Au BO du n°39 du 16 novembre 2017 est annoncée la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique »

Cet arrêté met en conformité LSUN avec la nouvelle réglementation européenne, relative à la protection des données, qui entrera en vigueur fin mai 2018 et conduira à la modification du rôle de la Cnil.

C’est donc le véritable acte de naissance de LSUN, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés », puisqu’il complète le champ d’application de LSU : extension au Cned, aux établissements relevants de l’AEFE (toutefois sous réserves).

Les finalités de ce téléservice sont clairement indiquées, ainsi que, de manière exhaustive, les données à caractère personnel faisant l’objet de traitement. S’y ajoutent des données de connexion : date, heure et identifiants de connexion. La liste des personnes pouvant être destinataires des informations et données est aussi exhaustivement indiquées : enseignants concernés, cpe, co-psy, chef d’établissement/directeur d’école, et, à des fins exclusivement statistiques, les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels.
C’est au chef d’établissement qu’il faut s’adresser pour les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978.

La durée de vie des données, y compris celles archivées, est indiquée.

Ce changement de nom ne change en rien les analyses que le Snes-Fsu a faites sur LSU précédemment.

Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN