La loi est publiée au JORF du 28 juillet 2019.
Après la commission mixte paritaire, l’adoption de la loi par les parlementaires début juillet n’est plus qu’une question de forme. Seront donc instaurés :
• la mise au pas des personnels (article 1) ;
• la scolarité obligatoire à 3 ans et donc le financement des maternelles privées sous contrat ;
• une fallacieuse obligation de formation jusqu’à 18 ans (un jeune en recherche d’emploi est réputé en formation) ;
• des CDD de trois ans pour les AESH (mais une précarité maintenue à six ans) ;
• les établissements internationaux ;
• la possibilité d’expérimenter sans respecter les obligations réglementaires de service ;
• le remplacement de l’indépendant Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) par un Conseil d’évaluation de l’école à la botte du gouvernement ;
• la substitution aux Écoles supérieures des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ;
• l’obligation de formation continue pour les enseignants, que le ministre a déjà renforcée en prévoyant qu’elle pourrait être imposée pendant les congés scolaires.

Une loi réactionnaire
Petite avancée, les élèves scolarisés dans les Ulis seront dorénavant comptés dans les effectifs de l’établissement d’accueil, et les volontés punitives de la droite dure ne sont pas passées (suppression des allocations familiales, règles pour l’accompagnement des sorties scolaires). Mais n’ont pas été retenus non plus les amendements progressistes qui proposaient de supprimer l’article 1, d’améliorer les conditions de l’inclusion, de la mixité sociale, de la scolarité à 18 ans, de maintenir le Cnesco… Rien n’y a fait. Bien mal nommée que cette loi, qui donne des instruments pouvant renforcer les inégalités sociales et territoriales plutôt que de lutter contre, tout en malmenant les personnels.

(texte publié dans l’ Usmag 788 de juin 2019)