Le SNES et la FSU n’ont eu de cesse de condamner cette demande

Dès l’apparition de cette demande dans le projet de texte, le SNES et les syndicats de la FSU concernés ont fait part de leur vive opposition, alertant le ministère sur l’impossibilité face à laquelle se trouveraient certain·es de nos collègues de fournir cette pièce. Ils ont par ailleurs dénoncé la discrimination qui était ainsi instaurée entre les couples mariés et les couples pacsés en matière d’attribution des bonifications familiales. Pour davantag de précisions, voir notre article de novembre 2024 sur le sujet

La FSU a été la seule organisation syndicale à proposer plusieurs amendements en vue de la suppression de cette demande lors du CSA ministériel au cours duquel était étudié le texte des LDG mobilité. Les amendements de la FSU ont été soutenus par l’ensemble des organisations représentatives par un vote favorable. Malgré cette opposition unanime, le ministère a maintenu la demande de la preuve d’imposition commune.

Un pas en avant, un pas en arrière, de la part du ministère

Bien que le ministère ait refusé de retirer la demande de preuve d’imposition commune du texte des LDG, les syndicats de la FSU (SNES, SNEP et SNUEP pour le second degré et SNUipp pour le premier degré) n’ont eu de cesse d’intervenir auprès de l’administration. Nous avons fait le preuve que la mesure mettait des participant·es en grande difficulté en les privant de bonifications familiales auxquelles ils et elles avaient droit. Le ministère avait alors décidé de prendre en compte la preuve que le ou la participant·e avait signalé son changement de situation familiale sur le site des impôts (voir notre article de novembre 2024). Il a ensuite fait savoir que cette “souplesse” ne s’appliquait qu’aux PACS de 2024.

Les syndicats de la FSU s’adressent à la ministre le 29 janvier

Face aux nombreuses sollicitations de collègues privé·es de leurs bonifications familiales, les syndicats de la FSU concernés (SNES, SNEP, SNUEP et SNUipp) se sont adressés solennellement à Élisabeth Borne le 29 janvier 2024.

Nouvel assouplissement annoncé le 31 janvier…

Suite à cette interpellation de la ministre par les syndicats de la FSU, la DGRH s’est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour les informer qu’une “souplesse” serait accordée “à titre exceptionnel aux agents pacsés en 2023” : outre la copie du PACS, ils et elles devront fournir un document justifiant de la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux. Le ministère précise que, “compte tenu des délais de traitement, la DGRH attribuera ces points de bonification aux candidats pacsés en 2023, qui demeurent soumis à l’obligation de justifier d’un document confirmant la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux. La DGRH se rapprochera des agents mutés, pacsés en 2023, afin d’obtenir ces éléments requis pour confirmer leur situation.”

… mais le compte n’y est toujours pas !

Loin de se satisfaire de cette unique petite “souplesse”, les syndicats de la FSU vont continuer à se battre pour que l’ensemble des participant·es pacsé·es puissent bénéficier de bonifications familiales dès lors qu’ils et elles peuvent y prétendre. Trop de nos collègues sont encore lésé·es : celles et ceux pacsé·es sous le régime de séparation de biens ne vivant pas sous le même toit ne peuvent pas faire de déclaration commune par exemple.

C’est en ce sens que la FSU a proposé à l’ensemble des organisations syndicales de l’intersyndicale éducation de s’adresser ensemble à la ministre Élisabeth Borne quelques heures avant que la DGRH annonce la “souplesse” qu’elle accordait. Cette demande reste pleinement d’actualité.

Si vous faites partie des participant·es qui ne peuvent bénéficier de leurs bonifications familiales en raison de la demande de preuve d’imposition commune, contactez votre section académique SNES-FSU : l’accumulation des témoignages ne pourra que nous aider dans le cadre de nos interventions auprès du ministère.