Textes officiels:
• Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l’évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l’école et au collège
• Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège

Le décret crée un livret de la scolarité obligatoire pour le collège dont le CA fixe la périodicité de transmission aux parents. A chaque changement de cycle, les bilans de fin de cycle sont conservés dans le livret. Les bilans périodiques, eux, ne sont conservés que pour le cycle en cours ou, lors d’un changement de cycle, pour la dernière année du cycle précédent. Une fois la deuxième année du cycle entamée, les bilans périodiques du cycle précédent s’effacent. Selon l’article 10, l’évaluation doit être « menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l’équipe éducative ». Elle doit «’aider l’élève à progresser et (…) rendre compte de ses acquis ». Les parents et les élèves doivent être informés « des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l’élève et à ses représentants légaux par le chef d’établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par un membre de l’équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d’accompagnement afin de permettre à l’élève d’atteindre les objectifs du cycle ».

Ce nouveau livret comporte :
– des bilans périodiques (anciennement bulletins scolaires) qui comprennent pour chaque discipline les éléments de programme travaillés durant la période, les « acquisitions, progrès ou difficultés éventuelles des élèves », une note « ou tout autre positionnement de l’élève au regard des objectifs d’apprentissage fixés sur la période ».
A cela s’ajoute une évaluation des actions réalisées dans le cadre de l’accompagnement personnalisé. Il en est de même pour les EPI où une mention appréciera les projets réalisés et précisera la thématique travaillée et les disciplines d’enseignement concernées. L’implication des élèves en AP et en EPI sera aussi évaluée. Le cas échéant, une mention et une appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir seront notées. Il sera enfin mentionné si l’élève est en PAP, PAI, PPRE, PPS, ULIS, UPE2A, SEGPA etc. Une appréciation est consacrée à la vie scolaire qui évalue l’assiduité, la ponctualité ; la participation à la vie de l’établissement. Le nombre d’absences justifiées et non justifiées est noté.

– des bilans de fin de cycle pour la 6ème et la 3ème qui comprennent une évaluation des niveaux de maîtrise du socle, une appréciation des acquis scolaires des élèves sur le cycle et des conseils pour le cycle suivant « le cas échéant ». (art. 5)

Le niveau de maîtrise de chacune des 4 composantes du domaine 1 et de chacun des 4 autres domaines du socle en fin de Sixième et de Troisième sont évalués sur une échelle de 1 à 4 (1- maîtrise insuffisante, 2- maîtrise fragile, 3- maîtrise satisfaisante, 4- très bonne maîtrise). Le socle sera considéré comme maîtrisé si l’élève se situe aux échelons 3 ou 4 en fin de cycle 4.
Une annexe de correspondance est jointe au bilan périodique pour favoriser le dialogue avec les parents de l’élève. ». Les bilans sont visés par le chef d’établissement ou son adjoint, mais aussi dorénavant par le professeur principal et les responsables légaux de l’élève.

– Des attestations différentes : premiers secours, sécurité routière, savoir nager.
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L’application LSUN

Le ministère développe actuellement une application dite LSUN (Livret scolaire unique numérique) permettant la numérisation des différents éléments du livret. Pour l’heure, nous attendons que le ministère en présente les éléments concrets.

Ce que le SNES en pense

Ces textes complètent le volet évaluation de la réforme du collège. L’évaluation est utilisée comme levier pour transformer, sans le dire, les pratiques professionnelles des personnels jugés « peu bienveillants » envers les élèves et dont le travail d’évaluation échappait à la volonté de contrôle des hiérarchies. Ces textes poussent les collègues à accepter une évaluation concoctée dans le cadre des conseils (école-collège, de cycle, pédagogique) et des dispositifs (ppre, pap…), s’affranchissant de la note chiffrée – qui peut toujours être utilisée dans les bilans périodiques, destinés à s’effacer régulièrement, mais qui n’aura aucune incidence sur l’évaluation du socle en fin de cycle – et renonçant aux objectifs nationaux communs à tous les élèves au nom de l’adaptation au local. Cependant, ils ne permettent pas d’imposer l’abandon de la note chiffrée. C’est bien aux équipes pédagogiques de décider des modalités d’évaluation comme le précise la circulaire de rentrée 2016.
Sous couvert d’améliorer la communication avec les parents et les élèves en créant des outils annoncés plus simples et transparents, le livret scolaire, véritable cadrage bureaucratique, va générer du travail supplémentaire pour les personnels, sans aucune efficacité pédagogique. Les bilans deviennent tatillons, ils seront plus longs à remplir. Si l’évaluation binaire acquis/non acquis du LPC est à juste titre abandonnée, l’évaluation du socle en fin de Sixième et de Troisième, avec huit items sur une échelle de 1 à 4 qui va la remplacer, est particulièrement illisible et peu opératoire. Elle sera très complexe à mettre en œuvre. Comment évaluer un élève sur la citoyenneté (domaine 3) ? Comment le positionner sur le seul item « maitrise des langages des arts et du corps », regroupant EPS, éducation musicale et arts plastiques (sous-domaine du domaine 1) ? Comment évaluer les « méthodes et outils pour apprendre » toutes disciplines confondues (domaine 2) ? etc. Citons enfin le contenu du livret scolaire : comment par exemple évaluer « l’implication de l’élève » en Accompagnement personnalisé ? Qui va remplir les rubriques concernant l’AP et les EPI ?
Des outils « de positionnement des élèves » quant au socle sont annoncés par le ministère. Ils ne seront pas de nature à changer la donne.
Le SNES-FSU a émis un avis défavorable sur ces textes en Conseil supérieur de l’éducation et demande la réécriture des textes de cadrage de l’évaluation.