➊ Le Pacte n’est pas une revalorisation

Travailler plus et être rémunéré.e pour ce travail n’est pas une revalorisation. Or le Pacte est présenté comme le second volet de celle promise par Emmanuel Macron. La promesse d’augmentation inconditionnelle de 10 % n’est pas tenue avec le Socle. Le Pacte n’y change rien.

➋ Le Pacte augmente les inégalités entre les femmes et les hommes

Les primes et les missions supplémentaires sont les principales causes d’inégalités salariales de genre car elles sont plus favorables aux hommes. Les chiffres du ministère montrent que les femmes touchent moins d’IMP, d’HSE et d’HSA. Le Pacte est donc contraire à la lutte contre ces inégalités.

➌ Le Pacte sape le statut

Nous sommes fonctionnaires d’État, dans une Fonction publique de carrière. Nos statuts nous garantissent un droit à la carrière (les grilles indiciaires selon l’ancienneté, les changements d’échelons, de grades etc). Le Pacte opère un virage vers une Fonction publique d’emploi où la rémunération évolue en fonction de l’attribution des missions. Il ne s’agit pas de récompenser les collègues les plus « engagé·es », « obéissant·es » ou « celles et ceux qui font le plus d’efforts » mais d’acheter un consentement à la découpe de la Fonction publique de carrière.

➍ Le Pacte fait des volontaires des exécutants

Nous sommes des fonctionnaires de catégorie A, concepteurs de notre activité. Le Pacte place une partie de l’activité des volontaires sous la férule de la hiérarchie locale. Que devient la liberté pédagogique lorsqu’on accepte de remplacer n’importe quel collègue dans n’importe quelle classe à n’importe quel moment ? Le Pacte, c’est une rémunération annuelle, selon le service fait : les directions exerceront un contrôle tatillon des missions quitte à exiger des rattrapages en cas de fériés, de congés maladie etc., avec comme dogme l’annualisation.

➎ Le Pacte brise les collectifs

Le Pacte individualise la rémunération, ce qui isole davantage tous les collègues, les volontaires comme les autres. Chaque personnel se distingue de ses collègues par ses missions, sa rémunération, ce qui renforce l’emprise des supérieurs hiérarchiques. Comment surmonter les épreuves et les défis professionnels quand les collectifs et les solidarités se dissolvent ?

➏ Le Pacte instaure des hiérarchies intermédiaires

En contractualisant de nombreuses missions de coordinations dont certaines sont nouvelles, le Pacte vise à transformer le fonctionnement des équipes. Chaque collègue volontaire se verra remettre une lettre de mission pour cadrer son action. C’est d’une part la constitution de hiérarchies intermédiaires susceptibles d’exiger des autres collègues qu’elles et ils s’engagent sur des priorités fixées par la direction. C’est d’autre part le risque localement de bafouer toute réglementation nationale (programmes, horaires, etc.) au prétexte de missions jugées prioritaires dans l’établissement.

➐ Le Pacte rend corvéable à merci

Quelles que soient les assurances orales qu’il aura données, rien ne permet d’exclure qu’en cours d’année le chef d’établissement n’imposera pas des remplacements de courte durée à des collègues qui se seront engagés sur d’autres missions. Des absences prolongées, des congés maladie imprévus, des voyages scolaires plus nombreux etc., les raisons ne manqueront pas. Si le ministère louvoie pour attirer les collègues en parlant d’une mission « prioritaire au niveau de l’établissement », chaque collègue s’engage individuellement et reste redevable des 18 heures de remplacement. C’est aussi l’assurance d’un emploi à trous pour être mobilisable du début à la fin de la journée.

➑ Le Pacte organise la baisse des moyens

En collège, les nouveaux dispositifs Découverte des métiers au cycle 4 et l’Accompagnement aux devoirs ne sont pas financés dans la DHG mais en mission dans le Pacte. La possibilité d’obtenir des groupes à effectif réduit pour l’heure de soutien ou approfondissement en Sixième en mathématiques ou français est soumis à l’accord des professeur·es des écoles ou des autres disciplines de signer le Pacte pour cette mission en plus du remplacement au débotté. À terme, des postes pourraient être menacés en supprimant des heures à la DHG compensées par des missions au Pacte.Ce seraient autant de supports en moins pour les TZR et les non-titulaires.

➒ Le Pacte contre les métiers

Pour l’avenir, le ministère pourrait imaginer de nouvelles briques qui permettraient aux directions de déléguer des missions (relations avec les parents, coordination d’un niveau, de l’évaluation des élèves, des certifications etc.) dont certaines pourraient empiéter encore davantage sur d’autres métiers. Cela introduirait de la souplesse dans la dotation en personnel d’un EPLE, en vie scolaire notamment.

➓ Le Pacte contre le service public

En conditionnant la réalisation de certaines missions à l’acceptation d’un Pacte, ce sont ces missions qui sont fragilisées. Les missions de service public doivent bénéficier des moyens dédiés à leur exécution.

Le SNES-FSU appelle à ne pas signer le pacte et exige que les montants alloués soient affectés à la revalorisation de toutes et tous.

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