La quotité de service

Qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit ou sur autorisation, le chef d’établissement est tenu de respecter l’arrêté de temps partiel établi par le recteur. La quotité fixée pourra être modifiée sur demande de l’intéressé, lorsque le service attribué le nécessitera.

Les enseignants peuvent demander les quotités communes (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %), de 50 % à 80 % pour les temps partiels de droit. La loi dispose cependant que cette quotité pourra « être aménagée de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures » (Articles L612-1 à L612-11 du Code général de la fonction publique).

L’article R911-7 du Code de l’éducation prévoit que le nombre d’heures hebdomadaires (entier) puisse être modulé pour atteindre en moyenne sur l’année scolaire la quotité de service souhaitée. Cette disposition est essentielle pour assurer aux enseignants le droit d’exercer strictement à 50 % ou à 80 %, certaines prestations familiales étant liées à ces quotités.

Le ministre Blanquer a fait paraitre en octobre 2021 (décret 2021-1326) un texte venant percuter le principe qu’un.e collègue autorisé.e à travailler à temps partiel (quelque soit sa quotité) ne pouvait pas effectuer d’heures supplémentaires annualisées (HSA) garantissant ainsi le droit à une activité réduite. Présentée à l’époque par le ministre comme devant « permettre d’améliorer le remplacement », cette mesure visait avant tout à obtenir des personnels davantage de flexibilité et à simplifier le travail de gestion. Elle s’avère pénalisante financièrement puisque les HSA ne comptent pas pour le calcul de la pension. Ce texte avait fait l’objet d’une vote défavorable unanime au Comité technique ministériel du 21 juillet 2021. Un nouveau CTM a donc été reconvoqué sur ce seul point le 29 juillet. La FSU, l’UNSA, FO, la CGT et le SNALC ont alors décidé de ne pas siéger. Le ministre a fait paraître néanmoins le décret 3 mois après. Si jamais un chef d’établissement exerce une pression pour l’acceptation d’une heure en plus, il faut que le ou la collègue exige la modification de son arrêté de temps partiel pour que cette heure compte dans le calcul de la future pension. Pas de bricolage avec les HS!

Temps partiel et pondération

« Les enseignants à temps partiel bénéficient de dispositifs de pondération dans les mêmes conditions que les enseignants à temps complet. (…) Leur quotité de temps de travail sera calculée après application du ou des mécanismes de pondération ». La circulaire 2015-105 publiée au BOEN n°27 du 2  juillet 2015 précise que le dispositif de pondération a vocation à réduire le temps d’enseignement des professeurs concernés. En cas de difficultés avec le formulaire de demande académique de temps partiel, il peut être utile de se référer au formulaire national.

Ainsi, un service de 10 heures pondérées chacune du coefficient 1,1 sera décompté pour 11 heures et correspondra au service d’un certifié exerçant à temps partiel pour la quotité de 11/18.

Par exemple, un certifié en lycée ayant demandé à exercer à 15/18 (quotité de 83,33 %) et effectuant 14 heures d’enseignement dont 10 heures en Première et Terminale verra son service décompté pour 15 heures. Pour une même demande de 15/18, un professeur qui effectue un service d’enseignement de 15 heures dont 6 heures en Première et Terminale, verra son service ainsi décompté : 15 heures + 0,6 heures = 15,6 heures, soit une quotité de 86,7 % et une fraction de rémunération de 89,5 %.

La rémunération

Elle est proportionnelle à la durée de service effectuée. Toutefois, entre 80 % et 90 % du traitement, elle est supérieure à cette fraction. Elle est déterminée par la formule :

Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d’un service à temps complet x 4/7) + 40.

Cumuler temps partiel et sur rémunération

Le SNES-FSU s’est battu pour que les certifiés puissent cumuler la sur rémunération ouverte à partir de 80 % et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) faisant partie du dispositif d’accueil du jeune enfant qui regroupe plusieurs allocations destinée aux parents de jeunes enfants. La circulaire de juillet 2015 mentionne bien cette possibilité.

Exemples

Pour un professeur certifié (sauf les documentalistes), un service à 80 % peut correspondre à 14 heures hebdomadaires complétées par 14 heures ponctuelles réparties dans l’année.

On peut aussi organiser un emploi du temps de 15 heures et rémunérer en HSE les 22 heures surnuméraires.

Un certifié a demandé un mi-temps. Effectuant 8 heures pondérées au coefficient de 1,1 il a un service de 8,8 heures. Pour atteindre strictement la quotité de 50 %, il peut être amené à effectuer 7 heures d’enseignement (par exemple du soutien) au cours de l’année scolaire.

Un agrégé en REP+ demande un temps partiel de 80 % exactement. Effectuant 11 heures pondérées, il a un service de 12,1 heures. Pour conserver une quotité de 80 %, il demandera une rémunération supplémentaire de 6,3 HSE pour l’année. Une autre possibilité est celle d’un service de 10,5 heures hebdomadaire complété par 16 heures à répartir au cours de l’année scolaire.

Demander un temps partiel

Pour les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, le temps partiel est sollicité pour la durée de l’année scolaire (sauf s’il suit un congé de maternité, d’adoption, de paternité, ou un congé parental). La date réglementaire pour déposer sa demande est le 31 mars qui précède la rentrée ou deux mois avant son effet pour les temps partiels sur autorisation pour élever un enfant ; toutefois, les services rectoraux recueillent les demandes de manière plus précoce, afin de pouvoir préparer la rentrée (voir les circulaires rectorales). ­L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

En cas de mutation interacadémique, la demande sera formulée auprès du recteur de l’académie d’arrivée dès que possible.

Le temps partiel « sur autorisation » peut être refusé en raison des nécessités du service. Dans ce cas, le refus doit être motivé et porté à la connaissance de l’intéressé. Contacter la section académique du SNES-FSU.

Le temps partiel peut être annualisé

Décret 2002-1072 du 7 août 2002 et note de service MEN 2004-029

Afin d’être libéré de service en début ou en fin d’année scolaire, on effectue son service à temps plein sur l’autre partie de l’année scolaire. La rémunération est lissée.

Attention, les obligations de service liées aux examens, ou les services de vacances des CPE et des CO-Psy peuvent limiter l’intérêt de cet exercice.

Les textes de référence
Code général de la Fonction publique
Ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 et le décret 82-624 du 20 juillet 1982.
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 (articles 34 à 41) pour les agents non titulaires.
Décret 94-874 du 7 octobre 1994 (articles 14 à 16) pour les stagiaires.
Pour les personnels enseignants, code de l’éducation articles 911-4 à 911-11, circulaire MEN 2015-105 du 30-6-2015 (BO n° 27 du 2 juillet 2015).