Les tentatives de décentralisation des personnels des équipes pluri professionnelles de l’EN ne sont pas nouvelles. Elles datent de 2003 et avaient provoqué une mobilisation sans précédent des Co-Psy, des infirmier·es, des assistant·es de service social et des médecins pour l’empêcher.

Cette option a été de nouveau envisagée lors de l’examen de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de l’action publique locale, dite loi 3 DS. Suite à un amendement parlementaire [1], l’article 144 de la loi a prévu qu’un rapport soit remis au parlement dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi sur la perspective du transfert de la médecine scolaire aux départements.

Comment un rapport sur la médecine scolaire peut-il concerner les psychologues ?

L’objet du rapport, demandé par le parlement, concerne bien la médecine scolaire et les rapporteurs reconnaissent eux-mêmes que les personnels identifiés comme personnels de santé au sein de l’ÉN sont les médecins et les infirmier·e·s. (Tome 2 p 54 et suivantes)

La filière santé-sociale qui apparaît dans le bilan social du MENJ regroupe les médecins, les infirmier·e·s et leurs conseillers techniques respectifs.

Au terme du code de la santé publique, les psychologues ne font pas partie des professions médicales ni, d’ailleurs, des auxiliaires médicaux dont relèvent les infirmier·e·s.

De plus, il s’agit d’une profession réglementée (article 44 de la loi du 25/07/1985).

Alors pourquoi cet acharnement à vouloir faire entrer les PsyEN dans les personnels de santé ?

Les rapporteurs sont uniquement préoccupés par l’atteinte des objectifs fixés à la médecine scolaire, qui porte sur la réalisation des bilans de santé et sur la mise en œuvre d’une politique d’éducation à la santé. Mais surtout, ils veulent répondre favorablement à la possibilité d’un transfert aux départements.

Inclure les PsyEN permettrait au MENJ de se délester de 7000 fonctionnaires supplémentaires.

Un parti pris contre le corps unique et pour la décentralisation

Les rapporteurs s’obstinent à utiliser les appellations de psychologues scolaires et de conseillers d’orientation-psychologues qui ont pourtant été supprimés par le décret de 2017. On peut s’en étonner de la part d’inspecteurs généraux qui ne peuvent méconnaître les textes statutaires.

Le poids des questions de santé mentale inviterait selon eux à reconsidérer le métier de « Psychologue scolaire » et à le centrer sur une mission d’écoute et de veille. Seuls les PsyEN EDA intéressent les rapporteurs puisqu’aucun chiffre concernant les effectifs des EDO, leur rémunération, leur structuration n’est produit dans le rapport. Les rapporteurs reconnaissent qu’aucun texte réglementaire, ni code de l’éducation, ni code de la santé publique ni même le bilan du MENJ sur le bilan de la filière médico sociale, ne considère les PsyEN EDA et EDO, comme des personnels de santé.

Ils affirment pourtant qu’ « il semble fonctionnellement pertinent de considérer que les PsyEN EDA relèvent d’un métier assimilable aux métiers de la santé » (Tome 2 page 55). Nous aimerions connaître les réelles raisons qui amènent les rapporteurs à cette conclusion, en dehors du fait que les PsyEN EDA s’occupent des enfants de maternelle et de l’école primaire et pourraient donc suppléer les services de PMI, défaillants faute de personnels ! Ils précisent d’ailleurs que les PsyEN EDA sont concernés « par les diagnostics des besoins éducatifs particuliers, des enfants atteints de maladies chroniques, porteurs de handicaps ou confrontés à des troubles des apprentissages » (Tome 1 page 98).

Quant aux PsyEN EDO, la redéfinition de leurs  missions « devrait s’inscrire dans les évolutions institutionnelles récentes en matière de décentralisation, l’État définissant la politique d’orientation et réservant aux régions la compétence d’information sur les métiers et les formations ». Il semble pertinent pour les rapporteurs « d’effectuer un état des lieux au regard des expérimentations relatives à l’orientation engagées par plusieurs régions avec pour certaines, des mises à dispositions de personnels ».

Si les rapporteurs avaient reçu les organisations syndicales représentatives des PsyEN, ils auraient pu constater le fiasco produit par certaines de ces expérimentations et notamment celle d’Orléans-Tours, où elle a conduit à démanteler tout le réseau des CIO, sans aucun bénéfice pour les jeunes ni pour les personnels. Ce n’est qu’au bout de 4 ans, et ce, grâce à l’action du SNES-FSU, que le recteur a mis fin à ce  massacre expérimental ! Les rapporteurs auraient été bien  inspirés de prendre en compte le refus des PsyEN EDO de partir dans les régions pour exercer un métier qui n’est pas le leur !

Les recommandations

La recommandation N° 7 prévoit de « rattacher les personnels de santé scolaire, les psychologues, les personnels de l’accompagnement social à des services de santé-sociaux positionnés au niveau départemental ».

Le modèle serait celui de la PMI et des centres médico-scolaires qui ne fonctionnent que dans un nombre infime de communes et souvent très mal. La justification centrale de cette révolution serait la nécessité d’assurer les bilans de santé, qui sont une obligation législative mais ce, de manière très incomplète. Le tout est enrobé de justifications rhétoriques bien connues sur le travail en silos !

La proposition n° 10 prévoit la refonte des missions… préalable à une décentralisation. Quand les missions des PsyEN n’ont rien à voir avec la médecine scolaire, il faut effectivement les réécrire pour justifier le transfert !

La recommandation N° 11 fixe comme périmètre minimal de la décentralisation, les médecins, les infirmier·e·s et les psychologues.

Si elles étaient suivies, les propositions du rapport feraient éclater le corps unique, transféreraient les PsyEN EDA aux départements et ne laisseraient comme choix aux EDO qu’une décentralisation aux départements ou dans les régions !

C’est une vision partiale et gestionnaire, instruite à charge, non exempte d’erreurs et sans aucune considération pour la réalité du métier de PsyEN et pour les personnels qui l’exerce.

Les PsyEN ne sont pas des personnels de santé et ne relèvent donc pas de la médecine scolaire. Ils s’opposeront encore et toujours à toute tentative de casse du statut, de réécriture des missions et de décentralisation.

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[1] Amendement déposé par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain