La loi de juillet 2013 impose, pour sécuriser les parcours des élèves des classes préparatoires, que chaque lycée ayant des CPGE passe une convention avec un EPCSCP, et que chaque étudiant admis en classe préparatoire s’inscrive à l’Université, impliquant pour lui des frais d’inscription.

Afin de concevoir ces conventions, des discussions ont actuellement lieu au niveau de chaque académie entre les présidents des universités, les proviseurs des lycées ayant des CPGE et les services du rectorat.
Les étudiants et les professeurs de CPGE n’ont pas été associés à ces discussions. Pourtant, les conventions devront être votées dans les Conseils d’Administration des lycées concernés.
Le SNES souhaite par cette motion exposer les éléments qui lui semblent nécessaires pour une éventuelle approbation :

• les différents lycées de l’académie soumettent au vote la même convention pour des filières identiques;
• la convention ne doit pas prévoir de reversement au lycée qui pourrait conduire la Région à envisager une baisse de sa dotation au lycée ;
• la convention doit prévoir des contre-parties claires et tangibles à tout paiement des élèves.

Concernant les frais d’inscription, comme les étudiants de classes préparatoires n’auront pas le temps de se rendre à l’université étant donné leur emploi du temps très chargé entre leur horaire de cours et de colles,
• la convention peut prévoir une exonération des frais d’inscription pour les étudiants de CPGE. En effet, comme le stipule l’article R719-50 du Code de l’Éducation, les universités ont la possibilité d’accorder des exonérations de frais d’inscription à 10% de leurs étudiants autres que boursiers, les élèves de CPGE ne pourraient-ils pas en faire partie ?
• à défaut du point précédent, la convention doit prévoir des frais d’inscription réduits.