L’obligation vaccinale pour tous les psychologues indépendamment de leurs conditions d’exercice et à l’identique de ce qui a été décidé pour les personnels médicaux et paramédicaux est totalement incohérente. Comment expliquer cette décision ?

– soit la décision a été prise par le ministère de la Santé qui ne connaît pas le travail des PsyEN, dans ce cas il faut adapter la mesure aux conditions réelles de travail des Psychologues ;

– soit ce sont d’autres critères que les critères sanitaires qui ont prévalu dans cette décision, comme la volonté de considérer les psychologues comme des personnels de santé et la FSU s’y oppose fermement. Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU réinterviennent auprès du MENJS pour que les PsyEN soient considérés comme les personnels de l’EN et non comme des personnels de santé.

Cette FAQ a été établie en fonction des informations disponibles le 8 septembre. Elle sera actualisée en fonction de l’évolution du dossier.

1) Je suis Directeur-trice de CIO et dans mon académie on me demande de vérifier la conformité de l’obligation vaccinale auprès des personnels de mon CIO ?

Le-la DCIO ne peut être considéré-e comme la personne qui effectue les contrôles.Les DCIO ne sont pas les employeurs. Conformément à la FAQ du MENJS du 1/09/2021 ce sont les directions des ressources humaines qui doivent procéder aux vérifications. Les décisions administratives doivent être prises par l’administration.

1 bis) Je suis Directe ur-trice de CIO et le recteur (la rectrice) m’enjoint par courrier de réaliser les entretiens des collègues « réfractaires à la vaccination »

Le/la DCIO ne peut pas procéder à l’entretien pour ceux qui ne seraient pas à jour, ni à leur suspension.à moins que le Recteur ne lui en donne nommément l’ordre. En réunion avec la DGRH le SNES-FSU est intervenu pour que les DCIO ne soient pas en charge du contrôle des PsyEN.

Faites-vous soutenir par le S3 pour exiger le respect des textes.

2) Je suis DCIO et le rectorat me demande de faire remonter un listing des collègues non vacciné.e.s. Suis-je obligé.e de le faire ?

Les DCIO ne sont pas désignés comme personnels chargés de vérifier les états de vaccination. De plus une telle demande n’est conforme ni à la RGPD ni au code de déontologie. Si les collègues sont enjoints de le faire, il faut demander un ordre écrit et solliciter la section académique du SNES et les responsables académiques PsyEN.

3) Je suis PsyEN et l’administration me demande de communiquer mon certificat de vaccination par mail, suis-je obligé.e de le faire compte tenu de la confidentialité de l’information?

Oui, si le courrier m’est nommément adressé car refuser serait assimilé à un refus d’obéir, passible du retrait d’un 30^e de mon salaire (l’article 28 de la loi de 1983 précise que « tout agent public doit obéir à l’ordre, quelque soit la nature de l’ordre sauf s’il contrevient à l’intérêt public »).

Dans certaines académies, administration a dédié une adresse au recueil des certificats médicaux des PsyEN. Il est possible de saisir la CNIL pour vérifier le respect de la réglementation mais ce n’est pas suspensif du retrait de salaire.

3 bis) Je suis PsyEN EDA suis-je tenu.e de communiquer à l’IEN de circonscription mon certificat de vaccination ?

Ce sont les directions des ressources humaines qui doivent se charger de ces vérifications. La FSU continue à intervenir pour faire prendre en compte les conditions réelles d’exercice des PsyEN.

4) Je justifie d’une contre-indication à la vaccination. Qui peut le vérifier et comment ?

En cas de contre-indication à la vaccination, c’est le médecin du rectorat qui doit être destinataire de ce certificat sous pli confidentiel et sous couvert du supérieur hiérarchique.

« Pour ces personnes ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant (2° du I. de l’article 13 de la loi du 5 août 2021). » (FAQ du MENJS du 1/09/2021)

L’administration a indiqué que si les aménagements ne sont pas possibles, les collègues dans cette situation pourront continuer à exercer normalement sur le terrain.

5) Je suis considéré.e comme personnel vulnérable, suis-je obligé.e de me conformer à l’obligation vaccinale et dans quelles conditions puis-je exercer ?

Les personnels vulnérables sont soumis à l’obligation vaccinale mais le décret de novembre 2020 s’applique toujours jusqu’au 27 septembre et le recours au télétravail est possible pour les PsyEN dans cette seule situation. Une nouvelle circulaire et décret viennent d’être publiés. Un nouveau décret a été publié en date du 8 septembre 2021

6) Les personnels administratifs du CIO sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?

LA FAQ ministérielle précise :

« Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) sont ouverts et peuvent accueillir du public. Afin de favoriser le respect de la distanciation et des jauges, il est recommandé que la réception du public se fasse sur rendez-vous. Des informations et conseils peuvent également être donnés lors d’entretiens téléphoniques. Dans le cas d’entretiens ou d’ateliers en présentiel, ceux-ci se déroulent dans le strict respect des conditions sanitaires (masque obligatoire, respect des distances physiques et nettoyage des mains à l’entrée…) »

En outre, dans la circulaire fonction publique, il est précisé que « Les locaux mentionnés au 4° du 1 de !’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels (concernés par l’obligation vaccinale) ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. »

 En conséquence l’obligation vaccinale semble aussi s’imposer aux personnels administratifs, ainsi qu’aux autres personnels exerçant au CIO (ECPIF, assistant.e de service social, etc…) ce qui risque d’aggraver encore les conditions de fonctionnement des CIO.

7) La vérification du passe sanitaire doit-elle être effectuée pour le public venant au CIO ?

Les CIO, les écoles et les établissements scolaires n’entrent pas dans la liste des établissements où le passe sanitaire est exigé :

Article 1 b

« l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »

Seul le respect des gestes barrières semble pouvoir être demandé.

8) Je suis PsyEN et le directeur-trice d’une des écoles ou le chef-fe d’un établissement dans lesquels j’interviens me demande si je suis vacciné-e, dois-je lui communiquer ces informations ?

Non, les directeurs-trices d’écoles et les chef-fes d’établissements n’ont pas à formuler ces demandes.  Ces informations sont vérifiées par la direction des ressources humaines et les collègues en fonction sont donc supposées être en conformité avec le passe sanitaire.

9) Je suis DCIO et je dois recevoir des Psychologues contractuel-les pour une éventuelle embauche. Peut-on me demander de vérifier le certificat de vaccination ?

Non, la vérification des pièces réclamées par l’administration doit être faite par l’administration. Le DCIO doit se contenter d’apprécier l’expérience du collègue en tant que psychologue et sa connaissance de la fonction. L’embauche ne peut être conditionnée à la vaccination. Le DCIO peut néanmoins informer le collègue de la loi et de ses conséquences.

10) Je suis contractuel.le en CDI, CDD, déjà employé. L’administration peut-elle refuser de me réembaucher au seul motif que je ne suis pas vacciné.e ?

Non. Cela constituerait un motif discriminatoire pour raison de santé. Ce qui est illégal. Je suis cependant soumis.e aux mêmes obligations et risques de sanctions que les personnels titulaires.

11) Je n’ai pas fourni de certificat de vaccination. Je suis donc passible d’être suspendu.e d’exercice et de salaire mais je n’ai pas pour l’instant été convoqué.e en entretien. Que va-t-il m’arriver?

La circulaire de la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique) ainsi que l’instruction du 9 septembre 2021 de la DGRH-C indiquent qu’ « une personne qui ne peut présenter au contrôle un justificatif de vaccination est reçue sans délai pour un entretien » à l’issue duquel, si aucune solution alternative n’est trouvée, «  son employeur la suspend ». La suspension prend effet au 15 septembre 2021. Elle doit être nommément notifiée au PsyEN par l’administration par la remise d’un courrier en main propre, la suspension commence à partir de cette date.

12) Comment va s’effectuer le remplacement des collègues qui seraient suspendu.e.s par l’administration ?

Lors de l’audience du 8 septembre, le DGRH a clairement indiqué qu’aucun recrutement ne serait organisé si des postes se trouvaient vacants du fait de l’absence de conformité au schéma vaccinal.

Le SNES-FSU et le SNUipp se battent pour des recrutements à la hauteur des besoins, ce n’est pas pour faire la démonstration qu’un PsyEN pourrait prendre en charge le double des EPLE et des écoles qu’il couvre déjà et assumer le double du travail ! Ils s’opposeront à tout redéploiement et toute demande d’intervention en dehors des secteurs.

Il faut prévenir les équipes d’établissement que le rectorat ne prévoit aucun remplacement.

11) A quelles sanctions seront exposé.es les PsyEN titulaires ou contractuels qui ne seraient pas en règle avec le schéma vaccinal ?

Dans la Circulaire DGAFP du 10 Août 21, il est précisé que les personnels soumis à l’obligation doivent fournir :

– Avant le 15 septembre, la preuve d’une 1^ère injection et du résultat négatif à un test PCR

– Avant le 15 octobre, un schéma vaccinal complet

Lors de l’audience du 8 septembre, la DGRH a assuré qu’il n’y aurait pas de sanctions en dehors de la suspension du traitement jusqu’au 15 novembre, date annoncée pour la fin de l’Etat d’urgence sanitaire (cette date pouvant être prolongée par le gouvernement).

Nous pouvons en déduire que l’administration écarte actuellement la possibilité d’un licenciement, y compris pour les collègues contractuels.

Le SNES-FSU a dénoncé le non-respect du droit du travail contenu dans ces dispositions qui confient à l’employeur la vérification de l’état de santé du salarié alors que dans les textes existants seul le médecin peut le faire ; introduisent une possibilité de discrimination à l’embauche du fait de l’état de santé des personnes ; permettent une rupture du contrat de travail, qui est normalement encadrée et assimilée à une faute grave dans le code du travail ; privent le salarié de l’assistance d’un représentant du personnel pour se défendre. Ces mesures sont donc totalement disproportionnées et constituent une nouvelle attaque contre les droits des personnels.

12) Les stagiaires PsyEN sont-ils concernés ?

Les stagiaires PsyEN en tant que Psychologues sont également concernés.

Des solutions doivent être trouvées pour éviter les suspensions de traitement et le non réemploi des contractuel-les. Il doit être tenu compte de la nature réelle des activités des PsyEN pour obtenir des aménagements.

Le SNES-FSU et le SNUIPP-FSU interviennent depuis plusieurs jours auprès du ministère. Nous interviendrons pour défendre les spécificités des missions des PsyEN et demanderons qu’elles soient considérées comme les autres personnels intervenant en établissement scolaire. Dans les académies et les départements, nos sections syndicales seront à vos côtés.