Logement

Aides au logement de la CAF 

Les néorecrutés peuvent souvent prétendre aux aides au logement car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignement sont en ligne sur www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide. 

Aide à l’Installation des Personnels (AIP) 

Destinée à aider les agents nouvellement affectés, réservée à l’installation dans un logement locatif (premier mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail…). 

❚ Montant maximum (zone ALUR) : 1 500 € 

❚ Autres zones : 700 € 

❚ Double condition d’attribution : être néorecruté dans la fonction publique de l’Etat et avoir déménagé directement à la suite de son recrutement. 

❚ Condition de ressources : RFR de l’année n-2 (2020) inférieur ou égal à 28 047 € (un seul revenu au foyer demandeur) ou 41 083 € (deux revenus au foyer). 

Grace à l’action syndicale le gouvernement a renoncé à supprimer cette prestation. 

www.aip-fonctionpublique.fr 

www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues 

Loisirs, culture, vacances

Chèques-vacances 

Bonifications de l’épargne (10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %) en fonction des tranches de revenu (+ quotient familial). Revenu fiscal de référence (RFR 2020) plafonné à 28 047 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 334 € par 0,25 part supplémentaire. Sur proposition de la FSU, le Comité interministériel d’action sociale (CIAS) a ouvert l’accès aux chèques-vacances aux assistants d’éducation. 

Majoration de 30 % pour les personnels handicapés. 

Tranche de bonification de 35 % pour tous les bénéficiaires âgés de moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande. 

Site Internet : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

Séjours d’enfant	Conditions d’attribution Moins de 18 ans + quotient familial	Taux 2023 (€)
Centres de vacances avec hébergement, colonies de vacances	Centres de vacances agréés par le ministère de la Jeunesse et des Sports, séjours en France ou à l’étranger	– de 13 ans : 7,92 € / jour de 13 à 18 ans : 11,97 € / jour
Séjours linguistiques	+ Séjours découverte linguistique et culturelle	– de 13 ans : 7,92 € / jour 13 ans à 18 ans : 11,98 € / jour
Centres de loisirs sans hébergement		5,71 € / journée complète 2,88 € / demi-journée
Séjours avec parents en centres familiaux agréés et gîtes de France	Quarante-cinq jours par an et par enfant avec leurs parents, centres familiaux ou établissements agréés	8,09 € / journée si pension complète 7,69 € / journée si autre formule
Classe de neige, mer, nature, séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif	Enfant de moins de 18 ans au début de l’année scolaire	de 1 à 21 jours : 3,90€ / jour 21 jours ou + par an : forfait de 82,03 €

Enfance

Type d’aide	Conditions d’attribution	Taux 2023 (€)
Aides aux familles au titre des enfants	Pas de plafond indiciaire.
• Aide aux parents en repos	Séjour en maisons de repos agréées par la Sécurité sociale pour personnels féminins + enfants en séjour médicalement prescrit. Enfant de moins de 5 ans, trente-cinq jours maximum par an et par enfant.	• 24,65 € / jour
• Garde des enfants 0-3 ans et 3-6 ans (chèques emploi-service universel (CESU)*) Site Internet : www.cesu-fonctionpublique.fr	Versés pour enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez une assistante maternelle agréée, en crèche, jardin d’enfants, halte garderie… y compris accueil hors des horaires de l’école maternelle ou primaire pour les enfants scolarisés. Aide annuelle versée selon les tranches de RFR (n-2) et les parts fiscales. Attention ! Assurez-vous des conditions de recevabilité du CESU : tous les organismes (crèches, associations…) ne les acceptent pas en tant que titre de paiement.	RFR pour 1,25 part fiscale (ajouter550 € / 0,25 part supplémentaire) : • jusqu’à 28 350 € : 700 € • 28 351 à 37 799 € : 400 € • 37 800 à 46 098 € : 200 € Familles monoparentales : • jusqu’à 28 350 € : 840 € • 28 351 à 37 799 € : 480 € • à partir de 37 800 : 265 €
Aides aux familles au titre des enfants handicapés	Pas de plafond indiciaire
• Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans	Versée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale.	• 172,46 € / mois
• Allocation spéciale pour jeunes de 20 à 27 ans	Incapacité de 50 % au moins, poursuite d’études ou d’un apprentissage. Elle n’est pas versée aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés.	• 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
• Séjours en centres de vacances spécialisés	Limite annuelle de quarante-cinq jours, pas de limite d’âge.	• 22,58 € / jour

Aide au maintien à domicile des retraités

La création de l’Aide au maintien à domicile (AMD) est le fruit d’une bataille syndicale de très longue haleine menée par les syndicats de la FSU, et initiée lorsqu’au lendemain de la canicule meurtrière de 2003 le gouvernement avait successivement supprimé les aides spécifiques aux personnels retraités (Aides à l’amélioration de l’Habitat, Aide ménagère à domicile). 

L’aide au maintien à domicile nouvelle comporte deux volets : 

❚ un plan d’action personnalisé (PAP) ; 

❚ une aide « habitat et cadre de vie » qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. 

Bénéficiaires 

Retraité·e à titre principal relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion. 

À partir de 55 ans, état de santé assimilé aux GIR 5 et 6 qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie départementale. 

Aide non cumulable avec les aides de même nature des conseils généraux, ni celles versées au titre du handicap. 

Montants 

La participation de l’État est variable en fonction des prestations, des ressources et de la situation de famille. 

Plafond d’aide annuel 

❚ Au titre du PAP : 3 000 €. 

❚ Au titre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou de période de fragilité physique ou sociale (pour une durée maximale de trois mois effectifs) : 1 800 €. 

❚ Au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » : 2 500 à 3 500 €. 

Barème depuis le 1er janvier 2021 

Il existe deux barèmes distincts pour les plans d’action personnalisé et l’aide « habitat et cadre de vie ». 

À partir de 2 120 € mensuels brut pour une personne seule, la participation de l’État n’est plus que de 25 % pour les plansd’action personnalisés. L’aide habitat et cadre de vie n’est attribuée que pour les revenus inférieurs à 1 542 € mensuels brut pour une personne seule

Faire sa demande 

Les dossiers de demande d’aide, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. qui prendra en charge l’évaluation des besoins, notifiera le plan retenu, mettra en œuvre le dispositif et les modalités de paiement. Site Internet : www.fonction-publique.gouv.fr/amd

Restauration (prestation repas)

Participation de l’administration au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs : 1,29 € / repas, jusqu’à l’indice 480 à compter du 1er janvier 2022.

Secours exceptionnels : prêts et aides

Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanencesdans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aiderles intéressés à évaluer les difficultés qu’ils rencontrent et les solutions quipeuvent être apportées. Destinés aux personnels en activité ou en retraite rencontrant des difficultés passagères, notamment d’ordre budgétaire, des aides (non-remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être accordés après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des re-présentants des personnels et de la MGEN. Dans ce cadre, les chômeurs peuvent à titre dérogatoire voir leur demande examinée, même s’ils neremplissent plus les conditions d’accès aux prestations.

Les prestations sociales d’initiatives académiques

Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies. Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats (ou des inspections académiques) publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque Région : contactez le service académique de l’action sociale. [Circulaire DGRH-C1-3 n° 2007-121 du 23/07/2007, BOEN n° 30 du 30/08/2007]

Le SNES-FSU revendique la généralisation nationale des prestations locales et la création de nouvelles prestations répondant pleinement aux besoins des personnels.

Guide d’action sociale FSU 2024

Depuis une quinzaine d’années, les prestations d’action sociale sont régulièrement placés sur la sellette par les gouvernements successifs. Dernière manœuvre en date: la création par l’ancien ministre, fin 2021, de la pseudo «association» PREAU. Il fallait alors payer une cotisation de 10 € annuels pour avoir accès à ses propres droits statutaires et à de dérisoires bons de promotion! Le scandale fut tel, qu’à l’été 2022, le ministère décida de rembourser les quelques adhérents et de rendre gratuit l’accès à PREAU… dont la réalité persiste à n’être qu’une vitrine publicitaire pour quelques grands groupes industriels de loisirs, choisis en toute opacité par on ne sait qui.

L’action sociale est la propriété des personnels. Ils la gèrent librement à travers des commissions et comités, instances reconnues statutairement:

• les Comités Académiques d’Action Sociale,
• le Comité National d’Action Sociale,
• le Comité Interministériel d’Action Sociale

Des représentants des personnels issus des élections professionnelles siègent dans ces comités.

Par exemple, à l’échelon gouvernemental, le Comité interministériel de l’action sociale (CIAS) pilote la mise en œuvre des prestations communes à tous les fonctionnaires de l’État :

• Chèques-Vacances,
• CESU-garde des enfants,
• AIP…

La FSU y a ainsi obtenu :

• la création d’une nouvelle prestation d’aide au maintien à domicile pour les personnels retraités,
• le maintien et l’amélioration de l’Aide à l’installation(AIP),
• ainsi que l’ouverture d’une tranche de bonification de 35 % des chèques-vacances pour tous les bénéficiaires âgés de moins de 30 ans.

Répondre aux besoins réels des personnels suppose d’ouvrir largement l’accès à l’action sociale. C’est notamment le cas en terme de prestations individuelles. Il faut aussi investir massivement dans les structures collectives: logements, crèches et haltes-garderies, restauration, maisons de retraite,sites de vacances… Vigilance et persévérance restent donc les mots d’ordre de l’action syndicale.