Les personnes en situation de handicap entrant dans le champ des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) peuvent être recrutées sans passer par la voie des concours. À l’issue d’un entretien professionnel et d’un entretien médical avec le médecin de prévention, les personnels sont recrutés. Ils ont le statut de contractuel pour une année au terme de laquelle ils sont titularisés par un jury. Ils bénéficient « d’actions de formation ».

Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Il existe deux modes de recrutement

• les concours, qui peuvent être aménagés (tiers-temps, ordinateurs…) ;
• la voie contractuelle pour les BOE. Attention, ce recrutement exige qu’un emploi soit disponible dans l’académie. Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne conduit pas à un recrutement systématique. En effet, seul·es les candidat·es qui correspondent au profil des postes à pourvoir peuvent être recruté·es. Une commission académique spécifique doit statuer sur la compatibilité du handicap de plus de 60 % avec l’emploi postulé. Si l’avis est favorable et qu’un poste est vacant, le rectorat peut nommer le collègue sur ce poste pendant un an. Après une évaluation positive, la titularisation est prononcée.

Désormais, les catégories de BOE sont plus nombreuses

• personnes reconnues travailleurs et travailleuses handicapé·es à plus de 60 % par la commission spécialisée de la Maison du handicap de leur département ;
• victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
• titulaires d’une pension d’invalidité (capacité de travail réduite de deux tiers au moins).

Pour la voie contractuelle, il faut

• ne pas être fonctionnaire,
• appartenir à l’une des catégories des BOE et cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date de recrutement éventuel,
• remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes et d’équivalence que les inscrit·es aux concours externes,
• être apte physiquement et avoir un handicap compatible avec les fonctions demandées. Un·e médecin agréé·e en matière de handicap vérifiera ces points.

Le calendrier de recrutement des BOE

Attention, ces informations sont indicatives. Il faut impérativement consulter les circulaires académiques. En effet, les académies sont en charge du recrutement. Si vous avez des questions, contactez votre section académique du SNES-FSU via le bouton ci-dessous :

Les retours de dossiers se font la plupart du temps par voie postale. Attention, dans certaines académies, il faut que ce soit fait avant fin décembre. Pour d’autres académies, le délai peut être plus long.

Le dossier

Ces informations sont indicatives, de nouveau. Il faut impérativement consulter les circulaires académiques et contacter votre section académique du SNES-FSU

Le dossier peut contenir :

• la carte nationale d’identité ou le passeport,
• un justificatif de qualité de BOE,
• la demande de recrutement,
• une lettre de motivation,
• un CV,
• les preuves de diplômes et/ou des formations,
• un document annexe rectoral à compléter…

Pour les personnels enseignants du second degré, la commission peut être composée :

• du recteur/de la rectrice ou de son/sa représentant·e,
• du ou de la correspondant·e handicap académique,
• du ou de la chef·fe de division des personnels enseignants (DPE),
• d’un·e expert·e métier (par exemple l’inspecteur ou inspectrice de la discipline concernée).

Si la candidature est retenue, avant la signature du contrat, le ou la candidat·e peut être convoqué·e par l’administration pour une visite médicale d’un·e médecin agréé·e en matière de handicap qui se prononce sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées.

Affectation pour l’année de « stage » (contractuel·le BOE)

L’affectation se fait sur un poste ciblé sur lequel le ou la BOE est ensuite affecté·e en tant que titulaire, bien que ça n’empêche pas la mutation.

Le recrutement dédié aux BOE ne prévoit pas de période d’essai. Ainsi, la contractuelle ou le contractuel enseignant est ainsi placé en situation devant les élèves, dès la rentrée scolaire.

Conformément au décret 95-979 du 25 août 1995 modifié, le déroulement du contrat aura lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’année de stage des lauréat·es aux concours externes des corps dans lesquelles ils et elles ont vocation à être titularisé·es. Les contractuel·les BOE recruté·es bénéficient donc d’actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours.

• Si ils ou elles justifient d’une expérience dans la discipline de moins de 18 mois, ils et elles exerceront à mi-temps en établissement et seront en formation à mi-temps à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Éducation (INSPE).

• Si elles ou ils justifient d’une expérience dans la discipline de plus de 18 mois, elles ou ils exerceront à temps plein en établissement.

A titre dérogatoire (le ou la stagiaire est autorisé·e à accomplir un service à temps partiel, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel), la Mission Handicap Inclusion Professionnelle (MHIP) a pris une mesure en faveur des stagiaires en situation de handicap ou difficultés de santé ainsi qu’en faveur des contractuel·les BOE afin de tenir compte de certaines situations de santé qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des fonctions à temps plein.

Les modalités pratiques et/ou accompagnement du handicap avec les mesures compensatrices (les conditions de stage)

Le recrutement s’effectuera sur la base d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre de l’année scolaire concernée. Conformément au décret 95-979 du 25 août 1995, le déroulement du contrat aura lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’année de stage des lauréat·es aux concours externes des corps dans lequel ils et elles ont vocation à être titularisé·es.

Les personnels enseignants, d’éducation exerceront à mi-temps en établissement et seront en formation à mi-temps à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Éducation (INSPE).

À l’issue du contrat, un entretien avec le jury académique sera organisé afin d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’agent·e, au vu de son dossier et au regard des responsabilités et des missions qui doivent être exercées par les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.

Le jury disposera également :

• des rapports de l’inspecteur ou de l’inspectrice
• du ou de la chef·fe d’établissement

Ces rapports permettront d’évaluer les compétences professionnelles acquises durant cette période probatoire. Aucune autre considération, notamment relative au handicap, ne sera prise en compte. Sur avis du jury, la titularisation de l’agent·e sera ou non prononcée. Le contrat peut être également renouvelé.

Les droits des BOE

Primes et salaires

Les « stagiaires BOE » perçoivent la même rémunération que les stagiaires lauréat·es concours. Ils sont rémunéré·es à l’échelon 1 du corps correspondant à leur emploi. Les primes et indemnités des stagiaires lauréat·es de concours leur sont également versées l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) pour les certifié·es, l’indemnité de sujétions particulières pour les professeurs documentalistes ou l’indemnité forfaire pour les CPE (à mi-taux).

En revanche, les « stagiaires BOE » ne touchent pas la prime dite “Grenelle”. Cela constitue une injustice que dénonce fortement le SNES-FSU.

Les règles de classement (la prise en compte de leur carrière antérieure dans leur nouvelle carrière) sont appliquées aux agent·es recruté·es comme BOE au moment de leur titularisation (et non dès le début de leur contrat). L’année de « stage » est prise en compte. N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier vos droits en la matière.

Renouvellement

Si le jury ne se prononce pas pour la titularisation à l’issue de la première année de contrat, le renouvellement du contrat peut être prononcé une fois.

(décret n°95-979 du 25 août 1995, article 8)

Prolongation

En cas d’interruption du contrat pendant plus de 36 jours, du fait de congés, la prolongation est équivalente à la durée manquante :

(durée cumulée des congés à laquelle on soustrait 36 jours) → prolongation de stage en cas de carence de l’administration.

Affectation à l’issue de l’année de « stage »

Après leur titularisation, les BOE ne sont pas affecté·es dans le cadre du mouvement général. En effet, un certain nombre de postes leur sont réservés. Ils et elles sont le plus souvent affecté·s sur le poste où ils et elles ont été contractuel·les. Après demande et accord par l’administration et sur avis du médecin de prévention un·e BOE peut obtenir :

• Des aménagements de poste

• et/ou des Assistant·e de Vie Professionnel·le aussi appelés Accompagnants des Personnels en Situation de Handicap (APSH).

Qu’un·e agent·e soit en situation de handicap ou non, il et elle bénéficie des mêmes droits de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à ses besoins tout au long de sa vie professionnelle.

L’analyse du SNES-FSU

Le SNES-FSU dénonce le fait que l’Éducation Nationale n’arrive pas à respecter l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé·es.

En 2022, les travailleurs et travailleuses handicapé·es représentaient :

• 2,9 % pour l’ensemble du personnel
• 3,5 % pour les personnels enseignants du second degré dans le secteur public
• 4,9 % pour les CPE.

Ce recrutement plus que minimal, n’est pas très étonnant au vu de la politique générale des personnels en situation de handicap.

Il est important que le Ministère encourage l’emploi des BOE en tant qu’employeur public avec un devoir d’exemplarité. De plus, il doit aussi encourager la diversité des profils des personnels de l’Éducation Nationale (bénéfique pour l’ouverture d’esprit et la sensibilisation au handicap auprès des élèves).

Si le SNES se félicite de ce dispositif de recrutement, il invite à la vigilance sur les conditions de l’année probatoire. Les agent·es recruté·es par la voie contractuelle doivent suivre une formation durant leur contrat (décret du 25 août 1995). Ainsi Ils et elles doivent donc bénéficier de la même formation que les stagiaires issu·es des concours. En outre, les conditions d’accessibilité aux lieux de formation doivent être garanties.

En 2021, seulement 259 personnels enseignants du 2nd degré public en situation de handicap ont été recrutés. Pour les trois périmètre ministériels (MENJS/MENR) les postes spécifiquement ouverts au titre du BOE s’élèvent à :

• à 426 pour la voir contractuelle,
• à 78 pour la voie promotion/détachement,
• et à une seule personne pour la voie de titularisation des apprentis.

Le SNES-FSU revendique la publication des postes offerts, ce qui éviterait des candidatures « à l’aveugle », n’offrant aucune perspective aux futur·es candidat·es.

Enfin, nous alertons sur le vocabulaire employé par l’administration. En effet, l’utilisation du terme “BOE” pour désigner les personnels bénéficiant d’une RQTH est trompeur. Ce qui est à distinguer du recrutement spécifique par BOE (voie contractuelle / détachement / titularisation) qui est vraiment plus que minime.

Liens utiles

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 

Le guide de la FSU pour les personnels en situation de handicap

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.