L’extrait :
«4. Les obligations de service.
Les obligations de service des CPE et les règles relatives au régime d’astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service sont rappelées ci-après.
a) L’organisation du temps de travail des CPE
Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l’application du décret du 25 août 2000 précité.
Elles s’inscrivent dans le cadre de l’horaire annuel de référence de 1607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l’année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de « petites vacances » n’excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu’elles sont définies à l’article 4 du décret précité du 12 août 1970.
Durant l’ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont :
– 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps,
– 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l’organisation de leurs missions,
– un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.
b) L’accomplissement de missions particulières
Les CPE peuvent assurer, avec leur accord, en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Ils perçoivent à ce titre une indemnité pour mission particulière conformément aux dispositions précitées.
c) Le régime des astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service (NAS)
S’agissant des règles relatives au régime d’astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n°2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d’éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et de son arrêté d’application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d’intervention durant l’astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d’intervention. Cette récupération s’opère au plus tard dans le trimestre suivant l’accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service.»
Les commentaires du SNES-FSU
Clarifier le dispositif d’application de l’ARTT des CPE : une nécessité !
Le projet de circulaire de missions 2015 reprend dans sa quatrième partie les dispositions de la circulaire d’application du 12 septembre 2002, circulaire transmise à l’époque aux recteurs sans être publiée au BO. Cette circulaire, dans son introduction, présentait l’application de l’ARTT des CPE comme ayant « fait l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés » et en explicitait les dispositions réglementaires. Elle consistait surtout à asseoir l’habillage du cycle hebdomadaire de 35 heures toutes tâches comprises.
Depuis, l’esprit du texte de 2002 a été de plus en plus remis en cause. Pour le SNES, l’objectif est bien que les 35 heures soient inscrites à l’emploi du temps de chaque CPE, il n’a cessé de le revendiquer auprès du ministère et depuis le début des discussions sur les missions en 2014.
En juillet 2015, alors qu’elles s’achèvent, le Ministère s’est résolu à inscrire dans la circulaire la mention du temps de travail et des astreintes. Une première version a été unanimement rejetée, elle consistait à définir l’amplitude hebdomadaire à 36 heures 40. Le SNES a fait des propositions concrètes de rédaction et a proposé de reprendre les termes mêmes de la circulaire de 2002.
«- 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps,
– 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l’organisation de leurs missions,
– un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.»
Les 35 heures seront ainsi la base de l’emploi du temps, elles définissent le cycle hebdomadaire. Les quatre heures laissées à l’agent pour l’organisation de son service n’en font pas partie. Elles n’ont pas à être justifiées vis-à-vis de l’employeur et ne peuvent couvrir des dépassements. Les vingt minutes de pause, sont dans la loi et le code du travail, chaque agent travaillant six heures peut en bénéficier mais elles restent bien théoriques et artificielles. Elles ne peuvent conduire à un emploi du temps à 36 heures 40. Censé être libéré de ses obligations professionnelles, sans véritables lieux de pause où s’isoler, le CPE a bien du mal transformer ces minutes en véritable « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ». Même quand il déjeune, il est souvent sollicité. De plus, les dépassements, plus ou moins importants, sont aussi très fréquents et relèguent les temps de pause à partie négligeable quand on a déjà bien du mal à quitter son travail à l’heure prévue. Il importera donc d’être vigilant et à alerter la section académique du SNES-FSU pour tout problème.
La nouvelle circulaire de missions ne gommera pas toutes les aspérités liées au problème du temps de travail des CPE. Elle est un outil, qui en inscrivant noir sur blanc la référence aux 35 heures, sera un point d’appui pour ne pas se voir imposer n’importe quoi.
Le SNES-FSU continue à réclamer la suppression du service de petites vacances et à exiger la mise en place d’un système de compensation des dépassements exceptionnels.
Cette indispensable clarification que le SNES-FSU, par son opiniâtreté sur la question a obtenue, est un point d’appui important, qu’il faudra conforter en restant vigilants contre d’éventuelles dérives.
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