Note DAJ DGESCO 8 décembre 2015
Que dit la note DAJ – DGESCO?
Tout d’abord si la DGESCO se soucie en décembre de la « préparation et du vote de la DHG des collèges », cela confirme bien que les CA doivent se réunir en début d’année civile. Ensuite elle précise que cela conduit à un vote « sur un projet d’emploi des dotations en heures ».
C’est la 4ème partie de la note qui est utilisée par certains chefs d’établissement pour limiter les prérogatives du CA.
En effet la DGESCO prétend qu’il ne saurait être question qu’un « projet alternatif » soit soumis au CA, alors que dans le même paragraphe elle rappelle le droit, pour un membre du CA, de présenter des amendements au projet proposé et que ces amendements doivent être soumis au vote.
Au SNES, nous employons plutôt l’expression « contre-projet ».
Qu’est-ce qu’un contre-projet sinon une proposition amendée ?
Plus loin dans la note, la DAJ rappelle la possibilité de voter des motions en précisant qu’un tel vote n’a pas de valeur juridique. Les élus en CA doivent donc veiller à ce que les amendements soient présentés comme tels ; une motion, toujours nécessaire, mais intégrant les amendements serait sans valeur juridique, on a déjà vu le cas de chefs jouant sur les mots!
Par ailleurs la note traite de 3 autres questions :
1) L’autonomie des établissements ne peut s’exercer que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Pour la DHG aucun horaire disciplinaire ne doit être inférieur à l’horaire réglementaire.
2) La répartition de la DHG
La DGESCO rappelle le caractère obligatoire de l’AP et des EPI en collège … certes …. mais étant compris dans les horaires disciplinaires, ils n’apparaissent pas dans la DHG.
D’ailleurs la DGESCO précise elle même que la marge horaire n’est pas prévue pour les EPI et l’AP mais pour l’enseignement en groupes réduits, en co-intervention et les enseignements de compléments (cultures et langues antiques ou régionales). Le vote de la répartition des moyens (dont la marge horaire) n’impose donc nullement de flécher des heures sur AP ou EPI. Il s’agit de les flécher sur des disciplines.
3) Les langues vivantes
Sans parler des classes bilangues, la DGESCO insiste sur le respect de la carte académique des langues vivantes. Un collège public ou privé sous contrat ne saurait seul décider de créer une classe bilangue.
La DGESCO serait alors inspirée de faire respecter les textes à tous les niveaux. Un certain nombre de recteurs ont maintenu ces classes malgré les textes de la réforme des collèges de 2015 alors que d’autres les ont supprimées en partie ou en totalité!
Dans ses observations de défense (octobre 2010) [[voir les autres pièces jointes]] au recours du SNES contre le décret de janvier 2010, le ministère affirmait que: « l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée(dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public ». Cette analyse contredisait les indications données en mars 2010 par le ministre expliquant aux chefs d’établissements qu’ils pouvaient remettre au mois de mai ou de juin le vote sur le TRMD.
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