LE POINT SUR

Le rôle et la place des parents d’élèves

Si les textes réglementaires n’ont pas changé depuis 2006 (décret n° 2006-935 du 28/07/06, circulaire n° 2006-137 du 25-08-2006), l’intention ministérielle de « redynamiser la relation école-parents » est manifeste dans cet extrait de l’annexe de la loi de refondation du 8 juillet 2013 : « La promotion de la coéducation est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative. Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire, par des dispositifs innovants et adaptés.  »
Parmi les dispositifs figurent, outre la charte de la laïcité et la réserve citoyenne, la « Mallette des parents », le « Café des parents  », « Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants  ». Certains relèvent encore d’un cadre expérimental ou de la communication ministérielle, sans grand effet sur la participation des parents aux élections de leurs représentants, en baisse constante depuis 15 ans… À la rentrée 2015, le ministère a mis en place dans cinq académies expérimentales un service de « traitement automatisé des données à caractère personnel » en remplacement du « téléservice absence  ». Beaucoup d’établissements ont déjà ouvert des espaces numériques sans qu’aucun bilan critique n’en soit réalisé. Ces applications, leur interconnexion sur les plans pédagogiques, éducatifs et sur l’orientation préfigurent un parcours de l’élève dont la « traçabilité » à distance ne permet pas pour autant de garantir une meilleure communication : le travail relationnel avec les familles et le suivi de la scolarité ne sauraient se réduire à la consultation d’écrans… Quoi qu’il en soit des déclarations d’intention, le cadre réglementaire définissant le rôle des parents à l’école demeure celui fixé par les décrets et circulaire de 2006. Un nouveau « livret de la scolarité obligatoire » de la maternelle au collège, accessible en ligne, est aussi prévu pour la rentrée 2016. Les parents exercent conjointement leur autorité parentale, même séparés, ils doivent disposer des mêmes informations.
La loi pour la refondation de l’école prévoit un espace à l’usage des parents dans tous les établissements pour améliorer les relations entre les professionnels et les parents mais aussi pour monter des projets ou des actions. Dans les faits, ces espaces d’échange ne se sont pas encore généralisés et l’implication des parents dans des projets est peu fréquente dans le second degré.
La loi dite Ciotti du 28/09/2010 permettant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme a été abrogée en janvier 2013, des dispositifs de prévention et de médiation ont été renforcés.
La reconnaissance des droits des parents à assurer leur rôle éducatif leur confère un droit à l’information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaires de leurs enfants, un droit de réunions collectives ou individuelles, un droit de participation par leurs représentants, élus ou désignés dans les instances.
Le SNES-FSU soutient le souhait légitime des parents de voir explicités leurs droits et les modalités d’exercice de ceux-ci dans un établissement scolaire. En 2006, il a voté pour le décret au CSE mais reste opposé à toute formulation qui ne tiendrait pas compte des compétences des diverses instances et qui imposerait des contraintes inadaptées au bon fonctionnement des établissements scolaires.
Il doit être tenu compte des spécificités de chaque établissement et des contraintes liées en particulier au calendrier des opérations d’examen et d’orientation.
L’amélioration du dialogue avec les parents ne doit pas servir de prétexte à un alourdissement inutile de la charge de travail des enseignants, ou à une codification qui imposerait des formes mal adaptées au suivi des élèves dont ils ont la charge. La circulaire aborde en trois parties les droits des parents : droit d’information et d’expression, droit de réunion, droit de participation.
Les modalités de dialogue avec les parents, les moyens dont ils peuvent disposer sont précisés. Certains points peuvent avoir des incidences sur la charge de travail des enseignants.
Mais il revient aux équipes pédagogiques de définir les modalités qu’ils jugent adaptées en fonction de la situation de leur établissement, s’agissant en particulier des réunions avec les parents.

Les réunions prévues par la communauté scolaire
Le premier conseil d’administration examine les conditions d’accueil des parents. Ceux-ci doivent être informés par écrit des différentes rencontres prévues, avec toutes les informations nécessaires sur le nombre, l’objet, la date… Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent être réunis en début d’année scolaire, au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée.
Les rencontres parents-professeurs sont organisées au moins deux fois par an et par classe.
Attention ! Elles n’ont pas nécessairement la même forme, peuvent être individuelles ou collectives, comportent dans ce cadre une information sur l’orientation, à organiser « en tenant compte de l’autonomie et de l’âge de l’élève ».
Il est donc bien clair que la forme et l’objet de ces rencontres sont à définir selon les besoins des élèves et la situation de l’établissement.

Les heures de réunion
L’idée est de favoriser la représentation des parents d’élèves, en prenant en compte leurs contraintes, notamment professionnelles. Ce n’est pas nouveau, et l’organisation du calendrier des conseils prend en compte autant que faire se peut les contraintes des parents. Mais d’autres contraintes sont aussi à prendre en considération, qui tiennent au fonctionnement du système scolaire. C’est ce que reconnaît la circulaire : « Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes. Selon les périodes, les spécificités de l’établissement, le calendrier des activités scolaires ou le calendrier de l’orientation et des examens, des aménagements pourront être envisagés. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves. »
La nécessaire souplesse d’organisation est ainsi préservée. Mais il faut rester vigilant pour que la charge de travail des enseignants ne s’en trouve pas alourdie. Les équipes pédagogiques sont dans leurs missions chargées des relations avec les familles (article R421-49 du code de l’éducation), elles doivent apprécier la meilleure façon de remplir cette tâche, en réfléchissant sur les modalités à mettre en œuvre : cela ne doit pas entraîner une multiplication de contraintes qui iraient à l’encontre de l’efficacité qui est recherchée.

EXTRAITS DE LA CIRCULAIRE n° 2006-137 du 25-08-2006
LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS A L’ÉCOLE
Le droit de réunion
(voir décret n° 2006-935 du 28-07-2006, articles D. 111-1 à 5 et art. D 111-12)

II.1. Réunions avec les parents
Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine notamment les conditions d’accueil des parents. Celles-ci pourront être développées, au-delà des dispositions prévues par le décret, selon les particularités, ou les pratiques déjà satisfaisantes, de l’école ou de l’établissement.
Les parents sont informés par écrit des rencontres prévues (réunions d’information, rencontres parents-professeurs, remises des bulletins…). Il leur est ainsi précisé le nombre, la date et l’objet de ces rencontres rythmant l’année scolaire.
Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent désormais être réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement en début d’année scolaire. Les modalités d’organisation sont laissées à l’appréciation du directeur d’école ou du chef d’établissement en fonction des contraintes propres à l’établissement mais ces rencontres devront nécessairement se tenir au tout début de l’année scolaire et au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée.
Cette exigence nouvelle n’interdit naturellement pas aux établissements qui ont la possibilité ou la tradition de réunir l’ensemble des parents de le faire.
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré sont également désormais tenus d’organiser au moins deux fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les professeurs. Ces rencontres, dans le premier comme dans le second degré, n’ont pas toujours le même objet et donc ne revêtent pas nécessairement la même forme : rencontres individuelles de chaque parent avec chaque enseignant, ou rencontres collectives… Au moins une fois par an, dans les collèges et lycées, une information sur l’orientation est assurée dans ce cadre, en tenant compte de l’autonomie et de l’âge de l’élève.

II.1.1. Les réunions collectives
Elles doivent être organisées à des horaires compatibles avec les contraintes horaires et matérielles des parents. La prise en compte des obligations des parents permettra l’instauration de conditions favorables aux échanges. L’organisation des rencontres devra être soigneusement préparée et la communication assurée afin de faciliter la venue du plus grand nombre.
Les rencontres collectives seront organisées soit pour l’ensemble des parents (informations de rentrée, parents d’élèves nouvellement inscrits…) soit pour un groupe de parents d’élèves : par classe, ou même, selon la question abordée, en sous-groupes.

II.1.2. Les rencontres individuelles avec les enseignants ou les autres personnels de la communauté scolaire se dérouleront dans le cadre le mieux adapté à la demande, dans le respect de la confidentialité des propos échangés. Il conviendra de veiller à faciliter les échanges avec les parents qui n’ont pas l’habitude de ces rencontres ou qui ne maîtrisent pas bien la langue française.
Le dialogue avec les parents d’élèves est fondé sur une reconnaissance mutuelle des compétences et des missions des uns et des autres (le professionnalisme des enseignants dans le cadre de leurs fonctions, les responsabilités éducatives des parents) ainsi que sur le souci commun du respect de la personnalité de l’élève.
III.2.2. Les heures de réunion des instances
Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves, c’est-à-dire en prenant en compte leurs contraintes, notamment professionnelles.
Dans le premier degré, les réunions du conseil d’école s’inscrivent dans le cadre de la 27e heure du temps de service hebdomadaire des enseignants (cumulée sur l’année), à raison de trois conseils annuels de deux heures chacun.
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes. Selon les périodes, les spécificités de l’établissement, le calendrier des activités scolaires ou le calendrier de l’orientation et des examens, des aménagements pourront être envisagés. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.


Vos questions
Le Snes défend les droits individuels et collectifs. Vos représentants vous répondent, vous conseillent et vous accompagnent.
Accès à la FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse, posez-nous votre question