Le conseil d’administration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établissement « en tant qu’organe exécutif de l’établissement exécute les délibérations du CA » (art. R.421-9).
Pour le SNES-FSU, si cette autonomie peut contribuer à construire de la démocratie locale, les prérogatives essentielles de l’État doivent être préservées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire, incompatible avec le clientélisme et la mise en concurrence.
Qui fait quoi ?
L’Etat : Les contenus d’enseignement et les horaires disciplinaires, les diplômes, l’offre de formation de chaque établissement, la gestion des personnels sont , pour l’essentiel, de la compétence de l’État.
Les collectivités territoriales ( département pour les collèges, Région pour les lycées) sont responsables de l’accueil, la restauration, des bâtiments et de leur équipement.
Le CA délibère dans le cadre de l’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règlements) porte essentiellement sur trois domaines :
• l’autonomie pédagogique et éducative dont le contenu est défini à l’article R.421-2 ;
• l’autonomie budgétaire et financière, le conseil d’administration votant le budget et le compte financier ;
• la passation de marchés ou de certaines conventions.
Le chef d’établissement a un double rôle : représentant de l’État au sein de l’établissement et exécutif du CA dont il doit appliquer les décisions. Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’établissement par celle-ci. Ayant autorité sur les personnels ATTEE, agents de la fonction publique territoriale administrés par elle, il organise leur travail selon des objectifs fixés par la collectivité de rattachement.
L’action de la section syndicale (S1) et des élus au CA
Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et restent limités dans les textes : le chef d’établissement doit notamment respecter les droits des élus et exécuter les décisions du CA.
Le rôle du S1 et des élus est d’informer, de contribuer à la construction comme à l’expression des choix des personnels qu’ils représentent et de les relayer. Il est aussi de veiller à ce que toutes les compétences décisionnelles du CA soient respectées, sans que ce dernier ne s’empare des prérogatives de l’État
L’autonomie des établissements : une notion ambivalente.
Cette notion à connotation positive est utilisée sans relâche comme solution pour le système éducatif.
Cependant, au titre de l’autonomie, de la déconcentration et de la décentralisation, ont été renforcés les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement, par exemple en leur donnant :
• une place plus grande dans l’évaluation des enseignants, leur évolution de carrière, l’attribution de certaines indemnités ;
• la compétence du recrutement de certains personnels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS). Le nouveau ministre a annoncé sa volonté de faciliter le recrutement local des enseignants comme cela s’est, malheureusement, déjà fait pour les REP+ ;
• des moyens de pression sur la pédagogie (voir conseil pédagogique).
C’est aussi le sens du développement de la contractualisation avec les rectorats et/ou les collectivités.
Le SNES-FSU est opposé à un élargissement de l’autonomie des établissements, et à un renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’Éducation qui ne pourrait conduire qu’à de nouvelles inégalités.
Localement cela se traduit par des tentatives de contournement du conseil d’administration, en utilisant un conseil pédagogique nommé par le chef, et en interprétant abusivement les textes. Là où il faudrait réfléchir aux moyens donnés aux personnels pour exercer leur liberté pédagogique dans un cadre national ambitieux pour tous les usagers, il s’agit, en réalité, de poursuivre, dans l’EPLE, le renforcement des prérogatives des chefs d’établissement.
Le SNES-FSU se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des établissements. L’intervention syndicale revêt donc toujours une importance particulière pour faire respecter les pouvoirs du CA et combattre les atteintes aux services publics comme à la démocratie dans les établissements.
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