Le projet de loi relatif à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale » est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

En procédure accélérée, cette loi devrait être
votée à la fin du mois de février.

Ce texte propose la mise en oeuvre d’un compte
personnel de formation, qui peut être réglementairement
crédité de 150 heures avec des abondements
supplémentaires en fonction de la situation
des bénéficiaires, ouvert dès l’entrée dans la
vie active jusqu’au départ en retraite. Ce compte
pourra servir à accéder à des formations qualifiantes
en lien avec les besoins de l’économie et la
sécurisation des parcours des salariés.

En parallèle à ce compte, un conseil en évolution
professionnelle sera offert à tous dans le cadre
d’un service public de l’orientation coordonné
par les Régions. À ce niveau, le rôle des Régions
pourrait être majeur au niveau de l’orientation
des salariés dans la sécurisation de leur parcours
professionnel, mais également pour l’orientation
des jeunes en formation professionnelle initiale.

APPRENTISSAGE

Le projet de loi réforme également la formation en
apprentissage, en proposant davantage de garanties
pour les apprentis en termes de gratuité d’accès
aux formations et de leur contrôle, mais en
donnant également plus de pouvoir aux Régions
au niveau des financements et notamment de la
répartition de la taxe d’apprentissage. Il leur donne
ainsi la possibilité de piloter, par les subventions,
les cartes de formation professionnelle initiale
secondaires et supérieures.

Le financement de la formation professionnelle est
également réformé par une diminution de la
masse salariale versée par les petites, moyennes
et grandes entreprises, avec une amélioration du
contrôle des fonds versés pour éviter l’évaporation
de ceux-ci.

LIMITES DU PROJET

Ce projet, qui incontestablement clarifie un
domaine extrêmement opaque, qui accorde
quelques droits supplémentaires aux salariés,
pêche encore par le manque de garanties collectives
pour assurer l’effectivité de ces droits. Il pêche
également par le manque d’ambition qui risque de
ne pas permettre de relever le défi de l’accès à la
qualification des salariés les plus fragiles : jeunes
sans qualifications, chômeurs de longue durée ou
demandeurs d’emplois en fin de droits.

Et ce projet confère aux Régions une compétence
renforcée sur l’ensemble de la formation professionnelle,
laissant ainsi peu de place à l’État pour
définir des axes stratégiques de formations en
lien avec des axes de développement économique
dans les secteurs productifs ou du développement
écologique.

Dans ce cadre, la FSU se doit de porter ses propositions
pour améliorer ce projet de texte et contribuer
à ce qu’il ouvre réellement une ambition pour
la formation continue des citoyens qui en ont le plus
besoin. Le SNES-FSU prend toute sa place pour
porter cette ambition.

Thierry Reygades