Assouplissement de collège 2016 et autonomie des établissements : ne nous y trompons pas

La défense d’une autonomie accrue des établissements, reprise avec force par le nouveau ministère, n’a rien à voir avec une volonté de libérer les initiatives des équipes pédagogiques.

Conventions et contrats avec les collectivités de rattachement de l’EPLE

Enjeux de la contractualisation.

Liberté pédagogique et autonomie professionnelle

La liberté pédagogique est inscrite dans la loi de 2005, qui pose en même temps le principe de ses limites.

« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’Éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »

Instruction du 12 avril 2017 créant un PPMS « attentat-intrusion ».

Ce nouveau texte rédigé après l’intrusion au lycée de Grasse en 2017, prend en compte certaines remarques faites par la FSU et le SNES et par des experts de la sécurité. En effet il abroge trois textes parus depuis novembre 2015 contradictoires sur le nombre et la nature des exercices. Seule la circulaire 2015-205 de novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs reste en vigueur mais, nouveauté principale du texte, il est créé un PPMS « attentat-intrusion » distinct du PPMS « risques majeurs ».

L’historique de la décentralisation 1982-2015.

La décentralisation consiste à transférer le pouvoir et les compétences auparavant dévolues à l’Etat à des assemblées élues, ayant un budget et un exécutif propres. La commune, le département, la région ont été érigés en collectivités territoriales de plein exercice.
Les collectivités territoriales ont une existence ancienne mais leurs décisions ont longtemps été soumises à la tutelle “ à priori ” des préfets ; leurs compétences étaient limitées.

La commission des fonds sociaux

Principes Les fonds sociaux doivent contribuer à assurer l’égalité de tous dans l’accès aux activités scolaires. Le fonds social collégien et lycéen est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Il s’agit d’une aide […]

Contrats d’objectifs entre EPLE, l’autorité académique et la collectivité

LE CONTRAT OBJECTIFS Conclu, entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objectifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à travers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec le projet d’établissement, le projet d’académie et les orientations nationales. Il est obligatoire depuis 2005. Il peut […]

Réserve citoyenne

Le SNES-FSU considère comme intéressant que les enseignants, puissent faire appel, de manière plus large qu’aujourd’hui à des membres de la société civile pour ouvrir le débat sur des sujets de société. La réserve citoyenne tente de répondre à cet objectif. Ces initiatives doivent s’inscrire dans le cadre de projets portés par les enseignants si […]

Statuts des locaux scolaires

Les statuts des locaux scolaires sont soumis au principe général résultant de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui stipule : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant aux […]