Un décret de 2006 (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, article 6) prévoit que chaque agent·e public, titulaire ou non, « peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves ». Il n’est possible de se faire rembourser qu’un aller-retour par an, et un deuxième en cas d’admissibilité. Ce droit est également ouvert aux enseignant·es et CPE contractuel·les. Le trajet doit se faire en train en 2de classe (1ère classe acceptée seulement si le tarif est moins coûteux). Le remboursement porte exclusivement sur les frais de transports, non sur l’hébergement.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre auquel vous devez joindre les justificatifs : copie de votre convocation, copie de vos titres de transports. Envoyez en double ce courrier : directement à la Division des examens et concours (n’hésitez pas à demander à la section SNES-FSU de votre académie les coordonnées exactes du service), mais également par voie hiérarchique en la déposant auprès de votre chef d’établissement qui la transmettra au service compétent du Rectorat. Gardez une copie de votre courrier et une preuve de l’envoi. Nous vous invitons également à envoyer une copie de votre demande à la section SNES-FSU de votre académie. En effet, ce remboursement dépend du budget du rectorat. Le remboursement peut donc vous être refusé à ce titre. Une action syndicale collective pour demander à ce que le budget soit abondé peut être nécessaire.

Modèle de lettre

Nom, prénom :
Statut :
Établissement d’exercice :
A M-Mme ………………… Rectorat de……………….. Service……………………… [à faire préciser par la section SNES-FSU de votre académie]
sous couvert de M ou Mme le ou la Principal·e ou Proviseur·e du collège ou lycée ………….. à …………
objet : remboursement frais de transport d’un agent de l’État convoqué aux épreuves d’un concours
Madame la Rectrice ou Monsieur le Recteur,
Agent·e de l’État dans l’académie, je me suis présenté·e au concours (précisez : discipline, nature du concours CAPES / CAPET / CPE / Agrégation et interne / externe / 3e Concours / spéciale Docteurs). Conformément à l’article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, je vous prie de bien vouloir me rembourser les frais de transport engagés pour me rendre aux épreuves. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation aux épreuves et de mes titres de transport.
Je vous prie de recevoir, Madame la Rectrice ou Monsieur le Recteur, mes salutations respectueuses.
Signature