10 % pour toutes et tous : cette promesse du président-candidat ne sera pas tenue. Les sommes budgétées pour les augmentations sans contreparties ne permettent qu’une augmentation moyenne de 5,5 %, principalement sur le début de carrière. Le caractère épars des divers dispositifs gouvernementaux et le flou volontairement entretenu n’abusent plus personne. Les différentes mesures apparaissent pour ce qu’elles sont, des attaques frontales contre le principe de carrière, les métiers et les statuts des personnels.

Socle : une revalorisation loin du compte

Les mesures « socle » reposent essentiellement sur de l’indemnitaire qui ne garantit pas une augmentation pérenne de la rémunération. Il est essentiel de revaloriser le point d’indice, clef du calcul de nos salaires, et de ré-indexer son évolution sur l’inflation pour éviter de nouvelles pertes de pouvoir d’achat. En période de forte inflation, le compte n’y est pas. C’est plus de 20 % de revalorisation de la valeur du point d’indice qu’il faudrait obtenir pour compenser les pertes antérieures. De plus ces mesures ne concernent pas tous les personnels puisque AED et AESH en sont exclu.es.

Le SNES-FSU s’est toujours battu pour un doublement de l’indemnité forfaitaire des CPE, unique indemnité versée sans contrepartie. C’est désormais chose faite avec un montant brut annuel qui passe de 1450€ à 2743,97€. Cette indemnité avait été augmentée de 236,44€ en mars 2021 pour « reconnaître les missions et le rôle éducatif des CPE » mais aussi, selon le ministre de l’époque, pour compenser l’absence de prime d’équipement informatique pour les CPE. Le texte du décret du 12 mars 2021 promulguant cette timide augmentation de 236,44€ est venu dans le même temps en restreindre sa portée. En effet, il impose la désindexation de l’indemnité forfaitaire de la valeur du point d’indice de la Fonction publique rompant encore un peu plus le lien entre rémunération indiciaire et indemnités. Façon de récupérer d’une main une partie de la revalorisation accordée de l’autre. La prime forfaitaire des CPE ne suivra plus les revalorisations éventuelles de la valeur du point d’indice. Le SNES-FSU, plus que jamais, revendique l’indexation de l’indemnité forfaitaire des CPE sur la valeur du point d’indice de la Fonction publique.

A l’actif du SNES-FSU, le socle comprend également des mesures de carrière qui, elles, sont bienvenues et ouvrent de nouveaux débouchés de carrière pour toutes et tous : augmentation du nombre de promotions à la hors classe et à la classe exceptionnelle et suppression du verrou de l’échelon spécial.

Pacte, le contrat de tous les dangers

Loin de constituer une revalorisation, le Pacte est un système pernicieux pour faire évoluer nos métiers et attaquer notre statut. Il est l’outil au service du projet politique du président Macron : réformes du collège et de la voie professionnelle. Le Pacte consiste en une « revalorisation » financière de missions réglementaires de service (ORS), et d’activités supplémentaires. Il s’agit donc de conditionner l’octroi de primes à des tâches supplémentaires : remplacements à l’interne, orientation, insertion professionnelle, appui à la prise en charge des élèves à besoin particulier, animation socio-culturelle pendant l’école ouverte, participation aux projets promus par l’institution… La communication ministérielle axée sur les seul.es enseignant.es pouvait faire douter de la prise en compte des CPE. Le ministère a finalement décidé de l’éligibilité de ces personnels au Pacte. Mais contrairement aux enseignants, il est en peine pour lister les missions susceptibles d’être proposées aux CPE.

Les CPE déjà engagé.es dans certaines actions (lutte contre le décrochage par exemple) et ayant toujours eu du mal à être rétribué.es (difficulté pour toucher des IMP), pourraient être tenté.es de voir dans le Pacte une reconnaissance. Attention cependant aux chausses trappes !

Une fragilisation de la circulaire de missions des CPE

Les tenants du néo-management ne désarment pas et leur volonté de réorienter le métier de CPE reste forte. Le ministère n’a jamais renoncé à l’idée de transformer les CPE en « managers de vie scolaire », simple fonction temporaire en appui fonctionnel de l’équipe de direction. D’inspiration libérale, le Pacte est l’outil rêvé au service de cette stratégie. Les CPE risquent de relever en priorité des projets définis localement et sans lien avec la circulaire de 2015. Des CPE pourront se voir proposer des missions très éloignées du cœur de métier, le suivi des élèves. D’autant que les nombreuses demandes hiérarchiques actuelles, véritables dérives fonctionnelles, tendent à se multiplier : organisation matérielle, en appui aux directions, des évaluations standardisées, coordination de dispositifs… Le Pacte ne servira pas à reconnaître le travail effectué par les CPE mais à leur dicter le travail qui mérite d’être reconnu ou non.

Le métier à la main des chefs d’établissement

Le Pacte fait des volontaires des exécutant.es. Les CPE sont des fonctionnaires de catégorie A, concepteurs et conceptrices de leur activité (acquis du SNES-FSU en 2015). Le Pacte change la donne en plaçant une partie de l’activité des volontaires sous la férule de la hiérarchie locale. Il individualise la rémunération et isole davantage tous les collègues, les volontaires comme les autres, renforçant l’emprise des supérieurs hiérarchiques. Comment surmonter les épreuves et les défis professionnels quand les collectifs et les solidarités se dissolvent ? Les CPE savent combien l’isolement et l’éloignement des équipes peuvent leur coûter cher !

En contractualisant de nombreuses missions, notamment de coordination, le Pacte vise à transformer le fonctionnement des équipes. Chaque CPE volontaire se verra remettre une lettre de missions pour cadrer son action, lettre de missions dont la bonne exécution fera l’objet d’un contrôle. C’est la constitution de hiérarchies intermédiaires susceptibles d’exiger des autres collègues qu’elles et ils s’engagent sur des priorités fixées par la direction. C’est aussi le risque localement de mettre à mal les réglementations nationales (programmes, horaires…) au prétexte de missions jugées prioritaires dans l’établissement. Le Pacte ne peut que décentrer le métier de CPE de ses fondamentaux à plus forte raison dans un contexte qui connaît une extension sans précédent des pratiques « profilage des postes » où pour prétendre à tel ou tel poste, il convient de complaire à un chef d’établissement recruteur de « ses collaborateurs » et savoir se plier au contournement des textes réglementaires.

Un temps de travail qui explose

Lors des discussions du « chantier métier », le SNES-FSU s’est battu avec succès pour contraindre le ministère à intégrer dans la nouvelle circulaire missions CPE la question des obligations de service, non prévu à l’origine, dont la question du temps de travail. Un temps de travail réparti sur 39 semaines, d’une durée hebdomadaire de 40 heures 40 dont seules 35 heures sont inscrites à l’emploi du temps avec 4 heures laissées « sous la responsabilité » du CPE « pour l’organisation des missions ». Huit années après la publication de la circulaire, les résistances à son application sont encore nombreuses, par méconnaissance des textes mais aussi et souvent par pur autoritarisme ou simple volonté de contraindre les personnels dans une optique managériale.

Le Pacte ne peut qu’exacerber la pression des directions sur le temps de travail des CPE en exigeant toujours plus de disponibilité et fragiliser le cadre réglementaire.

Le Pacte n’est que la version 2023 du « travailler plus pour gagner plus » de 2007. Alourdir toujours plus la charge de travail des CPE, alors même que ces dernier.es sont au bord de la rupture et dans l’impossibilité de se concentrer sur le cœur de leur métier, relève d’une continuité désastreuse avec le précédent quinquennat. Le Pacte, c’est une dégradation accentuée des conditions d’exercice alors que la charge de travail et la dispersion des missions accablent déjà les CPE qui doutent de plus en plus du sens de leur activité. Le Pacte, ce sont des heures de travail supplémentaires dont l’exécution devra se faire en dehors du temps de service comme le précisent déjà des chefs d’établissement aux CPE dans les remontées que nous avons des établissements. Attention aux fausses promesses ! Alors que les CPE peinent à faire respecter leurs 35 heures et à récupérer les dépassements (conseil d’administration, conseils de classes…), des chefs d’établissement en sont déjà à proposer des briques de Pacte au titre de la reconnaissance des dépassements… Travailler plus n’est en rien une revalorisation. De plus, dans une profession fortement féminisée comme celle de CPE, le ministère assume d’aggraver les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Pacte et CPE, l’exemple des lycées professionnels

La déclinaison du Pacte dans le cadre de la réforme de la voie professionnelle cumule tous les écueils dénoncés plus haut : attaque contre les statuts et les métiers, installation de hiérarchies intermédiaires, explosion de la charge de travail…, d’autant que les missions du Pacte en LP sont uniquement orientées vers le déploiement de la réforme de la voie professionnelle. Les CPE en LP sont également éligibles au Pacte mais doivent, s’ils.elles sont volontaires, effectuer 6 missions sur 8 possibles. La majorité des missions du pacte LP ne sont pas quantifiées. Donc les personnels qui concéderont au pacte travailleront à la tâche et de manière annualisée. Si des missions du Pacte peuvent nous éloigner de notre circulaire de 2015, d’autres empiètent clairement sur celles des CPE et peuvent être attribuées à d’autres personnels ; c’est la confusion dans l’organisation du travail et la mise en concurrence. Toujours cette idée managériale selon laquelle, peu importe la qualification des un.es et des autres, chacun.e pouvant faire le travail de l’autre.

En signant un Pacte, les personnels participeront de manière active au déploiement de la réforme et seront par conséquent très proches des équipes de direction et des nouveaux personnels des « bureaux des entreprises ». Une hiérarchie s’installera clairement et insidieusement entre les signataires et les collègues.

Le Pacte n’est pas une solution mais un instrument de destruction réfléchi de la Fonction publique, de nos statuts et du contenu de nos métiers.

Le SNES-FSU appelle à tout mettre en œuvre pour faire échec au Pacte en refusant de le signer et exige que les montants qui y sont alloués soient affectés à la revalorisation de toutes et de tous.

Le Pacte, c’est NON !