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Questions – Réponses
Qu’est-ce qu’un protocole ?
Un protocole d’accord est un relevé de conclusions qui termine une phase de négociations entre l’employeur et les organisations syndicales. Dans la fonction publique, un protocole d’accord n’est réputé valable que s’il est approuvé par des organisations syndicales représentant plus de la moitié des agents concernés.
Signer un protocole, qu’est-ce que cela signifie ?
Signer un protocole, signifie, pour les organisations syndicales signataires, qu’elles actent les conclusions de la négociation. Cela marque une étape dans le processus de conquête ou de défense d’acquis pour les agents. Pour la FSU, cela ne signifie nullement un renoncement à l’action collective en vue d’obtenir des avancées plus ambitieuses, bien au contraire.
Si le protocole est approuvé, que se passe-t-il ?
Si le protocole d’accord est approuvé par des organisations syndicales représentant plus de la moitié des agents, alors cela engage l’Etat à transposer les éléments du protocole dans la réglementation. S’agissant d’un accord portant sur toute la fonction publique, comme dans le cas de PPCR, l’Etat doit décliner les termes de l’accord dans les trois versants de la Fonction publique, dans chaque ministère et pour chaque corps.
Si le protocole est rejeté, que se passe-t-il ?
Si le protocole d’accord n’est pas approuvé par des organisations syndicales représentant plus de la moitié des agents, l’Etat n’est pas engagé par les termes de la négociation. Il peut les mettre en oeuvre malgré tout, pour tout ou partie, les abandonner, ou décider unilatéralement d’autres mesures. En l’état, la ministre a déjà annoncé qu’elle renoncerait à mettre en oeuvre les propositions faites aux agents dans le cadre de la négociation PPCR.
Qui est concerné par le protocole PPCR ?
Tous les agents titulaires des trois versants de la fonction publique sont concernés. La FSU a demandé que les mesures soient également appliquées aux agents contractuels ; pour l’administration, cela découle des textes réglementaires encadrant leur rémunération.
Le protocole contient-il des risques pour le statut ?
La FSU considère que le protocole d’accord confirme les principes qui fondent le statut de la Fonction Publique, en particulier au regard de l’égalité de traitement. Il permet de rétablir des principes de comparabilité des corps au regard des grilles de rémunération, comparabilité qui a été mise à mal par le développement des politiques indemnitaires au profit de certains et au détriment des corps enseignants. La combativité des organisations syndicales a contraint le gouvernement à retirer de ces négociations les principaux éléments qui auraient pu marquer un nouveau développement des logiques managériales. Renoncement qu’il faudra faire confirmer bien sûr, puisque d’autres groupes de travail sont annoncés, mais c’est un recul qui n’est pas anodin dans le contexte actuel.
Cet accord dégrade-t-il la situation des agents ?
Le SNES et la FSU ne considèrent pas que la situation des agents soit dégradée. La lecture du protocole suppose que l’on garde en mémoire l’extrême diversité des situations dans la fonction publique. Certains passages qui peuvent paraître abscons ou sibyllins pour des fonctionnaires d’État de catégorie A se révèlent en fait être des avancées significatives pour les territoriaux ou pour les agents de catégorie B.
Certaines durées théoriques de carrières peuvent sembler allongées, mais ce qui est déterminant, c’est le moment des promotions de grades ou de classes. Le texte prévoit que chaque fonctionnaire doit parcourir au moins deux grades au cours de sa carrière, c’est un engagement important. Par ailleurs, un enjeu de la transposition de l’accord au ministère de l’éducation nationale sera ainsi de réduire la durée d’attente en fin de classe normale, exceptionnellement longue.
Quel serait le calendrier de mise en œuvre ?
Si le protocole est validé, alors le gouvernement s’engage à traduire ces dispositions dans la réglementation en vue d’une mise en œuvre progressive programmée pour la période 2017/2020. Personne n’est dupe : un tel calendrier est destiné à reporter les conséquences budgétaires de l’accord sur la prochaine mandature. Si un futur gouvernement n’entendait pas mettre en oeuvre les dispositions promises aux agents, il devrait alors abroger les textes réglementaires qui auront été publiés, avec les risques politiques et sociaux que cela implique.
Y-a-t-il des avancées pour les enseignants ?
L’annonce d’une hausse des bornes indiciaires de début et fin de carrière représente une avancée modeste mais réelle. Sur l’ensemble de la carrière, toutes choses égales par ailleurs, le SNES estime qu’il s’agit d’un gain de l’ordre de 2,5%, ayant pris en compte l’intégration dans la grille indiciaire d’une partie de l’ISOE part fixe. Gain modeste, certes, qui n’est pas de nature à compenser les pertes de pouvoir d’achat passées et futures, ce qui nécessiterait que l’on renonce au gel du point d’indice et à l’augmentation des cotisations retraites qui a cours depuis 2010, mais y-a-t-il lieu de négliger ce gain?
Plus significatif est l’engagement de garantir à chaque agent au moins une promotion de grade dans le cadre de carrières construites en trois grades. S’agissant de nos corps, cela signifie que nous aurions tous la garantie d’être promus à la hors-classe, ce qui est une revendication que nous portons depuis 30 ans ! Au-delà de la hors-classe, un troisième grade serait accessible à quelques-uns exerçant en éducation prioritaire ou exerçant des missions particulières ou ayant une « valeur professionnelle remarquable ».
L’enjeu des critères et du volume des promotions sera déterminant.
Indemnité de résidence: y a-t-il des changements à attendre ?
Le protocole prévoit de « réexamin[er] le dispositif de l’indemnité de résidence pour mieux prendre en compte les problématiques de coût de la vie, sur la base d’analyses comparatives entre les territoires, tout en garantissant les droits des agents déjà en fonctions ». Alors même que cette indemnité ne compense qu’en petite partie la cherté de la vie (1% ou 3% du traitement indiciaire brut selon la zone), plusieurs territoires sur lesquels le coût du logement est pourtant très élevé en sont injustement exclus, par exemple les régions à proximité de la frontière suisse. C’est la raison pour laquelle la FSU a été particulièrement active pour faire figurer cette question dans le protocole et exigera que ce dossier soit traité le plus rapidement possible pour étendre le bénéfice de cette indemnité aux territoires dans lesquels les fonctionnaires font face à un coût de la vie élevé.
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