Évolution des âges de la retraite

L’âge légal de la retraite est porté progressivement à 64 ans (CSS-art. L. 161-17-2).

Partir plus tôt

Certaines situations permettent de liquider sa pension avant l’âge légal :

• invalidité et après 15 ans de service en cas maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint ;
• fonctionnaires handicapés (voir point 8), avec possibilité d’une majoration de la pension ;
• parents de trois enfants ;
• parents d’un enfant handicapé après 15 ans de service (voir point 5) ;
• totaliser 17 ans de services en catégorie « active » ; durée ramenée à 15 ans si l’intégration dans un corps de ­catégorie sédentaire est antérieure au 10 novembre 2010 (CPCMR L.24 ; L.25bis ; L.27 à L.32 ; R 37 bis).

Carrières longues

La condition retenue par le gouvernement est la validation d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour partir avant l’âge égal de sa génération. 4 trimestres suffisent si la naissance a eu lieu en octobre, novembre ou décembre. Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus.
Ce sont ainsi des trimestres cotisés au titre du régime général avant le recrutement en tant que stagiaire de la fonction publique sachant que les périodes de services auxiliaires validés au titre de la pension du fonctionnaire sont intégrées automatiquement.
Sont considérées aussi comme trimestres cotisés des périodes dites assimilées, dans la limite de 4 trimestres pour chaque groupe cité ci-après : le service national, les périodes de maladie ou liées aux accidents du travail, de chômage, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), …

La durée d’assurance cotisée est déterminée sur l’ensemble des régimes de retraite obligatoires d’affiliation au cours de la vie professionnelle. Le service national est assimilé à une période cotisée dans la limite de quatre trimestres. Les bonifications ne sont pas considérées comme des périodes cotisées (CPCMR D16-1 à D16-4).

Travailler au-delà de la limite d’âge

La limite d’âge, âge de la retraite d’office, est de 67 ans. On peut toutefois être autorisé à travailler au-delà de la limite d’âge, pour un dépassement limité à 10 trimestres, lorsque la durée des services liquidables est inférieure au total requis pour obtenir une pension au taux maximum (article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/84).
Adresser la demande au recteur ; l’autorisation étant liée à « l’intérêt du service », joindre un certificat médical et l’avis du chef d’établissement. Les services effectués au-delà de la limite d’âge sont pris en compte dans la pension (article L10).
En outre, avoir un enfant à charge ou avoir eu, à l’âge de 50 ans, trois enfants vivants permet de repousser la limite d’âge (loi du 18 août 1936).

Fixer la date de la retraite

Le traitement cesse d’être versé dès la fin de l’activité. Cependant, sauf en cas de retraite pour invalidité ou à la limite d’âge, la pension n’est due qu’à compter du mois suivant.
Il est impératif donc de cesser ses fonctions le dernier jour d’un mois et de demander sa retraite le premier du mois suivant. Les enseignants du second degré peuvent choisir le mois de leur retraite. Un jour manquant peut faire perdre un trimestre, on regardera de près le Dossier d’examen des droits à pension (DEDP) qui doit être adressé à chacun deux ans avant l’âge de la retraite (CPCMR article L. 90).

La demande de pension

Vous devez demander au plus tard 6 mois avant la date choisie votre pension de fonctionnaire. Elle se fait sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public https://ensap.gouv.fr/ qui est la procédure d’obtention de la pension civile ainsi que celle de la prestation complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique « RAFP ». Bien entendu, vous devez demander aussi la liquidation de vos régimes de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez vous connecter à l’aide de vos identifiants France Connect sur le site info-retraite.fr pour ces dernières opérations.