La demande de création de la commission d’enquête parlementaire reposait sur un constat sans appel : « Malgré les mesures annoncées au printemps 2018 par le Gouvernement dans la continuité de celles adoptées sous le quinquennat Hollande, la dernière rentrée scolaire a une nouvelle fois mis en lumière l’écart important qui subsiste entre les ambitions du législateur de 2005 […] et la réalité vécue sur le terrain par les enfants et adolescents handicapés ». 150 personnes auditionnées et diverses visites plus tard, le bilan établi par les députés rejoint celui du SNES-FSU.
Le nombre d’élèves scolarisés est en constante augmentation, mais les difficultés sont nombreuses : manque de statistiques fiables, de moyens humains, de formation, d’accessibilité, de places dans les ULIS, des documents administratifs complexes, des délais de prise en charge longs, des inégalités sociales dans les parcours, des accompagnants dans la précarité.

Force de propositions
57 propositions visent à améliorer les indicateurs, à faciliter les démarches des familles, à mieux encadrer la scolarité (notamment les examens et leurs aménagements).
Concernant la scolarité ordinaire, les demandes du terrain sont confortées : nécessité de maintenir les divers modes de scolarisation, double décompte des élèves qui en relèvent à la fois dans l’ULIS et dans les effectifs de l’établissements (ce que devrait instituer la loi Blanquer), prise en compte des élèves bénéficiant d’une notification MDPH, mais aussi de ceux qui disposent de PAP ou de PAI, temps de formation et de concertation pour les personnels, évaluation du fonctionnement des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), meilleure reconnaissance du métier d’AESH…

Un bon point d’appui
L’adoption du texte à l’unanimité de la commission des affaires culturelles est un signal positif, mais il aurait été politiquement délicat pour les groupes parlementaires de s’opposer sur ce sujet délicat… La qualité du rapport est de toute façon un bon point d’appui pour poursuivre l’action syndicale sur ces questions, que nous élargissons toujours à l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers.
La circulaire de rentrée sur l’inclusion (voir le Guide pratique Rentrée 2019) montre qu’il y a encore beaucoup à améliorer pour qu’élèves et personnels puissent travailler dans des conditions satisfaisantes.

Valérie Sipahimalani, US 789 du 28 août 2019