Le premier ministre avait déjà envoyé au Conseil d’État sa version un mois avant sa présentation en Conseil des ministres le vendredi 24 janvier. Il était aussi contraint mais avec un délai plus court de le transmettre aux différentes caisses de retraite et aussi aux représentants du Conseil commun de la Fonction Publique.

La FSU l’a reçu vendredi. Il comportait 64 articles mais le premier ministre a décidé de l’amputer dès le lendemain des articles concernant l’instauration progressive d’un “âge d’équilibre” à 64 ans, assorti d’une décote de 5 % par an et qui permettait selon le gouvernement de récupérer 12 milliards d’euros dans les caisses en 2027.

Le premier ministre prétend ainsi “démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux, et ne pas préjuger de l’issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre en 2027”. Or 12 milliards, c’est justement le besoin de financement estimé par ce même gouvernement. En fait cet âge pivot serait retiré en tant que réforme paramétrique, c’est-à-dire tant que le système universel n’est pas entré en vigueur, mais il est bien maintenu dans le système par points dès 2027.
La réaffirmation de la nécessité d’un équilibre financier couplée au refus “d’augmenter le coût du travail” signifie un refus de jouer sur les taux et assiettes de cotisations. Cela signifie donc en creux que seules de nouvelles dégradations seraient possibles, les partenaires sociaux étant chargés d’en discuter les modalités : on ne pourrait jouer que sur les âges, les durées, ou sur la diminution du montant des pensions, ce n’est pas acceptable pour la FSU.

Tout cela est dans la droite ligne du recul de la part des cotisations sociales au nom de cette fameuse baisse du coût du travail. Dans l’avant-projet sont donc déclinés les mesures renforçant la partie contributive du système c’est-à-dire la correspondance entre le montant global des cotisations versées tout au long de la carrière et le montant global perçu pendant la retraite.

En ce qui concerne les droits familiaux, un fonds de solidarité vieillesse universel sera en charge des dépenses du système universel de retraite relevant de la solidarité nationale censer, par exemple, compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. Des points seraient ainsi octroyés au titre des périodes de perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à hauteur de 60 % du SMIC à temps complet. Ce seront donc des mesures fiscales et non des cotisations qui financeront les périodes de maladie, maternité, chômage indemnisé ou invalidité. Cette logique fragilise le cœur redistributif du système des retraites à la merci des arbitrages budgétaires du gouvernement. Beaucoup de mesures seront liés à des décrets d’application dont on ne connait bien entendu pas la teneur.

La FSU sera reçue lundi 13 janvier par le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer. Ce n’est pas le premier article de l’avant-projet qui rassurera la profession. On ne peut faire plus flou. L’article 1er indique que “La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels [du premier et du second degré] une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’Etat“. Cette fois, il ne pourra plus se réfugier derrière une quelconque garantie car il n’y en a pas ! Des primes ? Pour qui ? Assujetties à quelles missions supplémentaires ? Quid des générations nées avant 1975 ? Le SNES-FSU réaffirme qu’il faut dissocier la question des retraites de celle de la revalorisation, une urgence pour tous les personnels de l’éducation.