route. |
| Absence pour garde d’enfant : des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical. | Par année : – si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif pour chacun : 6 jours pour un 100 % ; 5,5 pour un 90 %; 5 pour un 80 % ; 3 pour un 50 %. – si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 pour un 100 % ; 11 pour un 90 % ; 9,5 pour un 80 % ; 6 pour un 50 %. |
Circulaire FP n° 1475 du 20/07/1982 Circulaire MEN 83-164 du 13/04/1983 ; Circulaire FP7 n° 1502 du 22/03/1995 et n° 006513 du 26/08/1996 RLR 610-6a |
Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante. |
| Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse : • variole, diphtérie, méningite cérébro-spinale | Suivant vaccination et examens bactériologiques négatifs | Instruction n°7 du 23/03/1950-RLR 610-6a | Avis du médecin conseiller technique du recteur. Reprise du service avec certificat médical. |
| Mariage du fonctionnaire Mêmes droits pour les partenaires d’un PACS |
5 jours ouvrables maximum | Instruction n° 7 du 23/03/1950 – Circulaire FP/7 n° 002874 du 07/05/2001 – RLR 610-6a | En principe les enseignants ne bénéficient pas de cette autorisation d’absence. |
| Fêtes religieuses | Circulaire Fonction publique 901 du 23/09/67 – RLR 610-6-a | Courte durée. Un calendrier est établi chaque année et diffusé par circulaire de la Fonction publique. |
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| Sapeurs-pompiers volontaires | Circulaire du Premier ministre du 19/04/1999 |
Cas particulier : déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) :
• Autorisation d’absence exceptionnelle à demander au recteur par voie hiérarchique.
Circulaire n° 77-022 du 17 janvier 1977 – Notes de service n° 87-003 du 7 janvier 1987 et n° 87-062 du 17 février 1987.
Autorisations d’absence pour examens ou concours
Ce sont des autorisations d’absence facultatives. Les agents à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Concours de recrutement et examens professionnels
Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve (circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975). Les deux jours d’absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable) que l’enseignant ait ou non cours ces jours-là et quelle que soit sa quotité hebdomadaire de travail.
Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels (voir articles 19 à 21 du décret 2007-1470).
Participation aux concours organisés par l’administration (voir articles 19 à 21 du décret 2007-1470).
Examens universitaires
Des autorisations d’absence sont accordées aux AED pour la période des examens et concours qui couvre au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation. Ces jours ne sont pas à récupérer.
Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008.
« Les dispositions de l’article 5 du décret du 6 juin 2003 modifié, telles que précisées par le point III.5.3 de la circulaire du 11 juin 2003, ouvrent la possibilité pour les assistants d’éducation de bénéficier d’autorisations d’absence pour examens et concours.
Il convient d’accorder aux assistants d’éducation des autorisations d’absence, sans récupération, nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits. Ces autorisations d’absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation.
J’appelle votre attention sur la nécessité de réserver à des circonstances tout à fait exceptionnelles les refus opposés à de telles demandes d’autorisations d’absence. »
| Ce qu’en pense le SNES-FSUGrâce à la lutte menée et à l’intervention du SNES-FSU lors du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2007, les AED ont droit à, des jours pour les concours mais aussi pour les examens, ainsi qu’à deux jours de préparation, sans récupération (Bulletin officiel du 28/08/2008, circulaire 2008-108) !
Mais les difficultés rencontrées par les AED afin d’obtenir ces jours et surtout de ne pas avoir à les récupérer sont réelles. Elles tiennent à la méconnaissance de la circulaire ou à la mauvaise volonté du chef d’établissement. Il est important de ne pas se reposer sur le bon vouloir de ce dernier, l’ambition étant d’embaucher des étudiants en priorité ! En cas de difficultés, il faut se munir de la circulaire, la joindre également à la demande afin de prouver que l’AED est dans son droit. |
Élections professionnelles :