Voici celles qui concernent ce que l’Élysée appelle dorénavant « l’école pour tous »,. On y trouve quelques nouveautés mais surtout des dispositifs qui existent déjà ou qui changent de nom ! Deux réunions avec deux hauts fonctionnaires chargés de l’école inclusive au ministère de l’éducation nationale ont permis de préciser certaines mesures mais surtout de voir que rien n’avait été préparé avant les annonces.

– L’attribution d’un numéro d’INE à tous les élèves préexiste dans la loi Blanquer de 2019. Elle rassurera les associations de familles de parents d’élève à besoin éducatif particuliers (EBEP) qui pensent qu’ainsi ils seront davantage pris en compte et inclus.

– La responsabilité de premier niveau donnée à l’Éducation nationale d’assurer la réponse aux élèves en situation de handicap (ESH) reprend semble-t-il, la recommandation n°9 du rapport des Inspecteurs généraux d’avril 2022. La détermination et les moyens mis en œuvre seront décidés par le ministère et non plus par à la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) donc l’attribution ou non d’un.e AESH, futur.e ARE.

Dans la mesure n°4, cette nouvelle responsabilité de premier rang permet d’attribuer les moyens d’un fonds pour le soutien en matériels pédagogiques adaptés sans passer par la MDPH. La création de ce fonds est d’autant plus étonnant qu’il existe déjà un budget à l’action de l’inclusion scolaire du programme « Vie de l’élève » du ministère de l’Éducation nationale de 23,3 M€ en 2023  Sera-t-il triplé en 2024?

– La transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en PAS : ce nouveau Pôle d’appui à la scolarité reprend le vocabulaire de ce qui existe déjà dans plusieurs académies (Lille et Amiens par exemple) où les PIAL dits renforcés appelés aussi (de manière indifférenciée) à Lille des Equipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) interviennent dans les établissements. Mais le ministère en fait une structure encore plus ordonnatrice sur l’accueil, l’évaluation et les solutions en moyens.

C’est à ce niveau du PAS que « l’aide humaine » serait attribuée ou non. La MDPH serait un ultime recours pour les parents insatisfaits des réponse du PAS.

Ces PAS constitueraient pour la DGesco, un lieu physique avec un coordonnateur (déchargé) « PAS » à temps plein. La dotation prévue est de 3000 ETP pour avoir un coordonnateur dans chaque PAS (il existe environ 4000 PIAL aujourd’hui) avec des moyens ESMS dans chaque PAS (selon les moyens locaux : ergothérapeutes, psychomoteur, éducateurs spécialisés peuvent s’adjoindre, RASED), 2 départements pilotes à la rentrée 2023 ne sont pas encore identifiés, généralisation (rentrée 2024).

La mesure n°6 est une déclinaison de ces EMAS avec une nouvelle appellation, les EMMS, Équipe mobile médico-sociale, envoyée dans une « école » à la demande du PAS. Ce n’est donc pas une mesure nouvelle et pourtant sa mise en place est prévue sur 3 ans. L’inquiétude est grande de voir ces EMMS remplacer les SESSAD et autres PCPE. Les EMMS n’interviendraient pas seulement pour les ESH mais aussi pour les élèves avec ou sans notification ni diagnostic, en intervention directe (une circulaire de 2021 existe déjà ), avant le GEVASCO.

– Le dossier de presse de la CNH annonce la suppression à terme des « établissements fermés », donc de tous les IME (dont une centaine « volontaires » seront installés de 2023 à 2027 dans les établissements scolaires mesure n°11) mais pas, semble-t-il, des ITEP. Ils se transformeraient en fournisseurs de services pour les établissements à la demande là encore des PAS.

– La fusion des AESH et AED en un « nouveau métier d’ARE », (Accompagnant à la Réussite éducative).

C’est un retour en arrière, au statut d’ AED-AVsi, ces ARE seraient intégrés dans les équipes des vies scolaires ou sur plusieurs établissements sous la responsabilité du ou de la chef.fe d’établissement dans le second degré avec le risque de polyvalence et de perte de compétences. On est bien loin de la reconnaissance d’un métier spécifique dédié à l’inclusion scolaire comme le demande le SNES-FSU !

La possibilité du temps plein (pas obligatoire) si elle permettrait de rendre un peu plus attractive cette fonction, ne se ferait en partie que par le suivi des ESH sur le temps périscolaire financé par les collectivités territoriales avec des aides de l’État. Les premières réactions des associations étaient de saluer ce nouveau métier mais la plupart ont dénoncé la fusion AED-AESH pour les raisons déjà évoquées.

La DGesco précise que pour avoir un accompagnant identifié sur les temps scolaire et périscolaire il faudra une loi. Le calendrier la prévoit pour la rentrée 2025. Les évolutions transitoires à la fin des contrats seront circonscrits au territoire du PAS, la rémunération assurée par l’État avec des remboursements des collectivités territoriales pour le temps périscolaire et des formations.

A noter que cette fusion n’a pas été évoquée au groupe de travail du début mai 2023 avec le ministère sur les mesures pour la Cédéisation des AESH ! Là encore est-ce de l’esbroufe ?

– L’intervention des professionnel.les de santé libéraux dans les établissements : c’est une très ancienne revendication des associations de parents d’ESH mais cela correspond à la reconnaissance de l’échec de la politique de médecine scolaire depuis plus de 30 ans par les gouvernements successifs et de leur absence de volonté de s’en donner les moyens. Là encore le flou domine. Quel prescripteur, quel financement , quelle disponibilité, quelle périodicité et quel lieu ? Pas de réponse.

– Un professeur.e référent.e handicap et accessibilité numérique sera nommé.e dans chaque EPLE et « sera à la disposition de tout élève en situation de handicap. Il appuiera également l’équipe pédagogique de l’établissement ». Cette fonction est prévue dans le « Pacte » enseignant annoncé en avril 2023 dans le deuxième ensemble de missions complémentaires « l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ».

Est-ce qu’ils remplaceront les ERSEH (enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap) ? Les associations pensent qu’ils y perdront car ces ERSEH sont le plus souvent titulaires du CAPPEI.

Non, la DGesco a précisé qu’elle fera une proposition de nouvelle terminologie car les ERSEH (enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap) existent déjà, plutôt axés sur l’accessibilité pédagogique, avec une prime pour les enseignants dans le second degré. Pour cette rentrée 2023, les rectorats réfléchissent déjà aux fonctions de ces personnels.

Il y aurait 3 à 5 professeurs référents adossés au PAS selon la démographie, pour renforcer l’attribution de matériel pédagogique adapté pour assurer la prise en main par les élèves.

Formulée ainsi, selon les deux annonces et en reprenant l’idée de la mesure n°5 et l’intégration des ARE à la vie scolaire, on peut imaginer un personnel intermédiaire entre le chef d’établissement et les personnels (pourquoi pas un CPE?). Ce professeur serait formé comme cela est prévu dans la mesure n° 8 avec le « grand plan de formation des équipes pédagogiques ». On sait par expérience hélas ce que deviennent ces grands plans dans les académies ! Sera-t-il obligatoire ?

La DGesco prévoit de valoriser le temps de coordination des ERSEH qui ont « beaucoup trop » de dossiers (+/-500) à traiter et leur donner du temps pour retravailler le lien avec les familles, leur payer des heures supplémentaires, ainsi que pour les enseignants qui ont besoin de temps de synthèse pour les ESS …

Le SNES-FSU peut hélas conclure qu’il n’y a pas de mesures réellement positives dans ces annonces de la CNH. Il s’agit surtout d’un redéploiement , un nouvel habillage, des moyens existants. Une dégradation d’une situation déjà pas bien brillante pour l’inclusion scolaire, et la perte de personnels compétents comme la précarisation toujours plus forte s’annoncent. Pour tous les élèves et personnels le SNES-FSU réclame une école publique ambitieuse.