En plus

Pour les traitements inférieurs à 1,5 fois le SMIC, la retenue pour pension des fonctionnaires devait être réduite au 1er janvier 2015, de 0,2 à 2 points selon les cas. La moitié des fonctionnaires aurait été concernée par cette mesure devant augmenter la rémunération nette. Pour les non titulaires, les cotisations auraient été réduites pour une rémunération totale inférieure à 1,3 SMIC car ils cotisent au régime général.

En moins

Pour les fonctionnaires, cette mesure devait intervenir alors que les réformes des retraites ont installé une augmentation de la retenue pour pension chaque année depuis 2011 et jusqu’en 2020 .

Bilan

Pour connaître l’effet que devaient avoir ces mesures pour les personnels du second degré, on se reportera au tableau joint.

Problèmes

Une augmentation des salaires est indispensable. Elle est particulièrement attendue des salariés les moins bien payés. Mais le choix gouvernemental opposant pouvoir d’achat et cotisations en baissant ces dernières, fragilisait le financement des retraites. Difficile de ne pas rapprocher cette décision du gel des pensions ! En outre, à l’occasion d’une mesure conjoncturelle, le gouvernement introduisait dans la loi le principe de la progressivité du taux de cotisation pour la retraite sans avoir même explicité ce choix, et donc sans avoir vérifié qu’il emportait l’adhésion. La censure du conseil constitutionnel intervient dans ce contexte.

Pour le dégel du point

L’ensemble des fédérations syndicales de la Fonction publique avait indiqué que cette mesure unilatérale du gouvernement ne saurait le dispenser de conduire une négociation salariale et a réaffirmé la revendication unitaire d’une augmentation du point d’indice.

Documents joints