Ce double constat amène à se poser deux questions. Pourquoi est-on à ce point pénalisé quand on fait grève ? Et comment atténuer ce coût individuel élevé ?

Une injustice contraire au droit

La règle du trentième indivisible a été mise en place en 1961-1962. Une loi de 1982 avait mis fin à ce mode de calcul, mais l’amendement Lamassoure l’a rétabli en 1987, en le limitant à la Fonction publique d’État (art. L711-3 du Code général de la Fonction publique). Ainsi, faire grève ne serait-ce qu’une minute entraîne le retrait d’un trentième du traitement mensuel !

Organisme relevant du Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé que cette règle d’indivisibilité était contraire au droit européen, car elle restreint le droit de grève et présente un caractère punitif.

Si cette décision du CEDS ne présente pas un caractère contraignant, elle peut permettre au Conseil d’État de s’appuyer dessus pour modifier sa jurisprudence.

Dans les deux autres versants de la Fonction publique (hospitalière et terri- toriale), le mode de calcul est différent. La retenue est égale à 1/30e pour une journée d’absence, 1/60e pour une demi- journée d’absence, 1/151,67e par heure d’absence. Que la Fonction publique d’État ait « droit » à un traitement spécifique relève donc bien d’une volonté politique.

Le fonds action du SNES-FSU

En attendant d’obtenir que cette injustice du trentième indivisible soit corrigée, nous devons trouver d’autres solutions pour permettre à toutes et tous d’exercer leur droit de grève, sans risquer d’être lourdement pénalisé-es financièrement.

Au SNES-FSU, un mécanisme de type « caisse de grève » existe et fonctionne. Ainsi, un pourcentage de chaque cotisation est versé à un fonds action qui permet d’organiser les manifestations, notamment nationales, et d’apporter cette « aide à la grève » aux collègues. Bien sûr, comme cet argent vient des cotisations, il ne peut être utilisé que pour les adhérent·es.

Vous avez besoin d’aide ?

Contactez sans tarder votre section académique.

Vous êtes retraité-e ou n’avez pas cours ce jour-là ?

Contribuez à augmenter le fonds action en sur-cotisant sur votre espace adhérent, ou en adressant votre chèque à la section académique ou nationale du SNES-FSU.