LDG 2025 : le SNES et la FSU ont fait bouger les lignes

Pour le mouvement 2025, si peu de choses semblent avoir été modifiées dans les LDG publiées le 31 octobre par rapport aux LDG précédentes, c’est que les interventions du SNES et des syndicats de la FSU lors des groupes de travail préparatoires puis les amendements présentés par la FSU au CSA-MEN ont permis de supprimer plusieurs régressions introduites par le ministère.

Rapprochement de conjoint·e

Nous avons fait réintroduire certaines possibilités de rapprochement de conjoint·e (RC) qui avaient été tout simplement supprimées par le ministère dans son projet de LDG. Ainsi, nous avons obtenu que soit réintroduit le RC vers la résidence privée du ou de la conjoint·e, à condition que sa résidence privée soit compatible avec sa résidence professionnelle.

Le ministère avait également supprimé la possibilité de bénéficier de bonifications familiales pour se rapprocher d’un·e conjoint·e étudiant·e engagé·e dans un cursus d’au minimum 3 années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et qui ne peut pas changer d’établissement jusqu’à obtention du diplôme. Le SNES et la FSU ont obtenu le retour de cette disposition (qu’ils avaient par ailleurs obtenue il y a plusieurs années).

Alors qu’il arrive que le ou la conjoint·e de certain·es participant·es au mouvement n’ont pas encore d’activité professionnelle dans l’académie visée mais ont une promesse d’embauche pour la rentrée prochaine, le ministère avait purement et simplement supprimé la possibilité de bénéficier des bonifications familiales sur présentation d’une promesse d’embauche. Le SNES et la FSU ont obtenu que l’administration continue de prendre en compte ces situations.

Enfin, la liste des pays ayant une frontière terrestre avec la France et ouvrant droit aux bonifications familiales proposée par le ministère était incomplète : le SNES et la FSU ont obtenu sa suppression. Ainsi, par exemple, un rapprochement de conjoint·e sera possible sur l’académie de Lille pour les collègues dont le ou la conjoint·e exerce une activité professionnelle au Royaume-Uni (le traité de Canterbury établit une frontière terrestre entre les deux pays).

Prise en compte des enfants en situation de handicap quel que soit leur âge

Le SNES et la FSU ont fait ajouter la prise en compte comme enfant à charge de l’enfant handicapé ne pouvant subvenir seul à ses besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge. Il ouvre désormais droit aux mêmes bonifications qu’un enfant mineur en matière de bonifications familiales et peut ouvrir droit à la bonification handicap prioritaire de 1000 points sur avis du médecin conseiller technique du recteur.

Séparation de conjoint·e

Le ministère avait introduit des conditions très restrictives pour que l’on puisse continuer à bénéficier de la prise en compte de la situation de séparation en cas de mutation. Le SNES et la FSU ont obtenu que soit respectée la définition de la séparation de conjoint·e et qu’une mutation dans un département différent de celui de l’activité professionnelle de son ou sa conjoint·e n’interrompe pas le calcul des années de séparation pour le barème.

Mutation simultanée maintenue

Le ministère avait prévu de supprimer la possibilité de participer au mouvement en mutation simultanée pour les non conjoint·es. Le SNES et la FSU, sachant que cette modalité intéresse des collègues qui souhaitent se retrouver dans la même académie, ont fait réintroduire cette possibilité.

PACS et déclaration commune d’impôt : le ministère campe sur ses positions

Dans les LDG 2025, le ministère a ajouté, parmi les pièces justificatives à fournir, l’attestation d’imposition commune pour les couples pacsés. Cette demande crée une discrimination entre les agents pacsés d’une part et les agents mariés ou ayant un enfant reconnu par les deux parents d’autre part. De plus, elle pénalise un certain nombre de participant·es pacsé·es qui ne sont pas en mesure de fournir ce document, soit parce qu’ils se sont pacsé·es trop tardivement pour avoir pu faire une déclaration commune, soit parce que leur conjoint·e n’est pas soumis au système d’imposition français. En dépit de nos multiples interventions sur le sujet et des amendements proposés par la FSU en CSA-MEN, le ministère est resté sur ses positions. Le SNES et la FSU continuent d’agir pour que les participant·es ne soient pas pénalisé·es par cette demande. En cas de difficulté, contactez votre section académique SNES-FSU !

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