Versement du traitement
Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions du titre premier du statut général. Le traitement et les émoluments assimilés se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois compte 30 jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise par trentièmes : chaque trentième est indivisible.

Première paye du collègue stagiaire après réussite au concours
Les procès-verbaux d’installation sont établis au 1er septembre en cohérence avec les dates figurant sur les avis d’affectation et les arrêtés de nomination. La prise en charge financière des lauréats de concours enseignants et CPE se fait administrativement et financièrement au 1er septembre grâce à des accords avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle est mise en place lors de la réunion des stagiaires pendant la semaine précédant la rentrée scolaire à l’ESPE sur présentation de l’avis d’affectation où est précisé l’indice de rémunération du 1er échelon du corps de recrutement, d’un RIB et de la photocopie de la carte Vitale. Il s’agit bien d’une prise en charge complète sur la paye de fin septembre 2015 : la procédure d’acomptes est désormais abandonnée. De la même manière et conformément aux accords passés avec la DGFIP, les fonctionnaires nommés dans un nouveau grade qui n’ont pas encore été reclassés bénéficient du maintien de l’indice de rémunération détenu dans leur ancien grade et sont pris en charge dans leur nouveau grade au premier échelon. La mention du 1er échelon notifiée sur la paye de septembre reste en vigueur tant que le stagiaire n’a pas été reclassé.

Certificat de cessation de paiement (CCP) suite à mutation dans une autre académie
Mutations interacadémique
Les personnels titulaires mutés à la rentrée scolaire perçoivent jusqu’au 30 septembre leur traitement dans leur académie d’origine. À ce titre, leur certificat de cessation de paiement (CCP) doit être établi au 30 septembre et leur prise en charge financière dans l’académie d’accueil intervient au 1er octobre. Pour les collègues bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle jusqu’au 31 août, la rémunération du mois de septembre est aussi à la charge de l’académie d’origine.
Quelques exceptions : cette règle générale ne s’applique pas aux mutations entraînant un changement de code ministère (valable aussi pour départ dans « l’enseignement supérieur » ou retour dans « l’enseignement scolaire ») ou de budget et pour lesquelles le CCP doit être établi au 31 août. Cette disposition est aussi valable en cas de détachement. La date d’effet, administrative et financière, de cette position correspond à la date d’affectation auprès du ministère ou de l’organisme de détachement. Le CCP doit être établi à la date du jour précédant la date d’affectation.

Prise en charge financière
L’académie d’origine verse alors en septembre le traitement brut dit principal. Le paiement de la NBI et le ­paiement de l’indemnité de résidence sont stoppés au 31 août pour les personnels mutés de même que la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Au niveau indemnitaire, seule l’ISOE est payée en septembre par l’académie d’origine.
En cas de changement de corps suite à réussite à concours par exemple, les collègues mutés perçoivent leur traitement dans leur académie d’origine jusqu’au 30 septembre sur la base de leur corps d’origine ; il appartiendra à l’académie d’accueil de procéder à la régularisation de leur situation.

Modalités pratiques
La demande de CCP est générée automatiquement pour le 30 septembre par les rectorats suite à l’édition de l’arrêté de mutation. Les CCP doivent être transmis exclusivement entre les services de coordination académique paye de chaque rectorat. Pour les agents non titulaires qui changent d’académie, le CCP est toujours établi à la veille de la date du changement d’affectation. Les situations de mutation intra-académiques ne nécessitent pas la demande d’un CCP.

Mutations outre-mer
Pour les collègues affectés dans ces territoires et mutés à la date de la rentrée scolaire 2015, il appartient aux services gestionnaires des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte de demander simultanément aux services déconcentrés de la DGFiP deux CCP, un concernant la rémunération principale et un ­concernant les prestations familiales dans la mesure où les Départements (DOM) et les Collectivités d’outre-mer (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie et Mayotte n’ont pas été inclus en 2005 dans le transfert aux caisses d’allocations familiales de la gestion des prestations familiales.
a) Dates des CCP dans les DOM
Au titre de la rémunération principale, ce sont les dispositions évoquées plus haut qui s’appliquent. En revanche, pour les prestations familiales, les collègues quittant un DOM à la rentrée scolaire percevront leurs prestations familiales par l’intermédiaire des services de l’État jusqu’au 31 août, date d’établissement du CCP afférent. À l’opposé, les personnels mutés ou affectés dans un DOM à la rentrée scolaire verront leurs prestations familiales versées par les services de I’État à compter du 1er septembre.
b) Dates des CCP dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
S’agissant de la rémunération principale, pour les collègues mutés dans les COM ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la date du CCP doit impérativement correspondre à la date d’affectation dans la structure d’accueil. Pour les collègues quittant ces territoires, le CCP doit être établi à la date de fermeture de l’affectation, généralement au 31 août, et la prise en charge par la structure d’accueil intervient au 1er septembre, date d’effet administratif et financier de la nomination.
c) Situation de congés administratifs
Dans ce cas particulier, la rémunération est à la charge de l’académie métropolitaine d’accueil dès lors que la durée de séjour réglementaire est arrivée à son terme ou à compter du moment où le collègue placé en congé administratif sort du territoire. Dans ce cas, le collègue est géré ministériellement et la date du CCP doit donc coïncider avec la prise en charge financière académique. Dans ce cadre, les avantages financiers afférents à l’affectation outre-mer sont alors suspendus dès lors que le collègue est placé en congé administratif et sort du territoire.