Le débat sur le compte financier doit permettre de discuter des raisons pour lesquelles il y a eu des décalages entre le budget voté initialement et la clôture de l’exercice (décalages très souvent légitimes). Pour pouvoir se prononcer sur le compte financier, il faut disposer d’un document fourni par l’agent comptable faisant clairement apparaître, compte par compte, ce qui a été adopté lors du vote du budget, les modifications apportées en cours d’année, la situation pour la clôture de l’exercice. Il ne faut pas oublier que les administrateurs (les membres du conseil d’administration) ont accès à l’ensemble des pièces comptables de la gestion de l’établissement. La quasi-totalité des crédits non consommés durant un exercice ne sont pas reportés sur le même compte pour l’année suivante mais « tombent » dans la réserve du passif du bilan, faisant augmenter le fonds de roulement net global. Ce FDR net global pourra ensuite être utilisé, par une DBM votée après l’approbation du compte financier, par exemple pour abonder le service des activités pédagogiques.

Dans quel cas faut-il voter contre le compte financier ?

Dès lors qu’on ne dispose pas des informations et des documents nécessaires (voir ci-dessus), il n’est pas possible à un membre du conseil d’approuver les comptes de l’année. Si les mouvements de crédits effectués en cours d’exercice n’ont pas respecté les règles rappelées plus haut (accord ou information du CA suivant les cas), cette situation légitime le rejet du compte financier. Chef d’établissement et gestionnaire peuvent faire pression sur les élus au CA pour qu’il n’y ait pas de vote contre, voire pas de vote du tout : en effet, si leur gestion est mise en cause, la chambre régionale des comptes demande ou opère des vérifications contraignantes, et le budget de l’établissement n’est pas clos. On ne peut ainsi utiliser le fonds de roulement.

DEPUIS LA RCBC, LA SITUATION DES RÉSERVES EST REMPLACÉE PAR UNE SÉRIE D’INDICATEURS D’ANALYSE FINANCIÈRE SUR QUATRE ANS

● Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation de la CAF (capacité d’autofinancement).

Autofinancement, le principe :

Capacité d’autofinancement = résultat de la section de fonctionnement + charges non décaissées. C’est le résultat des seules opérations ayant une action sur la trésorerie, une image de ce qu’il reste réellement dans les « caisses » à la fin de l’exercice. S’il est positif, on parle de Capacité d’autofinancement (CAF). S’il est négatif, on parle d’Incapacité d’autofinancement (IAF)

Il peut l’affecter pour tout ou partie à un compte distinct des réserves générales de l’établissement. 

● Les indicateurs financiers sont présentés dans la pièce 14 du compte financier, ils permettent une analyse succincte de la santé financière de l’établissement au regard de leur évolution sur cinq exercices. Les formules ci-dessous rappellent de manière synthétique leur mode de calcul. On distingue :

– les jours de fonds de roulement qui renseignent notamment sur le nombre de jours dont dispose l’établissement pour fonctionner sans apport de trésorerie, ils sont calculés par rapport aux charges nettes de fonctionnement ;

– les jours de trésorerie ont la même signification que les jours de fonds de roulement, ils sont plus importants que les jours de fonds de roulement lorsque le besoin en fonds de roulement est négatif ;

– le taux moyen de charges à payer renseigne sur le montant des charges à payer au regard du montant total des dépenses d’exploitation de l’EPLE.

Nota : un taux moyen de charges à payer à zéro peut s’analyser comme un arrêt prématuré de la période d’engagement (année budgétaire réduite à dix mois par exemple) ou comme une prolongation anormale de la période d’inventaire. Le taux moyen de recouvrement renseigne sur le montant des créances au regard des recettes générées par les ventes de produits et de prestations. Le compte rendu de l’agent comptable présentera donc principalement le résultat et la CAF, le FDR et son évolution, les créances, les dettes et les reliquats de subventions.

Que se passe-t-il si le CA vote « contre » le compte financier ?

 Le vote « contre » doit d’abord être motivé (manque de clarté dans les comptes, absence de documents, des transferts d’argent ont été faits sans information du CA…). Les autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre chargé du Budget(1) ou la chambre régionale des comptes et les autorités de tutelle sont saisies pour examiner le compte financier de l’EPLE.

En cas de problème ponctuel, il ne faut pas hésiter à exiger l’ensemble des pièces comptables ; tous les membres du CA y ont accès.

(1) Direction générale des finances publiques (DGFIP)