Désormais, l’arrivée d’un enfant né après le 1^er janvier 2004 permet seulement de majorer la durée d’assurance de deux trimestres pour le calcul de la décote pour les fonctionnaires. En effet depuis 2003, la bonification de 4 trimestres par enfant c’est-à-dire à la fois en termes de liquidation de la pension du fonctionnaire (ainsi équivalente à un an supplémentaire au dernier indice détenu dans les 6 derniers mois) et de durée d’assurance a été supprimé arbitrairement.

Une injustice à tous les niveaux

À l’époque, la Cour de justice des Commmunautés Européennes a considéré que la pension des fonctionnaires était un “régime professionnel” au sens du droit communautaire où l’égalité de traitement pendant la période d’activité était donc selon lui aussi respectée et non un régime “légal”. Cela a conduit à ne plus attribuer ni aux femmes ni donc aux hommes cette bonification. Il était pourtant stipulé dans le règlement européen : “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l‘exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir compenser des désavantages dans la carrière professionnelle”

Pouvant donc choisir une autre voie, le gouvernement a choisi délibérément, il y a 20 ans, un moment juridique pour commencer l’attaque faite aux femmes fonctionnaires. En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu dans le cadre de la même loi dans le régime général, la majoration de 8 trimestres de d’assurance par enfant sans report de salaires au bénéfice des mères au nom de l’intérêt général. La disparité entre les régimes a donc été alors accentué. En 2011, les 8 trimestres se décomposent entre 4 attribués directement aux femmes et les 4 autres dévolus à la mère ou au père.

Des pensions toujours en retrait

Cette attaque faite aux femmes fonctionnaires va mécaniquement et fortement diminuer la pension des femmes dans les prochaines années. Si cette décision inique ne se traduit pas encore dans les montants liquidés actuellement par des femmes ayant accouché avant 2004, le gouvernement entreprend dans le cadre du projet actuel de réforme des retraites, comme la cour des Comptes de pénaliser aussi les femmes au régime général en pointant leurs 8 trimestres de majoration de durée d’assurance trop important à leurs yeux.

[…] les majorations de durée d’assurance dont les effets sur le montant des pensions sont difficiles à anticiper, conduisent à attribuer des trimestres de retraite aux mères en nombre supérieur à celui des trimestres consacrés à l’éducation de leurs enfants […]

Les droits familiaux de retraite : des dispositifs à simplifier et à harmoniser, Cour des comptes, Octobre 2022

Pourtant ces majorations de durée d’assurance ne permettent pas de compenser les inégalités de fait subies par les mères tout au long de leur vie professionnelle. Les inégalités et discriminations entre hommes et femmes résultent en grande partie en France de l’instrumentalisation de certaines dispositions de la politique familiale par les politiques de l’emploi. Ces politiques publiques et celles des entreprises ont pesé sur le développement d’emplois “féminins” peu qualifiés, sous-payés et à temps partiel avec comme seule perspective pour ces femmes un travail d’appoint percevant des salaires d’appoint.

Montant moyen mensuel net de la pension de retraite selon le sexe en 2019

Source : Femmes et hommes, l’égalité en question, Insee Références édition 2022

Le SNES-FSU récuse toute mesure qui viserait à réduire les dispositifs de solidarité et revendique le rétablissement de la bonification pour enfants. Cette revendication va de pair avec celle de la suppression des différences de carrière et de rémunération entre femmes et hommes. Elle nécessite aussi une réflexion sur le modèle d’égalité femmes-hommes et sur la lutte contre les stéréotypes sociaux.