Garanties générales des fonctionnaires :

• liberté d’opinion ;
• pas de discrimination en fonction du sexe, de l’état de santé, d’un handicap, d’une “appartenance ethnique” ou de l’orientation sexuelle ;
• garantie du droit syndical et du droit de grève ;
• en cas de suppression de son poste, le fonctionnaire en retrouve un nouveau ;
• aucune sanction disciplinaire (sauf avertissement et blâme) ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme paritaire ;
• garantie d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Sauf en cas de “faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions”, un fonctionnaire ne fait pas l’objet de condamnations civiles. Par ailleurs, l’administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’aucune faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Obligations générales des fonctionnaires :

• exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
• respect de la laïcité et obligation de neutralité ;
• n’exercer aucune activité privée lucrative (sauf dérogations ou cas très
particuliers) ;
• discrétion professionnelle ;
• satisfaire aux demandes d’information du public ;
• responsabilité de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Un fonctionnaire peut être soumis à une sanction disciplinaire et suspendu en cas de faute grave.