Pourquoi autant de retard dans la délivrance des attestations ?

Les services des Rectorats sont souvent en sous-effectif et peinent à recruter des gestionnaires. Elles subissent aussi un manque de formation. Cela se cumule avec la complexité du calcul des droits.

La règle : l’attestation doit être fournie à chaque fin de contrat, qu’il y ait rupture ou non entre deux contrats, dans un délai d’un mois. Il ne peut pas y avoir une seule attestation pour plusieurs contrats.

Quelle procédure en cas de retard ?

Il faut envoyer un recommandé ou un mail avec accusé de réception au Rectorat, et s’il n’y a pas de réponse sous 10 jours contacter son conseiller France Travail qui déclenchera la procédure de recours auprès de l’instance paritaire régionale.

Contactez avant tout votre section académique du SNES-FSU qui pourra vous conseiller.

Est-on considéré comme démissionnaire, si on refuse un nouveau contrat en CDD ?

Oui, c’est la règle et cette case doit être cochée sur l’attestation par l’employeur. Il y a une exception en cas de chômage involontaire, donc les conditions sont détaillées dans le décret 2020-741 du 16 juin 2020.

Qu’est-ce que l’adhésion irrévocable ?

L’adhésion irrévocable se déploie peu à peu dans les Académies et doit à terme les concerner toutes.

Le principe : c’est France Travail qui gère les dossiers d’indemnisation en lieu et place du Rectorat puis se fait rembourser après la mise au paiement.

Les avantages : pour les gestionnaires du Rectorat, la procédure est simplifiée, ils n’auront plus à gérer les dossiers d’allocation chômage et à terme, cela résoudra le problème des retards de délivrance de l’attestation employeur car elles seront automatisées et permettra aux usagers de percevoir leurs allocations plus rapidement.

Actuellement leur versement est retardé parce qu’une fois le dossier traité par France Travail il est rejeté et renvoyé au Rectorat. C’est une étape qui sera supprimée par la généralisation de l’adhésion irrévocable et ramènera théoriquement le délai de traitement pour l’ouverture de droit à 3 semaines et un versement des indemnités mensuelles plus rapide (plus de double validation).

Quelles sont les règles d’indemnisation ?

Au 1^er avril 2025 la règlementation de l’assurance chômage évolue… et ce sont encore des économies sur le dos des travailleurs précaires.

Le changement le plus important c’est le paiement de l’allocation mensuelle qui passe d’une indemnité sur tous les jours calendaires (30 jours, 31 jours ou 28-29 jours en février), à une indemnité sur 30 jours tous les mois. C’est une façon supplémentaire de faire des économies sur le dos des privés d’emploi car par ce stratagème, c’est jusqu’à 5 jours d’indemnisation par an qui sont supprimées.

Cela vient compléter les applications précédentes du décret d’assurance chômage qui ont fait passer la durée d’indemnisation à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans. Antérieurement l’indemnisation pouvait aller jusqu’à 36 mois.

Mais également la prise en compte des jours non travaillés (périodes entre deux contrats) qui étaient précédemment exclues du calcul de la durée d’indemnisation et qui désormais impactent négativement, le montant de l’allocation.

Comment s’inscrire à France Travail ?

Il faut impérativement s’inscrire le lendemain de la fin de son contrat.

C’est l’usager qui remplit son dossier : courrier qui indique que le contrat est bien terminé, contrat de travail, attestation employeur, pièce d’identité, les 12 ou 24 derniers bulletins de salaire scannés séparément, …

Contactez ensuite votre conseiller France Travail pour qu’il ait le message directement.

Faut-il rester inscrit·e à France Travail ?

Oui et non. C’est important s’il y a enchaînement de petits contrats mais pas dans le cas contraire. Le délai de carence est plafonné à 7 jours sur 12 mois, il ne pourra être décompté plusieurs fois.

Les conseils du SNES-FSU :

1. Il faut impérativement s’inscrire le lendemain de la fin de son contrat.
2. Il faut fournir les bulletins de salaire, déclarer ce qu’on a réellement perçu pour ne pas être en difficulté quitte à faire un trop-perçu.
3. Il faut lire attentivement le document fourni par France Travail qui explique les différentes procédures, il peut être d’une aide précieuse.