Le décret 2014-1073 du 22 septembre , conforme à la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adopté en juillet 2013, indique que les lycées possédant des formations supérieures doivent passer des conventions avec un ou plusieurs EPSCP de leur choix et impose aux étudiants de prépa la double inscription au lycée et à l’université. Le SNES regrette le caractère obligatoire de cette double inscription qui n’est vraiment utile qu’aux élèves des prépas littéraires et à une petite partie des élèves des autres prépas, la plupart de ces derniers intégrant une grande école à l’issue de leurs cursus en CPGE. A la demande du SNES, la direction générale de l’enseignement supérieur, a établi un cadre national pour ces conventions, sorte de modèle type que chaque académie ou chaque établissement pourra adapter à sa situation. Le SNES s’était beaucoup inquiété de la nature des conventions pédagogiques , plusieurs améliorations ont été obtenues et sont mentionnées dans la convention type : – La notion de frais d’inscriptions réduits pour les étudiants, ces frais devant correspondre à un service rendu par l’université (bibliothèque, laboratoire, sport par exemple). – Le cadrage de la notion d’enseignements communs au lycée et à l’université (figurant dans la loi), cette disposition est facultative et ne doit correspondre qu’à des innovations pédagogiques. Ainsi le dispositif des prépas mixtes, très critiquable, ne doit pas se substituer aux prépas existantes. – Le respect de la cohérence de l’enseignement en CPGE. – Le volontariat bilatéral en cas d’intervention d’enseignants sur les deux sites. Convention type lycées-universités Les proviseurs (SNPDEN-UNSA) ont cependant fait connaître leur mécontentement face à la charge administrative que va représenter pour eux cette double inscription, dont ils doivent être les garants. Le décret et son annexe ont recueilli un avis favorable du CSE avec 35 voix pour dont la FSU, 2 contre (FO), 4 abstentions (CGT, Sud), 7 refus de vote (UNSA).

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