C’est une belle victoire pour la Fonction publique en général, pour la FSU et le SNES en particulier. Nos revendications ont porté leurs fruits et désormais l’ensemble des personnels civils et militaires des administrations et des organismes publics sont éligibles au Forfait mobilités durables (FMD) et ce, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.). Plus encore, le niveau de prise en charge a enfin été aligné à la hausse sur celui des salariés du secteur privé. Et enfin, nous avons obtenu la cumulativité dans la prise en charge des moyens de transport ce qui reflète bien plus fidèlement les déplacements professionnels que sont les nôtres !

Voici en détail ce que cette victoire signifie :

– Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agent.e.s au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Cette règle est rétroactive au 1er septembre 2022. Compte-tenu de la date tardive de publication de ces nouvelles dispositions réglementaires, les gestionnaires ont reçu consigne d’admettre le dépôt de déclarations sur l’honneur par les agents même au delà du 31 décembre 2022.

– Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. ;
• à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

– À compter du 1er janvier 2022, un barème beaucoup plus fin concernant les déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait les déplacements est mis en place de la manière suivante :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;

– Enfin, la cumulativité des modes de transports plus respectueux de l’environnement a été reconnue. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo !

Exemples :

1/ Depuis le début de l’année 2022, je bénéficie chaque mois de la prise en charge partielle de mon titre d’abonnement annuel de transport public (ex : Navigo). Je me rends à la gare située près de mon domicile à l’aide de mon vélo personnel. Au titre de l’année 2022, je peux solliciter le versement du FMD au titre des déplacements réalisés à vélo entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. La prise en charge couvre désormais à la fois la moitié du coût des transports communs et l’utilisation du vélo à hauteur de 800 euros maximum sur l’année.

2/ J’ai bénéficié au début de l’année 2022 du versement du FMD au titre des déplacements réalisés à l’aide de mon vélo personnel au cours de l’année 2021, et solliciterai en 2023 le bénéfice du FMD au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2022. Je peux solliciter, la prise en charge partielle de mon titre d’abonnement de transport public à partir du mois de septembre 2022.

– Principe pour faire valoir ce droit :

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

En cas de difficulté pour solliciter et/ou obtenir le forfait mobilités durables, contactez votre section académique du SNES-FSU.

Alors à vos vélos et à vos stylos pour faire valoir vos droits dès cette année !

Lien utile FAQ Gouv : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20221214-FAQ_forfait_mobilite_durable.pdf