Tous les professionnels régis par la loi du 25 juillet 1985 étaient concernés : les psychologues indépendamment de leurs conditions réelles d’exercice doivent donc, au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux, faire état d’un certificat de vaccination pour pouvoir exercer à partir du 15 octobre. Les Psy-EN sont donc concerné.e.s. Pourtant, lors d’une rencontre en juillet, le cabinet du Ministre avait pourtant précisé que les PsyEN ne serait pas concerné.e.s !

Le SNES-FSU a toujours souligné la nécessité de tout faire, notamment, notamment par la vaccination et plus globalement par des protocoles sanitaires rigoureux, pour protéger la population de l’épidémie. Mais force est de constater que la stratégie gouvernementale, en particulier dans l’Éducation a été davantage guidée par des stratégies politiques que sanitaires. Le SNES est intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministre pour dénoncer l’impréparation de la rentrée et le caractère inapplicable du protocole sanitaire annoncé le 18 août.

Le SNES-FSU va réintervenir auprès du MENJS pour préserver les droits des PsyEN et particulièrement des contractuels.

Que disent la Loi, le décret du 7 août 2021, et la circulaire fonction publique ?

• Jusqu’au 14 septembre 2021, les agents concernés par la vaccination obligatoire peuvent a minima présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ;
• Du 15 septembre au 15 octobre 2021, les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou à défaut le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif ;
• A compter du 16 octobre 2021, ils doivent présenter le justificatif du schéma vaccinal complet.
• Le contrat de travail est dans un premier temps suspendu, le jour même du défaut de présentation du “passe sanitaire”. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de rémunération.
• Si la suspension du contrat de travail dure plus de trois jours travaillés, le salarié est convoqué par son employeur à un entretien au cours duquel la régularisation de la situation doit être discutée, notamment via un changement d’affectation.
• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires, le législateur a expressément prévu en créant un nouveau cas de rupture anticipée du contrat par dérogation aux articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail. Le salarié est par ailleurs privé des indemnités versées en vertu de l’article L. 1243-4 du code du travail.
• Les agents bénéficient d’autorisation spéciale d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liées à la vaccination anti-covid, ou s’ils déclarent des effets secondaires.
• Les CIO ne sont évidemment pas cités dans la loi ni la circulaire fonction publique. Toutefois, il est précisé que « Les locaux » mentionnés au 4° du 1 de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, ·qui ·en sont ·indissociables. » En conséquence l’obligation vaccinale semble s’imposer aux personnels administratifs. Par contre, les CIO n’entrant pas dans la liste des établissements où le passe sanitaire est exigé ¹ , il paraît logique que seul le respect des gestes barrières soit exigible.

Le SNES-FSU a dénoncé le non- respect du droit du travail contenu dans ces dispositions qui confient à l’employeur la vérification de l’état de santé du salarié alors que dans les textes existants seul le médecin peut le faire ; introduit une possibilité de discrimination à l’embauche du fait de l’état de santé des personnes ; permet une rupture du contrat de travail, qui est normalement encadrée et assimilée à une faute grave dans le code du travail ; prive le salarié de l’assistance d’un représentant du personnel pour se défendre. Ces mesures sont donc totalement disproportionnées et constituent une nouvelle attaque contre les droits des personnels. Le SNES-FSU a d’ailleurs déposé avec d’autres organisations syndicales un mémoire auprès du conseil constitutionnel pour dénoncer les abus relatifs au droit du travail que comportent les dispositions législatives

Quelles conséquences pour PsyEN ?

Leur mission de service public pourrait être fragilisée par de telles dispositions. En effet avec 35% à 50% de contractuels selon les académies, le recrutement dans certaines zones  pourrait être rendu encore plus difficile, accroissant ainsi le nombre de postes vacants.

Pour le SNES, il n’est pas question de répartir sur les PsyEN présents toute la charge de travail au CIO ou en EPLE. Les conditions de travail sont déjà suffisamment dégradées pour ne pas en ajouter !

Pour les personnels qui sont déjà en fonction, qui est censé faire la vérification de conformité avec la loi ? Les DCIO ? Que se passera-t-il alors si les collègues ne sont pas à jour ?

Pour le SNES il n’est pas acceptable de demander aux DCIO d’effectuer la vérification des certificats encore moins de procéder aux entretiens prévus dans le cadre d’une suspension éventuelle conduisant à la suspension du traitement ou à une rupture de contrat. Ceci incombe à l’administration.

Il est clair que si l’administration prend la décision de suspension, les CIO vont se retrouver dans l’impossibilité totale de fonctionner. Qui va recevoir les non affectés, les EANA et assurer le travail dans les établissements ?

Que faire ?

Le SNES-FSU va de nouveau interroger le MENJS.

C’est par la discussion l’incitation et une politique volontariste que l’intérêt de la vaccination doit gagner du terrain

Certaines académies ont déjà transmis des circulaires reprenant la circulaire fonction publique sans même l’adapter. Le rôle qu’on veut faire jouer aux DCIO est inacceptable.

Dans l’immédiat, si dans certaines académies, l’administration tente une application zélée et précipitée de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les suspensions ou non réemploi de collègues, il faut saisir la section académique du SNES et accompagner syndicalement les collègues concerné.e.s pour exiger le respect de leurs droits. Il faut également tout faire pour que les postes vacants soient couverts. C’est dans ce sens que le SNES-FSU a lancé une campagne d’action sur les postes. Il faut s’en saisir !

1 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
« b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.