Conséquence de l’insuffisance des recrutements de fonctionnaires, de choix de gestion cherchant à concilier réponse aux besoins et restrictions budgétaires, le nombre d’agents non titulaires exerçant des missions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation dans le second degré n’a cessé de progresser pour atteindre environ 7,5 % des enseignants. Recrutés majoritairement en contrat à durée déterminée, ils occupent des missions permanentes sans la protection qu’offre le statut. C’est pourquoi la lutte pour un vrai plan de titularisation reste le mandat essentiel du SNES et de la FSU qui agissent pour une réécriture de la loi Sauvadet, faussement présentée comme un dispositif de résorption de la précarité par recrutement réservé.

Parallèlement, le SNES et la FSU ont obtenu des avancées concrètes sur les droits des non titulaires inscrites dans le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié en novembre 2014 (décret fonction publique), et disposent de commissions consultatives paritaires, acquis de la FSU.

Les groupes de travail qui ont repris en juillet 2015 au ministère de l’Éducation nationale vont déboucher sur de nouveaux textes réglementaires, encadrant mieux les pratiques rectorales. Les comités techniques académiques seront saisis de la rémunération des contractuels. Le SNES-FSU, avec le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU y proposeront une grille qui tout en respectant les critères retenus par l’administration peut permettre de tenir compte de la diversité des situations actuelles et d’améliorer la situation de tous, en CDD comme en CDI.

Non-titulaire, le SNES-FSU vous accompagne

Pour la majorité d’entre vous, vous ne connaissez votre affectation que très tardivement, celle-ci pouvant être sur plusieurs établissements, avec des niveaux de classes connus au dernier moment, sans cesse différents d’un contrat à l’autre.

Vous devez par ailleurs affronter les lenteurs de la gestion administrative quant à l’établissement des contrats, aux écarts entre les quotités de service annoncées par le rectorat puis par les chefs d’établissements, aux versements irréguliers de salaire… Sans oublier les menaces de non-renouvellement ou de licenciement, en cas de litige avec le chef d’établissement ou de rapport d’inspection négatif.

Recrutés exclusivement par le recteur, les obligations de service sont alignées sur celles des certifiés et PLP. Vous avez droit aux mêmes indemnités.

Maîtres auxiliaires

Depuis la rentrée 97, la plupart des MA sont garantis de réemploi (MAGE). Dans ce cas, rattachés administrativement dans un établissement, ils effectuent sur arrêté rectoral des suppléances à l’année ou de courte et moyenne durée. Les tâches confiées aux MA rattachés, dans l’attente d’un remplacement, doivent répondre à des besoins éducatifs (soutien, aide individualisée). Peu nombreux (environ 2 000), ils ne rencontrent en général que des problèmes d’affectation. Le décret dont ils dépendent leur permet cependant de disposer, selon leur catégorie, d’un avancement indiciaire qui dépend de leur notation administrative et pédagogique, à l’instar des titulaires. Lors de leur affectation, ils doivent recevoir un arrêté d’affectation, et à la fin de l’année renouveler leurs vœux d’affectation pour la rentrée suivante. Les chefs d’établissement doivent établir leur procès-verbal d’installation à la date du 1er septembre pour que leur prise en charge financière s’effectue à compter de ce jour. Ils ont droit aux congés de vacances selon la circulaire.

Textes de référence : Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 – note de service n° 90-004 du 5 janvier 1990 – circulaire n° 91-0355 du 18 février 1991.

Contractuels

Les contractuels à durée déterminée ou indéterminée peuvent exercer en formation initiale (collèges et lycées), continue ou MLDS (Mission de lutte contre le décrochage scolaire).

Ils sont recrutés au niveau académique afin de pourvoir les postes vacants ou de remplacer des professeurs absents.

Contractuels en CDD

Les contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée (maximum trois ans). Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Après six ans de services exercés sans ­interruption supérieure à quatre mois, les contractuels doivent se voir proposer un contrat à durée indéterminée. ­Attention : le refus par l’agent d’un CDI équivaut à une démission !

La période d’essai, suite aux actions du SNES-FSU, ne concerne pas les collègues dont le contrat est renouvelé pour les mêmes fonctions et le même employeur. Pour les néorecrutés, elle est variable selon l’article 9 du décret 86-83 modifié (souvent 1/6 de la durée du contrat) et tout licenciement avant la fin de cette période ne peut donner lieu à indemnité.

Enfin, la période d’essai ne peut être exigée à nouveau lors du renouvellement du contrat.

Dans tous les cas, le contrat doit être signé dès la prise de fonction et réclame la plus grande vigilance.

Référence du contrat type : arrêté du 28 juillet 1989, BO n° 19 du 13 mai 1999.

Vigilance sur les contrats

Les contractuels doivent vérifier les termes du contrat avant signature : durée et temps de travail, rémunération, indemnités, congés payés et accès au CDI ! Tous ces éléments doivent être mentionnés dans les trois premiers articles du contrat qui doit commencer par les références aux lois et décrets précisant les droits et obligations. Seuls les recrutements au titre de l’article 4 ou 6 permettent l’accès au CDI. Suite à nos actions, les vacations reconnues illégales dans l’enseignement en formation initiale, sont en passe d’être abrogées. Le contrat lie l’agent à l’employeur selon la durée indiquée qui ne peut être prolongée que par un avenant. Sans contrat ou sans avenant, cela équivaut à travailler « au noir », avec tous les risques que cela comporte. De même, le rectorat ne peut imposer au contractuel la signature d’un avenant abaissant le temps de travail figurant sur son contrat, sauf rare justification d’une réduction des besoins dans sa discipline.

Attention les heures supplémentaires doivent être inscrites dans le contrat afin qu’elles soient payées. Le chef ­d’établissement doit ensuite les saisir dans sa base informatique, afin d’en informer le rectorat.