Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie s’applique aux fonctionnaires et agents non titulaires. Il est de droit pour accompagner un ascendant, descendant, frère, soeur, ou une personne partageant le même domicile (ou qui a désigné l’agent sollicitant le congé comme sa personne de confiance) qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut être accordé sur demande écrite de l’agent : 

❚ pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 

❚ par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 

❚ sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. 

Ce congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré mais une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée sur leur demande au fonctionnaire en congé, elle est de 59,63 € brut par jour entier de congé pour 21 jours maximum (42 jours en cas de temps partiel avec une allocation journalière de 29,82 €). 

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.